Accueil » 3 villes ensembles, Actions nationales, Actualités

Scandales financiers: renforcer les moyens de contrôle

17 octobre 2007 1 373 vues Aucun commentaire Imprimer Imprimer Envoyer à un ami Envoyer à un ami

Suite aux récentes affaires financières (EADS, UIMM,…), François Asensi soutient la création d’une commission d’enquête chargée de définir les règles de financement des organisations économiques et les moyens nécessaires pour lutter contre les scandales financiers.

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

Les « affaires » défraient, une nouvelle fois, la chronique : UIMM, EADS. Il serait aisé de considérer que nous sommes face à des faits certes graves mais marginaux dans notre société et qu’il conviendrait d’attendre que la justice passe. En l’occurrence sont impliqués les milieux de l’économie et de la finance.

Nul ne peut ignorer aujourd’hui leur prédominance sur l’ensemble de la vie sociale. Elle ne cesse d’ailleurs de s’élargir à mesure que la loi du marché tend à envahir l’ensemble des activités humaines et que les gouvernements, qui se succèdent, s’appliquent à lever les bornes, qui en limitaient l’emprise, au nom de la mondialisation et de la « concurrence libre et non faussée ».

Les sommes d’argent brassées dans ces sphères sont infiniment supérieures au budget de l’État lui-même, à tel point que bien des dirigeants politiques ont pu déclarer leur impuissance face à ces empires. Nous sommes devant une décisive question de société. Qui décide ? Quels intérêts l’emportent ? Quelle finalité assignons-nous à l’action publique ?

À chaque échéance électorale, des candidats pourront toujours continuer à prétendre, la main sur le coeur, reprendre les rênes. Si des décisions ne sont pas prises afin que, dans les faits, le pouvoir politique et les choix relevant de l’intérêt général prévalent sur les intérêts privés capitalistiques et les forces de l’argent, toutes ces promesses demeureront sans lendemain. Et le risque en est d’autant plus grand que parmi les « affaires », certaines font apparaître l’implication de l’État central et son apport à cette prédominance des puissances économiques et financières.

Il est donc urgent et vital d’évaluer la réalité à cette situation et de prendre les mesures qui s’imposent.

Partons des faits eux-mêmes. Les affaires ont été nombreuses au cours de ces dernières années. Chacun conserve en mémoire le scandale du Crédit Lyonnais, celui d’Elf, de Carrefour et de la retraite dorée de son PDG, plus récemment de Jean-Marie Messier et de Vivendi Universal. Aujourd’hui, l’Autorité des marchés financiers a confirmé conduire une enquête sur de probables délits d’initiés survenus entre 2005 et 2006 chez EADS. Les principaux dirigeants et actionnaires du groupe aéronautique sont soupçonnés d’avoir réalisé 90 millions d’euros de plus-value en vendant des titres qu’ils détenaient avant que les difficultés d’Airbus et les retards de livraison de l’A380 ne soient connus et entraînent une chute des cours en juin 2006. L’État aurait donné son autorisation afin que la Caisse des dépôts et consignations rachète une partie des 7,5 % du capital d’EADS cédé par le groupe Lagardère. Les dénégations de Monsieur Thierry Breton, alors ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, devant la commission des finances du Sénat n’ont guère convaincu, y compris ses propres amis politiques.

Un autre scandale concerne l’Union des industries et des métiers de la métallurgie (UIMM), l’une des plus puissantes fédérations du MEDEF qui représente 45 000 entreprises de l’automobile, de la mécanique et de l’aéronautique employant 2 millions de salariés. Elle constitue un réseau de 120 syndicats professionnels et 93 chambres syndicales territoriales. Elle collecte et gère les fonds de la formation professionnelle, soit 336 millions d’euros. Elle compte à son siège près de 200 salariés, soit un peu plus que la « maison mère » du MEDEF. Le Tracfin, organisme du ministère des finances destiné à lutter contre les trafics financiers et les blanchiments d’argent suspect, a révélé que le président de l’UIMM et l’un des principaux responsables du MEDEF en charge des négociations sociales avec les syndicats de salariés, Monsieur Denis Gautier- Sauvagnac, avait procédé à d’importants retraits bancaires en espèces. Un montant de 5,6 millions d’euros a d’abord été évoqué. Il apparaît, à présent, que nous serions face à une « nébuleuse bancaire » avec des comptes à Paris et en province et que les retraits s’élèveraient entre 11 et 13 millions d’euros. Un quotidien économique fait état d’une cagnotte de 160 millions d’euros destinée à fonctionner comme une caisse de solidarité « anti-grève », constituée après mai 1968. Plusieurs questions se posent : quelle est la provenance de ces fonds ? Comment ces ponctions ont-elles pu échapper aux contrôles comptables de l’organisation patronale, dès lors qu’elles se sont échelonnées sur sept ans, entre 2000 et 2007 ? Quels ont été les bénéficiaires de ces sommes ? Il semblerait, par ailleurs, que le Tracfin avait connaissance de ces faits depuis 2004. Nous sommes en droit de nous demander pourquoi cette affaire a donc été laissée sans suite par les ministres des finances qui se sont succédé. Le Président de la République, dans un discours prononcé le 6 septembre dernier devant les juges consulaires à l’occasion du bicentenaire du code du commerce, a manifesté sa volonté de dépénaliser notre droit des affaires.

