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Non aux numéros surtaxés dans les services publics

22 aoĂ»t 2007 1 652 vues Aucun commentaire Imprimer Imprimer Envoyer Ă  un ami Envoyer Ă  un ami

François ASENSI souhaite attirer l’attention de Monsieur le Ministre du Budget sur la multiplication des numĂ©ros surtaxĂ©s dans le secteur public…

Ces numĂ©ros depuis quelque temps tendent Ă  se dĂ©velopper dans tout le secteur des services : banques, assurances, mutuelles, etc. Quelques uns d’entre eux sont taxĂ©s forfaitairement Ă  l’appel, d’autres plus nombreux sont taxĂ©s au temps, certains d’entre eux combinent mĂȘme les deux formules, appel et temps. Ils sont, pour la plupart d’entre eux taxĂ©s entre 0,12 et 0,34 centimes la minute, parfois plus.

Ils supposent souvent un certains temps d’appel puisque les numĂ©ros Ă  choix multiples ont pour but Ă  peine dissimulĂ© de faire durer les communications. En outre, les revenus gĂ©nĂ©rĂ©s par ces communications surtaxĂ©es se rĂ©partissent entre les prestataires de ces services et les bĂ©nĂ©ficiaires au dĂ©triment du consommateur.

Aujourd’hui, la mise en place des numĂ©ros surtaxĂ©s et de rĂ©pondeurs Ă  choix multiple se dĂ©veloppe mĂȘme dans le secteur public (administration, sĂ©curitĂ© sociale, retraite) toujours au dĂ©triment de l’usager. Ce qui est dĂ©jĂ  trĂšs contestable dans le secteur des services apparaĂźt totalement incompatible avec les missions dĂ©volues au service public.

Des lois de 1978 et 1979 encadrent l’accĂšs Ă  l’information administrative et le rĂŽle d’une administration au service du public n’est pas de dissuader d’avoir accĂšs Ă  elle.

François Asensi demande au Ministre si le fait de faire payer l’usager pour avoir accĂšs Ă  l’administration est conforme avec sa philosophie de service public. Il souhaite savoir quelles sont Ă©ventuellement ses propositions pour mettre un terme Ă  la dĂ©rive des numĂ©ros surtaxĂ©s dans le secteur public.

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