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Conseil européen : "de Copenhague aux paradis fiscaux, l'espoir d'une Europe au service des peuples semble durablement enterré"

21 dĂ©cembre 2009 1 749 vues Aucun commentaire Imprimer Imprimer Envoyer Ă  un ami Envoyer Ă  un ami

Je vous propose de retrouver mon intervention lors du dĂ©bat sur l’Union europĂ©enne Ă  l’AssemblĂ©e nationale, le 9 dĂ©cembre dernier.

 

Débat préalable au Conseil Européen

Mercredi 9 décembre 2009

Intervention du Député François ASENSI :

 

« Le Conseil europĂ©en des 10 et 11 dĂ©cembre fera face Ă  des enjeux majeurs, alors que la crise systĂ©mique du capitalisme se prolonge durablement, et que les dangers d’une crise environnementale se font chaque jour plus palpables.

 Le risque est grand que les peuples continuent Ă  en subir de plein fouet les consĂ©quences dramatiques. Les peuples europĂ©ens, avec l’installation d’un chĂŽmage de masse et une Ă©rosion continue des salaires et du pouvoir d’achat. Les peuples du Sud avec la persistance des famines, la dĂ©stabilisation des cours des marchandises, les dĂ©rĂšglements climatiques issus d’un modĂšle de dĂ©veloppement qui leur a Ă©tĂ© refusĂ©.

Au vu des premiers Ă©lĂ©ments de conclusions dont nous disposons, tout porte Ă  croire que ce Conseil europĂ©en, premier depuis l’entrĂ©e en vigueur du TraitĂ© de Lisbonne, n’apportera pas les bonnes rĂ©ponses.

***

L’UE s’attend Ă  7 millions de chĂŽmeurs supplĂ©mentaires en 2010. La croissance demeure famĂ©lique malgrĂ© deux dĂ©cennies de politiques libĂ©rales de rigueur et de compĂ©titivitĂ©. Les inĂ©galitĂ©s sociales explosent avec des Ă©carts de PIB par habitant variant de 1 Ă  20.

Face Ă  cette situation qui ne prĂȘte aucunement Ă  l’optimisme, tous les leviers Ă©conomiques devraient ĂȘtre mobilisĂ©s.

Qu’en est-il d’une politique budgĂ©taire europĂ©enne au service de l’emploi, de la rĂ©vision du Pacte de stabilitĂ©, de la refonte de la banque centrale, de la suppression pure et simple des paradis fiscaux, de la taxation de la finance ?

Le Président de la République a annoncé triomphalement une victoire de la vision régulatrice française, mais cette victoire ressemble en tout point à une victoire à la Pyrrhus.

La mise en scĂšne d’une opposition entre Londres et Paris sur la rĂ©gulation de la finance ne trompe personne et les prĂ©cĂ©dents ne plaident guĂšre la thĂšse d’une Union europĂ©enne rĂ©gulatrice des marchĂ©s de capitaux.
Faut-il rappeler la directive « hedge funds »? Une directive qui accorde un blanc seing à ces fonds spéculatifs localisés aux 2/3 aux iles Caïman.

Monsieur le ministre, si la France a effectivement imposé ses vues à Bruxelles et à Londres, cette directive sera t-elle enterrée sous sa forme actuelle?

***

On nous annonce des avancĂ©es considĂ©rables concernant la supervision macro Ă©conomique et micro-prudentielle. En rĂ©alitĂ©, la position arrĂȘtĂ©e par les europĂ©ens est plus qu’insuffisante.

Permettez-moi tout d’abord de souligner la faute grave des dirigeants europĂ©ens, qui aveuglĂ©s par la libertĂ© des capitaux, ont mis en place un espace monĂ©taire commun sans l’assortir d’un contrĂŽle sur les banques.

Le résultat : 3000 milliards les fonds publics appelés à la rescousse.