Si nous voulons que la justice ne soit pas encombrée en la matière, il convient que le monde de l’économie et de la finance ait des comptes à rendre à la société, que des règles précises, claires et pratiques soient édictées, comme il en a été défini pour le financement des partis politiques.

Le scandale qui implique l’UIMM met en lumière cette absence de règles et de transparence du MEDEF et des branches patronales. Les organisations patronales brassent des sommes colossales, dans la mesure où elles représentent les principaux acteurs économiques, financiers et fédèrent les responsables des entreprises françaises. D’où proviennent leurs ressources ? Comment sont-elles gérées ? À quoi servent-elles ? Qui les contrôle à l’exception d’elles-mêmes en leur sein ? Elles ne sont tenues à aucune obligation de rendre publiquement des comptes, comme le font les organisations politiques. Pourtant l’essentiel de leurs revenus provient des richesses créées par les salariés de France. Elles jouent un rôle essentiel dans la vie économique et sociale. Elles impriment, en grande part, dans cette économie de marché, leurs marques dans la conduite de la politique du pays. Elles ont donc, à tous ces titres, des comptes à rendre d’autant que les « affaires » ne révèlent qu’une partie visible de l’iceberg.

Au-delà des manipulations occultes, c’est l’emprise de ces forces sur toute la société qui est en cause. Une république et une démocratie ne sauraient faire l’impasse sur la maîtrise nécessaire du pouvoir économique et du pouvoir financier. Et la meilleure manière de s’y employer passe par de nouvelles relations sociales, qui confèrent des droits de regard et de décisions aux salariés, qui créent les richesses et fondent les revenus de cette sphère de l’économie et de la finance.

L’affaire d’EADS et la possible implication de l’État posent également la question du contrôle de l’action de ce dernier. En l’occurrence, il ne s’agit pas là non plus d’une « bavure », si nous considérons que le tribunal correctionnel juge au même moment l’affaire de la société française d’exportation du ministère de l’intérieur (Sofremi), qui a versé des commissions occultes en marge de grands contrats internationaux à des décideurs français. À l’origine de la Sofremi, il s’agissait d’aider les industriels français à obtenir des marchés auprès des polices étrangères.

Il ne saurait y avoir dans l’activité de l’État des secteurs qui échappent au contrôle et à la transparence. Qu’il s’agisse de l’État ou des organisations économiques et financières, l’urgence s’impose. Ne rien faire conduirait à encourager la désaffection des citoyens de la vie politique et sociale. Ne rien faire reviendrait à considérer que les puissances de l’économie et de la finance peuvent imposer leurs intérêts à toute la société et agir en toute impunité sans avoir jamais de compte à rendre sur leurs agissements.

Il s’agit donc de redonner de l’éthique, de la transparence, de vivifier la notion d’intérêt général. Cela implique d’examiner les moyens dont nous avons besoin notamment pour que le contrôle soit efficace à l’égard de l’action de l’État et que des règles soient fixées pour la vie et le financement des organisations économiques et financières.

Sous le bénéfice de ces observations, Mesdames, Messieurs, il vous est demandé de bien vouloir adopter l’article unique de cette proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Il est créé une commission d’enquête parlementaire de

trente membres dont la mission sera de :

– définir des règles pour le financement et le contrôle des organisations économiques et financières, en particulier pour le MEDEF et les fédérations patronales,

– déterminer les moyens dont notre pays doit se doter afin que toutes les activités de l’État fassent l’objet d’un contrôle, que le personnel et le matériel nécessaires soient dégagés à cette fin,

– définir les dispositions nécessaires pour qu’aucune affaire politico-financière n’échappe aux investigations et à la justice.

– rendre son rapport le 30 avril au plus tard.

Laissez votre réponse !

Ajoutez votre commentaire si dessous, ou le trackback de votre propre site. Vous pouvez aussi vous abonner aux commentaires via RSS.

Vous pouvez utiliser ces balises :
<a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>