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Se rendre dans les DOM-TOM n'est pas une sortie de territoire

10 aoĂ»t 2007 2 371 vues Aucun commentaire Imprimer Imprimer Envoyer Ă  un ami Envoyer Ă  un ami

François ASENSI souhaite attirer l’attention de Madame la Ministre de l’IntĂ©rieur, de l’Outre-mer et des collectivitĂ©s locales sur une incohĂ©rence administrative concernant les documents administratifs de sortie du territoire pour les mineurs…

Depuis peu, les sociĂ©tĂ©s d’aviation ainsi que la Police des airs et des frontiĂšres (PAF) demandent aux enfants mineurs pour toute destination vers les DOM-TOM sans escale, une autorisation de sortie du territoire s’ajoutant Ă  un passeport en cours de validitĂ© dĂ©jĂ  obligatoire.

Or, non seulement le passeport contient en lui-mĂȘme cette autorisation mais une destination vers les DOM-TOM n’est pas, Ă  proprement parler, une sortie du territoire.

Jusqu’Ă  prĂ©sent, la dĂ©finition de l’autorisation de sortie du territoire disponible en ligne sur les sites de l’administration n’indique aucun changement en la matiĂšre. Elle stipule que « Tout mineur n’ayant pas de passeport valide personnel et qui doit quitter la mĂ©tropole sans ĂȘtre accompagnĂ© d’une personne titulaire de l’autoritĂ© parentale doit ĂȘtre munie d’une autorisation de sortie du territoire ».

Cette nouvelle disposition suscite un Ă©vident mĂ©contentement parmi les administrĂ©s puisqu’elle rallonge les dĂ©lais de dĂ©livrance des documents et elle coĂ»te Ă  la collectivitĂ©.

L’existence d’une circulaire est invoquĂ©e par les services de la PAF Ă  l’appui de cette nouvelle exigence.

François Asensi demande au Ministre de confirmer ou d’infirmer l’existence de cette circulaire. Il lui demande le cas Ă©chĂ©ant de prendre les mesures nĂ©cessaires pour rendre cohĂ©rentes les procĂ©dures de sortie du territoire pour les mineur et d’Ă©viter les doublons Ă  la seule charge de collectivitĂ©s.

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