Les entitĂ©s de surveillance proposĂ©es s’inspirent du rapport libĂ©ral de Monsieur De LarosiĂšre. L’ancien directeur du FMI Ă  son Ă©poque la plus dĂ©rĂ©gulatrice. L’actuel conseiller du PrĂ©sident de la BNP Paribas, banque qui abonde 1 milliard de rĂ©munĂ©ration pour ses traders et dĂ©tient 23 filiales dans les paradis fiscaux. La rĂ©gulation est entre de bonnes mains!

Ces entitĂ©s, scindĂ©es pour les affaiblir, ne prĂ©muniront pas de nouvelles crises. Leurs pouvoirs d’alerte et de sanction sont proprement inexistants, et in fine soumis Ă  l’accord des Etats ! 

Les cris d’orfraie de La City ne sont qu’une diversion, la spĂ©culation et les transactions occultes se poursuivront dans les Ăźles anglo-normandes, au Liechtenstein, en Suisse, ou au Luxembourg.

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La moitiĂ© du commerce mondial transiterait par ces paradis fiscaux abritant 11 000 milliards de dollars, provenant des trafics, de l’Ă©vasion fiscale des particuliers fortunĂ©s, ou encore de l’Ă©vasion fiscale des entreprises Ă  travers les prix de transfert.

Les consĂ©quences pour les Etats se traduisent par une perte de recettes Ă©quivalente Ă  2 Ă  3% du PIB. Ces sommes sont considĂ©rables !  Il est consternant que l’Europe soit le refuge de ces zones de non-droit, avec 4 des 6 places financiĂšres les plus opaques de la planĂšte.

 La parodie Ă  laquelle s’est livrĂ© l’OCDE, en mettant sur pied des listes noires et grises recensant les paradis fiscaux, illustre un manque de volontĂ© politique flagrant. Il aura suffit Ă  Monaco de signer plusieurs conventions d’Ă©changes d’information avec d’autres paradis fiscaux pour sortir de ces listes.

Monsieur le ministre allez-vous agir enfin pour que ces paradis fiscaux qui minent l’Europe soient supprimĂ©s?  

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 Enfin, je souhaiterais revenir sur l’idĂ©e d’une taxation des transactions financiĂšres afin de limiter la spĂ©culation et financer le dĂ©veloppement. Plusieurs ministres et le PrĂ©sident de la RĂ©publique française dĂ©fendent l’idĂ©e d’une taxe sur la finance. Il est temps de passer des discours aux actes.

L’Union europĂ©enne, dont le PIB est supĂ©rieur aux USA et Ă  la Chine rĂ©unis et qui concentre une grande partie des transactions de change serait un espace Ă©conomique suffisant pour mettre en place cette taxe.

Monsieur le ministre, le commissaire français Michel Barnier, a t-il pour feuille de route l’instauration d’une taxe de type Tobin, de caractĂšre obligatoire et avec un taux significatif ? 

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En plein sommet de Copenhague, le changement climatique sera une thĂ©matique majeure du Conseil europĂ©en. Je me fĂ©licite que l’Union europĂ©enne ait avancĂ© des objectifs chiffrĂ©s de rĂ©duction de CO2, mais les engagements adoptĂ©s dans le cadre du paquet climat-Ă©nergie sont largement infĂ©rieurs aux prĂ©conisations du GIEC.

Le volontarisme de l’Union en ce domaine doit ĂȘtre nuancĂ©. RĂ©cemment, la commission europĂ©enne a publiĂ© une liste de 164 secteurs industriels qui se verraient exemptĂ©s de tout effort de rĂ©duction. Des secteurs parmi les plus polluants, tels que la sidĂ©rurgie, la cimenterie, l’armement.

Plus grave encore, l’Union europĂ©enne s’en remet une fois de plus Ă  la main invisible du marchĂ© pour lutter contre le changement climatique. Mais les mĂ©canismes de marchĂ© issus du protocole de Kyoto, tels l’Ă©mission de « droits Ă  polluer », sont pour l’instant un Ă©chec.

