Lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie, les députés de la majorité ont voté la baisse du financement des transports publics par les employeurs. François Asensi est intervenu avec succès auprès du Gouvernement pour éviter cette nouvelle dégradation du service public ferroviaire de proximité.

 » Je me permets d’attirer votre attention concernant la remise en cause du versement transport par la loi de modernisation de l’économie, actuellement discutée au Parlement.

L’article 12 alinéa VIII du projet de loi de modernisation de l’économie, en rehaussant le seuil de déclenchement du paiement de cette contribution par les entreprises, réduira le montant du versement transport d’environ 5%.

Au motif de réduire les effets de seuil qui pénaliseraient les entreprises, le Gouvernement organise l’appauvrissement du financement des transports collectifs: la part du versement transport, acquitté par les employeurs de plus de 9 salariés, représente actuellement 2,75 milliards d’euros en Ile-de-France, soit plus du tiers du financement total des transports publics.

Cette contribution se justifie pleinement par l’importance des déplacements domicile-travail effectués par les salariés au bénéfice des entreprises.

A l’heure où le Président de la République promet de débloquer de nouveaux financements pour les infrastructures de transport franciliennes, le STIF pourrait perdre plus de 150 millions d’euros suite à cette modification législative.

Les besoins d’investissement sont criants. Les débats autour du « Grand Paris » démontrent la nécessité du développement des transports en commun (construction d’une rocade, rénovation des RER). L’adoption de cette mesure semble être en totale contradiction avec les engagements pris par le Chef de l’Etat dans le cadre du Grenelle de l’Environnement.

Le projet de loi ne prévoit aucune compensation à cette perte de ressources, et laisse ainsi craindre une augmentation de la contribution acquittée par les voyageurs, par l’augmentation des impôts ou des tarifs des titres de transports. Rappelons que la part des recettes voyageurs dans le financement des transports est deux fois plus élevée en Ile-de-France que dans le reste du pays.

Une hausse des coûts de transports, alors que les salariés subissent actuellement une baisse de leur pouvoir d’achat, serait inacceptable. Encore plus inacceptable dans une circonscription de la périphérie parisienne comme la mienne, où les transports collectifs, moins denses, coûtent cependant plus chers, et où les ménages ne peuvent faire l’économie de l’entretien d’une voiture.

Le Sénat vient fort heureusement de repousser cette disposition, le Gouvernement s’en étant remis à sa sagesse. Je souhaiterais savoir si le Gouvernement entend défendre activement le versement transport lors de la Commission Mixte Paritaire en supprimant l’alinéa VIII du projet de loi ainsi que l’alinéa IX, ajouté par les sénateurs, qui exonère les rachats d’entreprises du versement transport pendant trois ans.

Plus généralement, je souhaiterais savoir quelles ressources vous comptez mobiliser pour faire face à la nécessaire amélioration des infrastructures de transport en Ile-de-France. Les taux du versement transport stagnent depuis vingt ans. Le taux de contribution des entreprises du département parisien n’a augmenté que de 8% depuis 1991.

De plus, la disparité de taux entre les territoires franciliens mériterait une remise à plat : à titre d’exemple, les entreprises du Val d’Oise contribuent moins au financement des transports que celles des agglomérations hors de l’Ile-de-France.

La revalorisation de ces taux de versement transport est une nécessité au regard des considérables besoins d’infrastructures dans notre Région. »