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Expulsion de mineurs roumains par la France : "un traitement attentatoire aux droits de l'enfant"

4 novembre 2010 2 124 vues Aucun commentaire Imprimer Imprimer Envoyer Ă  un ami Envoyer Ă  un ami

Le 16 octobre dernier, l’AssemblĂ©e nationale examinait un accord international permettant l’expulsion des mineurs roumains isolĂ©s.

Orateur du groupe de la Gauche dĂ©mocratique et rĂ©publicaine, je me suis opposĂ© Ă  l’adoption de cette loi bafouant les droits de l’enfant, violant le droit Ă  la dĂ©fense, et n’apportait aucune garantie de rĂ©insertion de ces enfants en Roumanie.

Le Conseil Constitutionnel a donnĂ© raison au groupe communiste et rĂ©publicain qui l’avait saisi. Il a censurĂ© intĂ©gralement la loi, le 4 novembre dernier, pour violation de la DĂ©claration des droits de l’homme et du citoyen.

Voici l’intervention que j’ai prononcĂ© dans l’hĂ©micycle de l’AssemblĂ©e nationale :

François ASENSI, Député de Seine-Saint-Denis

« Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collĂšgues

Depuis plusieurs mois, la communautĂ© internationale s’indigne lĂ©gitimement de la politique française en matiĂšre d’immigration, fondĂ©e sur le rejet de l’Autre. Elle est montrĂ©e du doigt tant pour son traitement des migrants que pour le traitement rĂ©servĂ© aux Roms.
De l’Union EuropĂ©enne au Vatican en passant par l’ONU, tous appellent la France Ă  cesser la stigmatisation d’une communautĂ©. Ils rappellent Ă  la « Patrie des droits de l’homme » que les sanctions collectives prises contre un groupe sont contraires Ă  toutes les Conventions et au Droit International : discriminer parmi les français en fonction de l’origine constitue un prĂ©cĂ©dent inacceptable et dangereux.

Je crains que l’accord que nous examinons aujourd’hui ne s’inscrive dans ce mouvement de rejet de l’Ă©tranger, contrairement aux objectifs de protection des mineurs et de lutte contre leur exploitation affichĂ©s dans son intitulĂ©.

Pourtant, l’objet de cet accord concerne des « mineurs roumains isolĂ©s », autrement dit et avant tout « des enfants en danger », quel que soit leur parcours sur notre territoire.
La logique qui devrait donc prĂ©dominer dans cet accord est la protection de l’enfant et la recherche de son intĂ©rĂȘt supĂ©rieur, conformĂ©ment aux stipulations de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Je ne peut accepter que les faits dĂ©lictueux commis par une minoritĂ© de ces enfants, sous la pression de rĂ©seaux et d’adultes barbares, servent de prĂ©texte Ă  remettre en cause la prĂ©sence en France de l’ensemble d’une communautĂ©.

Ce traitement est attentatoire aux droits de l’enfant, et profondĂ©ment discriminatoire, puisque par nature cet accord bilatĂ©ral ne concerne que les ressortissants roumains.

Rappelons que les mineurs Ă©trangers isolĂ©s dans notre pays sont des enfants qui fuient leur pays d’origine, afin d’échapper Ă  la pauvretĂ© ou se soustraire aux persĂ©cutions dont ils font l’objet. Ces enfants dĂ©barquent seuls sur le territoire français, sans famille et gĂ©nĂ©ralement sans papiers, ou pire encore, sous l’emprise de rĂ©seaux clandestins. La plupart de ces mineurs isolĂ©s sont vite confrontĂ©s Ă  la question de leur survie quotidienne. Ils se retrouvent livrĂ©s Ă  eux-mĂȘmes, sans abri et sans ressources, vulnĂ©rables Ă  l’emprise des rĂ©seaux de dĂ©linquance ou de prostitution.

En tant que lĂ©gislateur, nous devons garder Ă  l’esprit cet objectif primordial : soustraire les mineurs isolĂ©s Ă  ces menaces graves. Notre Constitution et son article 34 nous donne pour mission d’Ă©noncer « les droits civiques et les garanties fondamentales accordĂ©es aux citoyens » , et non d’organiser la logistique du rapatriement de mineurs en Roumanie.

