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"Sanctionnons les paradis fiscaux et les entreprises qui les utilisent!"

19 avril 2010 2 588 vues Aucun commentaire Imprimer Imprimer Envoyer à un ami Envoyer à un ami

Près de 10 000 milliards d’euros transitent par les paradis fiscaux afin d’échapper à l’impôt, l’argent sale des trafics, l’évasion fiscale des riches particuliers, mais aussi et surtout les bénéfices des entreprises, qui trouvent ainsi le moyen d’augmenter artificiellement leurs profits par le mécanisme dit des « prix de transfert » .

C’est ainsi que les entreprises françaises du CAC 40  sont deux fois moins imposées que les PME, grâce à leur 1600 filiales dans les paradis fiscaux.

Songez que la perte fiscale pour le budget de la France est estimé à 30 milliards, largement suffisants pour équilibrer les retraites, solder le déficit de la Sécurité sociale, et combler le déficit public!

Malgré les discours volontaristes issus du G 20, ces territoires opaques situés pour une large part en Europe (Irlande, Luxembourg, La City, Monaco) continuent de prospérer. Il leur a seulement été fait obligation de passer 12 conventions fiscales avec d’autres pays, ce que Monaco a accompli en signant 10 accords avec d’autres paradis fiscaux, pour ne plus être considéré comme tel.

Lors de l’audition à l’Assemblée nationale de Monsieur d’Aubert, haut représentant de l’OCDE en charge de la lutte contre les paradis fiscaux, j’ai critiqué l’absence de sanctions contre ces territoires et ses utilisateurs, et porté certaines des propositions formulées par la Plateforme de lutte contre les Paradis fiscaux et judiciaires.


Voici la vidéo de cette intervention :

Je suis  également intervenu auprès du Gouvernement pour protester la transcription faite par la France des règles de l’OCDE, plus laxiste encore : en écartant les principaux paradis fiscaux de la liste noire, seulement 5 des 1600 filiales d’entreprises françaises impliquées seront sanctionnées. Une impunité organisée !

Voici ces interventions :


Le 19 mars 2010

QUESTION ECRITE de François ASENSI, député de la 11e circonscription de Seine-Saint-Denis, à Monsieur Eric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat.

M. François Asensi attire l’attention de Monsieur le ministre sur la taxation des flux financiers entre les entreprises françaises et leurs filiales implantées dans les paradis fiscaux.

Les transactions financières vers ces territoires opaques pratiquant le dumping juridique et fiscal engendrent de lourdes pertes fiscales pour les comptes publics, au détriment des besoins des peuples, et favorisent les malversations et le blanchiment de l’argent sale.

En application de l’article 22 de la loi de finances rectificative pour 2009, un arrêté ministériel a établi une liste réduite de 18 paradis fiscaux situés hors de la communauté européenne, et prévu un régime de retenue à la source de 50% sur les revenus passifs.

Il souhaiterait savoir si cette mesure poursuit l’objectif de suppression des paradis fiscaux ou l’objectif de dégager des recettes compensant l’évasion fiscale.

Si ce dernier objectif prévaut, il aimerait connaître l’importance des recettes attendues de cette taxation supplémentaire, les estimations minimales du Fond monétaire internationale évoquant le nombre de 1 700 milliards de dollars transitant dans les territoires non coopératifs.

Selon le classement publié par la revue Alternatives économiques, seules 5 des 1640 filiales françaises implantées dans les paradis fiscaux seraient soumises à cette taxation, ce qui porte à croire que la hausse des recettes fiscales n’est pas l’objectif prioritaire.

Si, conformément aux déclarations du Président de la République dans le Wall Street Journal en décembre 2009, l’objectif poursuivit concerne la suppression des paradis fiscaux, il souhaiterait savoir si une hausse de la taxation de ces flux financiers à 100% est envisagée, en parallèle d’un élargissement de la liste noire à l’ensemble des territoires non coopératifs.

Le 19 mars 2010

QUESTION ECRITE de François ASENSI, député de la 11e circonscription de Seine-Saint-Denis, à Madame Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi.
M. François Asensi attire l’attention de Madame la ministre sur la publication de la liste des territoires jugés non coopératifs par la France.

Les paradis fiscaux, territoires opaques, pratiquent un dumping juridique et fiscal inacceptable en dehors de tout contrôle démocratique. Profitant de l’argent sale de divers trafics mafieux et de la fraude fiscale des multinationales, ces territoires abritent chaque année près de 10 000 milliards de dollars. Ils privent ainsi les Etats développés et en voie de développement de précieuses ressources qui pourraient être destinées aux besoins des populations, particulièrement pendant une période de crise économique et de déficit public provoqués par le manque de contrôle de la finance.

Le G 20 a pris acte de cette anomalie économique et démocratique en affichant sa volonté de mettre à l’index une liste de pays non coopératifs. Les trois listes publiées, non assorties de sanctions et aisément contournables par la signature de douze conventions de partenariats avec d’autres paradis fiscaux, manquent cependant l’objectif d’erradiquer les territoires non coopératifs.

En application de l’article 22 de la loi de finances rectificative pour 2009, le gouvernement français a publié un arrêté ministériel s’inscrivant dans le dispositif insuffisant de l’OCDE. La liste des 18 paradis fiscaux identifiés est inférieure même au recensement de l’OCDE, en exonérant les pays européens et les pays coopérants avec la France. La qualité des échanges d’informations fiscales dans le cadre de ces conventions n’a pas été relevée, permettant l’opposition de ces pays à un échange automatique.

Ces mesures d’affichage ne prévoyant en l’état aucune sanction pourront faire disparaître le terme de « paradis fiscal », mais assureront le maintien des pratiques de dumping fiscal et juridique qui sont la définition même de des territoires non coopératifs.

Il lui demande si le gouvernement entend élargir cette liste noire en n’écartant pas les pays signataires d’une convention avec la France qui ne remplissent pas la condition de signature de 12 accords  posée par l’OCDE. Il aimerait savoir si le gouvernement envisage, pour éviter que les paradis fiscaux s’absolvent entre eux, de poser comme nouveau critère la signature de 12 accords de coopération avec des pays membres de l’OCDE. Enfin, il lui demande si la taxation actuelle à 50% des flux financiers vers les paradis fiscaux évoluera vers une interdiction de ces transferts par les établissements bancaires.

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