L’injustice s’ajoute Ă  l’inefficacitĂ©, car de la taxe carbone aux quotas d’Ă©missions, c’est le consommateur qui supporte le coĂ»t de ces ajustements par le marchĂ©.

Je m’oppose par principe Ă  cette loi du plus fort dans le domaine de l’environnement.

Les pays du Nord ne peuvent dĂ©cemment s’acheter une conscience en finançant des projets environnementaux douteux dans les pays pauvres, en rachetant de gigantesques forĂȘts primaires, en privatisant la nature. Les pays en dĂ©veloppement, principales victimes du changement climatique sans en ĂȘtre responsables, continueraient Ă  subir la domination des multinationales dĂ©jĂ  lancĂ©es dans une  gigantesque opĂ©ration de verdissement.

De plus, un rapport du SĂ©nat a pointĂ© la spĂ©culation qui sĂ©vit sur ces marchĂ©s carbone non rĂ©gulĂ©s. L’autorĂ©gulation est un leurre.

L’environnement est trop important pour ĂȘtre confiĂ©s aux financiers !

Enfin, ce qui me semble plus grave encore dans la position de l’Union europĂ©enne, est que nul part n’apparaĂźt la remise en cause d’un systĂšme qui conduit au productiviste et Ă  l’Ă©puisement des ressources.

***

La question environnementale m’amĂšne Ă  aborder la dette de l’Union europĂ©enne envers les pays du Sud. Alors que les financements nĂ©cessaires Ă  l’adaptation climatique sont estimĂ©s par la Commission europĂ©enne Ă  100 milliards par an, elle avance pour l’instant une contribution dĂ©risoire. 

Les conclusions du dernier Conseil europĂ©en Ă©voquent la comptabilisation de cette aide environnementale par le mĂȘme canal OCDE que l’aide publique au dĂ©veloppement. Je ne peux m’empĂȘcher d’y voir la volontĂ© de confondre les indicateurs afin d’atteindre artificiellement les 0,7% du PIB rĂ©clamĂ©s par l’ONU pour l’aide au dĂ©veloppement. 

D’autre part, l’engagement pris par les Etats-membres d’atteindre en 2010 0,51% de leur PIB pour le dĂ©veloppement a Ă©tĂ© purement et simplement abandonnĂ© dans les conclusions du Conseil europĂ©en.

La pression de la France, aux cĂŽtĂ©s de l’Italie a Ă©tĂ© mise en avant. Qu’en est-il?

Je vous demande sur ces deux points, Monsieur le ministre, des réponses précises.

 ***

Pour conclure, je crains que l’orientation libĂ©rale que je viens de dĂ©noncer ne soit renforcĂ©e par les nouvelles institutions du TraitĂ© de Lisbonne. Son adoption laborieuse, contre l’avis de plusieurs peuples europĂ©ens est une atteinte aux principes dĂ©mocratiques rarement observĂ©e.

L’entrĂ©e en vigueur de ce TraitĂ© ne lĂ©gitime en rien ce tour de force orchestrĂ© par les libĂ©raux-conservateurs et les socialistes europĂ©ens. En fait d’une Europe stable et incarnĂ©e, des personnages effacĂ©s reprĂ©senteront dĂ©sormais l’Union, sans que les citoyens europĂ©ens aient daignĂ©s ĂȘtre consultĂ©s. Ces personnages, choisis par les Etats au terme de marchandages politiciens opposĂ©s Ă  l’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, demeureront n’en doutons pas les instruments de ceux qui les ont nommĂ©s.

LestĂ© d’un PrĂ©sident du Conseil favorable Ă  la libertĂ© du marchĂ©, d’une reprĂ©sentante extĂ©rieure britannique qui a soutenu la guerre en Irak, l’espoir d’une Europe au service des peuples semble durablement enterrĂ©.

Les députés communistes et républicains continueront de défendre ce principe.

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