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"Sanctionnons les paradis fiscaux et les entreprises qui les utilisent!"

19 avril 2010 2 590 vues Aucun commentaire Imprimer Imprimer Envoyer Ă  un ami Envoyer Ă  un ami

PrĂšs de 10 000 milliards d’euros transitent par les paradis fiscaux afin d’Ă©chapper Ă  l’impĂŽt, l’argent sale des trafics, l’Ă©vasion fiscale des riches particuliers, mais aussi et surtout les bĂ©nĂ©fices des entreprises, qui trouvent ainsi le moyen d’augmenter artificiellement leurs profits par le mĂ©canisme dit des « prix de transfert » .

C’est ainsi que les entreprises françaises du CAC 40  sont deux fois moins imposĂ©es que les PME, grĂące Ă  leur 1600 filiales dans les paradis fiscaux.

Songez que la perte fiscale pour le budget de la France est estimé à 30 milliards, largement suffisants pour équilibrer les retraites, solder le déficit de la Sécurité sociale, et combler le déficit public!

MalgrĂ© les discours volontaristes issus du G 20, ces territoires opaques situĂ©s pour une large part en Europe (Irlande, Luxembourg, La City, Monaco) continuent de prospĂ©rer. Il leur a seulement Ă©tĂ© fait obligation de passer 12 conventions fiscales avec d’autres pays, ce que Monaco a accompli en signant 10 accords avec d’autres paradis fiscaux, pour ne plus ĂȘtre considĂ©rĂ© comme tel.

Lors de l’audition Ă  l’AssemblĂ©e nationale de Monsieur d’Aubert, haut reprĂ©sentant de l’OCDE en charge de la lutte contre les paradis fiscaux, j’ai critiquĂ© l’absence de sanctions contre ces territoires et ses utilisateurs, et portĂ© certaines des propositions formulĂ©es par la Plateforme de lutte contre les Paradis fiscaux et judiciaires.


Voici la vidéo de cette intervention :

Je suis  Ă©galement intervenu auprĂšs du Gouvernement pour protester la transcription faite par la France des rĂšgles de l’OCDE, plus laxiste encore : en Ă©cartant les principaux paradis fiscaux de la liste noire, seulement 5 des 1600 filiales d’entreprises françaises impliquĂ©es seront sanctionnĂ©es. Une impunitĂ© organisĂ©e !

Voici ces interventions :


Le 19 mars 2010

QUESTION ECRITE de François ASENSI, dĂ©putĂ© de la 11e circonscription de Seine-Saint-Denis, Ă  Monsieur Eric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la rĂ©forme de l’Etat.

M. François Asensi attire l’attention de Monsieur le ministre sur la taxation des flux financiers entre les entreprises françaises et leurs filiales implantĂ©es dans les paradis fiscaux.

Les transactions financiĂšres vers ces territoires opaques pratiquant le dumping juridique et fiscal engendrent de lourdes pertes fiscales pour les comptes publics, au dĂ©triment des besoins des peuples, et favorisent les malversations et le blanchiment de l’argent sale.

En application de l’article 22 de la loi de finances rectificative pour 2009, un arrĂȘtĂ© ministĂ©riel a Ă©tabli une liste rĂ©duite de 18 paradis fiscaux situĂ©s hors de la communautĂ© europĂ©enne, et prĂ©vu un rĂ©gime de retenue Ă  la source de 50% sur les revenus passifs.

Il souhaiterait savoir si cette mesure poursuit l’objectif de suppression des paradis fiscaux ou l’objectif de dĂ©gager des recettes compensant l’évasion fiscale.

Si ce dernier objectif prĂ©vaut, il aimerait connaĂźtre l’importance des recettes attendues de cette taxation supplĂ©mentaire, les estimations minimales du Fond monĂ©taire internationale Ă©voquant le nombre de 1 700 milliards de dollars transitant dans les territoires non coopĂ©ratifs.