Les pouvoirs publics se plaisent Ă  brandir des statistiques illustrant l’afflux massif de mineurs roumains, et leur implication dans la dĂ©linquance. Pourtant, notre collĂšgue Chantal BourraguĂ©, rapporteur de l’accord, ne cache pas, je cite, que « selon plusieurs sources, et notamment la DĂ©fenseure des enfants, les Roumains ne figureraient plus parmi les nationalitĂ©s les plus reprĂ©sentĂ©es au niveau national ». Leur prĂ©sence est en effet essentiellement circonscrite Ă  l’Ile-de-France et elle a dĂ©cru sensiblement depuis le dĂ©but des annĂ©es 2000.
LĂ  encore, c’est une Ă©lue de la majoritĂ© qui affirme le caractĂšre minoritaire de la prĂ©sence roumaine. Selon le rapport d’Isabelle DebrĂ© remis Ă  la Garde Sceaux en mai 2010, « les mineurs viennent majoritairement du Mali, d’Afghanistan, d’Inde, de Chine, des territoires palestiniens, du Congo, de la RĂ©publique dĂ©mocratique du Congo, d’Angola, du Pakistan et du Maroc. ».

Pourquoi signe t-on un accord bilatĂ©ral avec la seule Roumanie, qui plus est, pays europĂ©en bĂ©nĂ©ficiant du principe de libre circulation, et non avec l’ensemble de ces pays?

D’un cĂŽtĂ©, le ministre nous prĂ©sente cet accord bilatĂ©ral dĂ©rogeant au droit commun comme une nĂ©cessitĂ©. De l’autre, on nous annonce qu’aucun nouvel accord de ce type n’est prĂ©vu.
Il y a lĂ  une incohĂ©rence totale dans la politique du Gouvernement. Cela ne peut s’expliquer que par sa vĂ©ritable intention : libĂ©rer les vieux dĂ©mons xĂ©nophobes en donnant aux ressortissants roumains le rĂŽle de bouc Ă©missaires.

L’accord franco-roumain soumis aujourd’hui Ă  notre approbation n’apportera pas de rĂ©ponse au nĂ©cessaire effort d’assistance envers les mineurs isolĂ©s. Il accentuera au contraire le non respect du droit Ă  la protection mineurs roumains.

Cet Accord, signĂ© le 1er fĂ©vrier 2007, renouvelle celui conclu en 2002 et arrivĂ© Ă  Ă©chĂ©ance. Le prĂ©cĂ©dent accord avait fixĂ© deux objectifs principaux Ă  la collaboration mise en place entre la France et la Roumanie: rĂ©soudre la situation de mineurs roumains se trouvant en difficultĂ© sur le territoire français ; faciliter les Ă©changes de donnĂ©es et d’informations et contribuer Ă  prĂ©venir des situations d’isolement ou de risque, y compris les rĂ©cidives.

En pratique, il s’avĂšre que les retours rĂ©alisĂ©s dans le cadre de cet accord ont Ă©tĂ© rarement conformes Ă  l’intĂ©rĂȘt supĂ©rieur de l’enfant. L’efficacitĂ© de l’Accord de 2002 a Ă©tĂ© fortement contestĂ©e et de graves dĂ©faillances ont Ă©tĂ© mises en lumiĂšres par les professionnels et associations, en particulier, je voudrais citer un rapport trĂšs complet rĂ©alisĂ© par l’Association Hors la rue «Que deviennent les jeunes aprĂšs leur retour en Roumanie ?». Selon le rapport de cette association, «Sur les 23 jeunes qui ont Ă©tĂ© rapatriĂ©s dans le cadre des accords franco-roumains, 9 jeunes dĂ©clarent ne pas avoir Ă©tĂ© auditionnĂ©s par le juge, 7 indiquent qu’aucune enquĂȘte sociale n’a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e en prĂ©alable Ă  leur retour en Roumanie et 12 expliquent qu’aucun suivi socio-Ă©ducatif n’a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ© depuis leur retour». En effet, la plupart des mineurs rapatriĂ©s n’ont bĂ©nĂ©ficiĂ© d’aucun suivi aprĂšs leur retour dans leurs pays d’origine et aucune Ă©valuation d’ensemble n’a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e.

Les responsables de direction gĂ©nĂ©rale d’assistance sociale et de protection de l’enfant (DGASPC), juges des enfants, tous ont pu constater la lĂ©gĂšretĂ© des enquĂȘtes sociales, trĂšs succinctes, souvent rĂ©alisĂ©es Ă  la va-vite, sans informations sĂ©rieuses sur le mineur. Il Ă©tait prĂ©vu dans l’Accord de 2002, qu’une Ă©valuation soit rĂ©alisĂ©e tous les 6 mois sur la situation individuelle de chaque jeune aprĂšs son retour. A notre connaissance, ces Ă©valuations n’ont pas Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©es.

