Je vous propose de retrouver mon intervention lors du débat sur l’Union européenne à l’Assemblée nationale, le 9 décembre dernier.

 

Débat préalable au Conseil Européen

Mercredi 9 décembre 2009

Intervention du Député François ASENSI :

 

« Le Conseil européen des 10 et 11 décembre fera face à des enjeux majeurs, alors que la crise systémique du capitalisme se prolonge durablement, et que les dangers d’une crise environnementale se font chaque jour plus palpables.

 Le risque est grand que les peuples continuent à en subir de plein fouet les conséquences dramatiques. Les peuples européens, avec l’installation d’un chômage de masse et une érosion continue des salaires et du pouvoir d’achat. Les peuples du Sud avec la persistance des famines, la déstabilisation des cours des marchandises, les dérèglements climatiques issus d’un modèle de développement qui leur a été refusé.

Au vu des premiers éléments de conclusions dont nous disposons, tout porte à croire que ce Conseil européen, premier depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, n’apportera pas les bonnes réponses.

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L’UE s’attend à 7 millions de chômeurs supplémentaires en 2010. La croissance demeure famélique malgré deux décennies de politiques libérales de rigueur et de compétitivité. Les inégalités sociales explosent avec des écarts de PIB par habitant variant de 1 à 20.

Face à cette situation qui ne prête aucunement à l’optimisme, tous les leviers économiques devraient être mobilisés.

Qu’en est-il d’une politique budgétaire européenne au service de l’emploi, de la révision du Pacte de stabilité, de la refonte de la banque centrale, de la suppression pure et simple des paradis fiscaux, de la taxation de la finance ?

Le Président de la République a annoncé triomphalement une victoire de la vision régulatrice française, mais cette victoire ressemble en tout point à une victoire à la Pyrrhus.

La mise en scène d’une opposition entre Londres et Paris sur la régulation de la finance ne trompe personne et les précédents ne plaident guère la thèse d’une Union européenne régulatrice des marchés de capitaux.
Faut-il rappeler la directive « hedge funds »? Une directive qui accorde un blanc seing à ces fonds spéculatifs localisés aux 2/3 aux iles Caïman.

Monsieur le ministre, si la France a effectivement imposé ses vues à Bruxelles et à Londres, cette directive sera t-elle enterrée sous sa forme actuelle?

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On nous annonce des avancées considérables concernant la supervision macro économique et micro-prudentielle. En réalité, la position arrêtée par les européens est plus qu’insuffisante.

Permettez-moi tout d’abord de souligner la faute grave des dirigeants européens, qui aveuglés par la liberté des capitaux, ont mis en place un espace monétaire commun sans l’assortir d’un contrôle sur les banques.

Le résultat : 3000 milliards les fonds publics appelés à la rescousse.

Les entités de surveillance proposées s’inspirent du rapport libéral de Monsieur De Larosière. L’ancien directeur du FMI à son époque la plus dérégulatrice. L’actuel conseiller du Président de la BNP Paribas, banque qui abonde 1 milliard de rémunération pour ses traders et détient 23 filiales dans les paradis fiscaux. La régulation est entre de bonnes mains!

Ces entités, scindées pour les affaiblir, ne prémuniront pas de nouvelles crises. Leurs pouvoirs d’alerte et de sanction sont proprement inexistants, et in fine soumis à l’accord des Etats ! 

Les cris d’orfraie de La City ne sont qu’une diversion, la spéculation et les transactions occultes se poursuivront dans les îles anglo-normandes, au Liechtenstein, en Suisse, ou au Luxembourg.

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La moitié du commerce mondial transiterait par ces paradis fiscaux abritant 11 000 milliards de dollars, provenant des trafics, de l’évasion fiscale des particuliers fortunés, ou encore de l’évasion fiscale des entreprises à travers les prix de transfert.

Les conséquences pour les Etats se traduisent par une perte de recettes équivalente à 2 à 3% du PIB. Ces sommes sont considérables !  Il est consternant que l’Europe soit le refuge de ces zones de non-droit, avec 4 des 6 places financières les plus opaques de la planète.

 La parodie à laquelle s’est livré l’OCDE, en mettant sur pied des listes noires et grises recensant les paradis fiscaux, illustre un manque de volonté politique flagrant. Il aura suffit à Monaco de signer plusieurs conventions d’échanges d’information avec d’autres paradis fiscaux pour sortir de ces listes.

Monsieur le ministre allez-vous agir enfin pour que ces paradis fiscaux qui minent l’Europe soient supprimés?  

