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Question à la Garde des Sceaux : quels moyens pour traiter la délinquance des mineurs ?

5 mai 2009 3 827 vues Aucun commentaire Imprimer Imprimer Envoyer Ă  un ami Envoyer Ă  un ami

A l’AssemblĂ©e nationale, le dĂ©putĂ© s’est adressĂ© Ă  la Garde des Sceaux pour regretter la baisse drastique des crĂ©dits consacrĂ©s au traitement Ă©ducatif de la dĂ©linquance des mineurs.

M. François Asensi, pour le groupe GDR:

« Madame la garde des sceaux, les actes dĂ©lictueux ou criminels commis par des mineurs sont un sujet sĂ©rieux qui ne doit ni ĂȘtre pris Ă  la lĂ©gĂšre ni faire l’objet d’instrumentalisation politicienne ou de procĂšs en stigmatisation.

La commune de banlieue parisienne dont je suis maire a Ă©tĂ© rĂ©cemment le thĂ©Ăątre de l’attaque d’un fourgon blindĂ© par trois mineurs de quatorze Ă  seize ans. Cette opĂ©ration, aussi criminelle qu’insensĂ©e, est l’Ɠuvre de jeunes sans repĂšres, dĂ©socialisĂ©s, qui mettent en danger leur propre vie et dĂ©stabilisent notre sociĂ©tĂ© – et en particulier ce quartier.

Mais si nous nous accordons en partie sur ce constat, je crains que les réponses que nous apportons à ces jeunes délinquants ne divergent profondément.

De la crĂ©ation des centres Ă©ducatifs fermĂ©s Ă  la rĂ©forme de l’ordonnance de 1945, vos propositions prĂ©sentent l’enfermement des mineurs comme une panacĂ©e. Cette politique est inacceptable et inefficace : les lieux d’enfermement sont de vĂ©ritables Ă©coles de la rĂ©cidive, malgrĂ© le travail consciencieux des personnels. Le chiffre de 70 % de rĂ©cidivistes Ă  la sortie est ainsi Ă©voquĂ© par les syndicats.

Le traitement judiciaire de la dĂ©linquance des mineurs se doit dĂšs lors de conserver sa spĂ©cificitĂ©, car il s’adresse Ă  des personnes en devenir, aux trajectoires familiales et sociales complexes.

À cet Ă©gard, le dĂ©sengagement de la PJJ, la Protection judiciaire de la jeunesse, de sa mission de protection de l’enfance en danger est particuliĂšrement inquiĂ©tant. Le projet de loi de finances pour 2009 a entĂ©rinĂ© une division par deux des crĂ©dits et des effectifs du programme 2, consacrĂ© aux mesures civiles, depuis 2007.

Nous n’avons pas lĂ  affaire Ă  un recentrage de la PJJ mais Ă  une vĂ©ritable coupe budgĂ©taire conforme Ă  une certaine vision du mineur : celle d’un dĂ©linquant en puissance que l’on doit punir et surveiller.

Sur le terrain, je constate au quotidien l’assĂšchement alarmant des moyens dĂ©diĂ©s Ă  la prĂ©vention des faits de dĂ©linquance et Ă  leur sanction Ă©ducative.

Madame la ministre, entendez-vous revenir sur la chute des crĂ©dits allouĂ©s aux mesures civiles de la PJJ et faire prĂ©valoir une approche alternative Ă  l’enfermement dans votre projet de rĂ©forme de l’ordonnance de 1945 ?

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