Alors, monsieur le ministre pouvez-vous nous dire : que sont devenus les mineurs rentrĂ©s dans leur pays d’origine depuis la signature du premier accord ? Combien d’entre eux sont, aprĂšs leur retour au pays, repartis Ă  l’Ă©tranger dans des conditions aussi prĂ©occupantes ?
Force est de constater, Ă  l’instar de l’Association Hors la rue, que dans le cadre du premier accord franco-roumain, les rapatriements se sont le plus souvent limitĂ©s Ă  « une opĂ©ration logistique de retour au pays, sans vĂ©ritable prĂ©paration, ni surtout de suivi a posteriori. » . Avant de conclure un autre accord en 2007, il aurait Ă©tĂ© indispensable d’établir une Ă©valuation quantitative et qualitative de ces retours.

Mais au contraire, loin de tirer les enseignements des graves carences du premier accord, l’Accord de 2007, soumis aujourd’hui Ă  notre approbation, reprĂ©sente une rĂ©gression supplĂ©mentaire. Il marque un repli en matiĂšre de garanties offertes, pour sa protection, au mineur isolĂ© roumain. L’intĂ©rĂȘt supĂ©rieur de l’enfant n’est absolument pas pris en compte dans cet accord qui s’inscrit dans la logique aveugle de maĂźtrise des flux migratoires.

La disposition la plus contestable est celle organisant une nouvelle rĂ©partition des prĂ©rogatives entre le siĂšge et le parquet dans la procĂ©dure de raccompagnement du mineur isolĂ©. Tandis que le prĂ©cĂ©dent accord confiait au seul juge des enfants, la responsabilitĂ© d’autoriser le raccompagnement du mineur, l’article 4 de l’Accord de 2007 prĂ©voit que « si le Parquet des mineurs ne saisit pas le juge des enfants, il peut, dĂšs rĂ©ception de la demande roumaine de raccompagnement, la mettre Ă  exĂ©cution, s’il estime, eu Ă©gard notamment aux donnĂ©es fournies par la partie roumaine, que toutes les garanties sont rĂ©unies pour assurer la protection du mineur ». Le parquet est ainsi autorisĂ© Ă  se prononcer « dĂšs rĂ©ception de la demande roumaine », c’est-Ă -dire sans vĂ©rification rĂ©elle et sĂ©rieuse des garanties apportĂ©es pour assurer la protection du mineur. Cette nouvelle disposition qui rend la saisine du juge des enfants facultative est absolument inacceptable. Seul le Juge des enfants a compĂ©tence pour veiller Ă  l’assistance Ă©ducative due aux mineurs. Elle contrevient aux principes fondamentaux sur lesquels sont fondĂ©s nos dispositifs de protection des mineurs et va Ă  l’encontre de nos obligations internationales.

En rĂ©alitĂ©, comme pour la loi sur l’immigration examinĂ©e actuellement par notre AssemblĂ©e, l’objectif est d’accĂ©lĂ©rer les reconduites, de faire du chiffre, en supprimant les garanties procĂ©durales.

En outre, le fait de permettre au parquet de dĂ©cider seul de mettre Ă  exĂ©cution le rapatriement d’un mineur constitue une atteinte aux droits de la dĂ©fense et Ă  un procĂšs Ă©quitable. Ce dispositif contrevient ainsi Ă  l’article 6 de la Convention europĂ©enne des droits de l’homme.
Enfin, la dĂ©cision de rapatrier un mineur dans cette circonstance constitue une mesure d’éloignement du territoire prohibĂ©e par les articles L. 511-4 et L. 521-4 du code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile, qui disposent qu’il ne peut y avoir ni reconduite Ă  la frontiĂšre ni expulsion d’enfants mineurs.

Par ailleurs, ce nouvel accord supprime la demande d’évaluation prĂ©alable (auprĂšs des autoritĂ©s roumaines) au retour du mineur et supprime le suivi social, Ă©ducatif et sanitaire aprĂšs le retour, lequel n’est plus assurĂ© par l’agence responsable des migrations.

Au final, l’accord soumis aujourd’hui Ă  notre approbation est un nouvel instrument de gestion des flux migratoires qui ouvre la voie Ă  la possibilitĂ© de reconduire purement et simplement les mineurs roumains. La vision du mineur isolĂ© comme «enfant en danger» est remplacĂ© par celle du «dĂ©linquant potentiel».

En votant résolument contre ce texte nous voulons affirmer que la protection des mineurs isolés, souvent dans des situations de traite et de prostitution, doit primer sur la politique de gestion des flux migratoires.

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