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 Enfin, je souhaiterais revenir sur l’idée d’une taxation des transactions financières afin de limiter la spéculation et financer le développement. Plusieurs ministres et le Président de la République française défendent l’idée d’une taxe sur la finance. Il est temps de passer des discours aux actes.

L’Union européenne, dont le PIB est supérieur aux USA et à la Chine réunis et qui concentre une grande partie des transactions de change serait un espace économique suffisant pour mettre en place cette taxe.

Monsieur le ministre, le commissaire français Michel Barnier, a t-il pour feuille de route l’instauration d’une taxe de type Tobin, de caractère obligatoire et avec un taux significatif ? 

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En plein sommet de Copenhague, le changement climatique sera une thématique majeure du Conseil européen. Je me félicite que l’Union européenne ait avancé des objectifs chiffrés de réduction de CO2, mais les engagements adoptés dans le cadre du paquet climat-énergie sont largement inférieurs aux préconisations du GIEC.

Le volontarisme de l’Union en ce domaine doit être nuancé. Récemment, la commission européenne a publié une liste de 164 secteurs industriels qui se verraient exemptés de tout effort de réduction. Des secteurs parmi les plus polluants, tels que la sidérurgie, la cimenterie, l’armement.

Plus grave encore, l’Union européenne s’en remet une fois de plus à la main invisible du marché pour lutter contre le changement climatique. Mais les mécanismes de marché issus du protocole de Kyoto, tels l’émission de « droits à polluer », sont pour l’instant un échec.

L’injustice s’ajoute à l’inefficacité, car de la taxe carbone aux quotas d’émissions, c’est le consommateur qui supporte le coût de ces ajustements par le marché.

Je m’oppose par principe à cette loi du plus fort dans le domaine de l’environnement.

Les pays du Nord ne peuvent décemment s’acheter une conscience en finançant des projets environnementaux douteux dans les pays pauvres, en rachetant de gigantesques forêts primaires, en privatisant la nature. Les pays en développement, principales victimes du changement climatique sans en être responsables, continueraient à subir la domination des multinationales déjà lancées dans une  gigantesque opération de verdissement.

De plus, un rapport du Sénat a pointé la spéculation qui sévit sur ces marchés carbone non régulés. L’autorégulation est un leurre.

L’environnement est trop important pour être confiés aux financiers !

Enfin, ce qui me semble plus grave encore dans la position de l’Union européenne, est que nul part n’apparaît la remise en cause d’un système qui conduit au productiviste et à l’épuisement des ressources.

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La question environnementale m’amène à aborder la dette de l’Union européenne envers les pays du Sud. Alors que les financements nécessaires à l’adaptation climatique sont estimés par la Commission européenne à 100 milliards par an, elle avance pour l’instant une contribution dérisoire. 

Les conclusions du dernier Conseil européen évoquent la comptabilisation de cette aide environnementale par le même canal OCDE que l’aide publique au développement. Je ne peux m’empêcher d’y voir la volonté de confondre les indicateurs afin d’atteindre artificiellement les 0,7% du PIB réclamés par l’ONU pour l’aide au développement. 

D’autre part, l’engagement pris par les Etats-membres d’atteindre en 2010 0,51% de leur PIB pour le développement a été purement et simplement abandonné dans les conclusions du Conseil européen.

La pression de la France, aux côtés de l’Italie a été mise en avant. Qu’en est-il?

Je vous demande sur ces deux points, Monsieur le ministre, des réponses précises.

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Pour conclure, je crains que l’orientation libérale que je viens de dénoncer ne soit renforcée par les nouvelles institutions du Traité de Lisbonne. Son adoption laborieuse, contre l’avis de plusieurs peuples européens est une atteinte aux principes démocratiques rarement observée.

L’entrée en vigueur de ce Traité ne légitime en rien ce tour de force orchestré par les libéraux-conservateurs et les socialistes européens. En fait d’une Europe stable et incarnée, des personnages effacés représenteront désormais l’Union, sans que les citoyens européens aient daignés être consultés. Ces personnages, choisis par les Etats au terme de marchandages politiciens opposés à l’intérêt général, demeureront n’en doutons pas les instruments de ceux qui les ont nommés.

Lesté d’un Président du Conseil favorable à la liberté du marché, d’une représentante extérieure britannique qui a soutenu la guerre en Irak, l’espoir d’une Europe au service des peuples semble durablement enterré.

Les députés communistes et républicains continueront de défendre ce principe.