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Question à la Garde des Sceaux : quels moyens pour traiter la délinquance des mineurs ?

5 mai 2009 3 824 vues Aucun commentaire Imprimer Imprimer Envoyer à un ami Envoyer à un ami

A l’Assemblée nationale, le député s’est adressé à la Garde des Sceaux pour regretter la baisse drastique des crédits consacrés au traitement éducatif de la délinquance des mineurs.

M. François Asensi, pour le groupe GDR:

« Madame la garde des sceaux, les actes délictueux ou criminels commis par des mineurs sont un sujet sérieux qui ne doit ni être pris à la légère ni faire l’objet d’instrumentalisation politicienne ou de procès en stigmatisation.

La commune de banlieue parisienne dont je suis maire a été récemment le théâtre de l’attaque d’un fourgon blindé par trois mineurs de quatorze à seize ans. Cette opération, aussi criminelle qu’insensée, est l’œuvre de jeunes sans repères, désocialisés, qui mettent en danger leur propre vie et déstabilisent notre société – et en particulier ce quartier.

Mais si nous nous accordons en partie sur ce constat, je crains que les réponses que nous apportons à ces jeunes délinquants ne divergent profondément.

De la création des centres éducatifs fermés à la réforme de l’ordonnance de 1945, vos propositions présentent l’enfermement des mineurs comme une panacée. Cette politique est inacceptable et inefficace : les lieux d’enfermement sont de véritables écoles de la récidive, malgré le travail consciencieux des personnels. Le chiffre de 70 % de récidivistes à la sortie est ainsi évoqué par les syndicats.

Le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs se doit dès lors de conserver sa spécificité, car il s’adresse à des personnes en devenir, aux trajectoires familiales et sociales complexes.

À cet égard, le désengagement de la PJJ, la Protection judiciaire de la jeunesse, de sa mission de protection de l’enfance en danger est particulièrement inquiétant. Le projet de loi de finances pour 2009 a entériné une division par deux des crédits et des effectifs du programme 2, consacré aux mesures civiles, depuis 2007.

Nous n’avons pas là affaire à un recentrage de la PJJ mais à une véritable coupe budgétaire conforme à une certaine vision du mineur : celle d’un délinquant en puissance que l’on doit punir et surveiller.

Sur le terrain, je constate au quotidien l’assèchement alarmant des moyens dédiés à la prévention des faits de délinquance et à leur sanction éducative.

Madame la ministre, entendez-vous revenir sur la chute des crédits alloués aux mesures civiles de la PJJ et faire prévaloir une approche alternative à l’enfermement dans votre projet de réforme de l’ordonnance de 1945 ?

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