Selon le classement publiĂ© par la revue Alternatives Ă©conomiques, seules 5 des 1640 filiales françaises implantĂ©es dans les paradis fiscaux seraient soumises Ă  cette taxation, ce qui porte Ă  croire que la hausse des recettes fiscales n’est pas l’objectif prioritaire.

Si, conformĂ©ment aux dĂ©clarations du PrĂ©sident de la RĂ©publique dans le Wall Street Journal en dĂ©cembre 2009, l’objectif poursuivit concerne la suppression des paradis fiscaux, il souhaiterait savoir si une hausse de la taxation de ces flux financiers Ă  100% est envisagĂ©e, en parallĂšle d’un Ă©largissement de la liste noire Ă  l’ensemble des territoires non coopĂ©ratifs.

Le 19 mars 2010

QUESTION ECRITE de François ASENSI, dĂ©putĂ© de la 11e circonscription de Seine-Saint-Denis, Ă  Madame Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi.
M. François Asensi attire l’attention de Madame la ministre sur la publication de la liste des territoires jugĂ©s non coopĂ©ratifs par la France.

Les paradis fiscaux, territoires opaques, pratiquent un dumping juridique et fiscal inacceptable en dehors de tout contrĂŽle dĂ©mocratique. Profitant de l’argent sale de divers trafics mafieux et de la fraude fiscale des multinationales, ces territoires abritent chaque annĂ©e prĂšs de 10 000 milliards de dollars. Ils privent ainsi les Etats dĂ©veloppĂ©s et en voie de dĂ©veloppement de prĂ©cieuses ressources qui pourraient ĂȘtre destinĂ©es aux besoins des populations, particuliĂšrement pendant une pĂ©riode de crise Ă©conomique et de dĂ©ficit public provoquĂ©s par le manque de contrĂŽle de la finance.

Le G 20 a pris acte de cette anomalie Ă©conomique et dĂ©mocratique en affichant sa volontĂ© de mettre Ă  l’index une liste de pays non coopĂ©ratifs. Les trois listes publiĂ©es, non assorties de sanctions et aisĂ©ment contournables par la signature de douze conventions de partenariats avec d’autres paradis fiscaux, manquent cependant l’objectif d’erradiquer les territoires non coopĂ©ratifs.

En application de l’article 22 de la loi de finances rectificative pour 2009, le gouvernement français a publiĂ© un arrĂȘtĂ© ministĂ©riel s’inscrivant dans le dispositif insuffisant de l’OCDE. La liste des 18 paradis fiscaux identifiĂ©s est infĂ©rieure mĂȘme au recensement de l’OCDE, en exonĂ©rant les pays europĂ©ens et les pays coopĂ©rants avec la France. La qualitĂ© des Ă©changes d’informations fiscales dans le cadre de ces conventions n’a pas Ă©tĂ© relevĂ©e, permettant l’opposition de ces pays Ă  un Ă©change automatique.

Ces mesures d’affichage ne prĂ©voyant en l’Ă©tat aucune sanction pourront faire disparaĂźtre le terme de « paradis fiscal », mais assureront le maintien des pratiques de dumping fiscal et juridique qui sont la dĂ©finition mĂȘme de des territoires non coopĂ©ratifs.

Il lui demande si le gouvernement entend Ă©largir cette liste noire en n’écartant pas les pays signataires d’une convention avec la France qui ne remplissent pas la condition de signature de 12 accords  posĂ©e par l’OCDE. Il aimerait savoir si le gouvernement envisage, pour Ă©viter que les paradis fiscaux s’absolvent entre eux, de poser comme nouveau critĂšre la signature de 12 accords de coopĂ©ration avec des pays membres de l’OCDE. Enfin, il lui demande si la taxation actuelle Ă  50% des flux financiers vers les paradis fiscaux Ă©voluera vers une interdiction de ces transferts par les Ă©tablissements bancaires.

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