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Proposition de rĂ©solution pour la reconnaissance de l’Etat palestinien

17 octobre 2012 6 639 vues Aucun commentaire Imprimer Imprimer Envoyer Ă  un ami Envoyer Ă  un ami

J’ai dĂ©posĂ© Ă  l’AssemblĂ©e nationale une proposition de rĂ©solution pour que la France reconnaisse enfin l’Etat palestinien.

Alors que l’adhĂ©sion de la Palestine Ă  l’ONU s’est heurtĂ©e au veto du Conseil de sĂ©curitĂ© l’an dernier, ce serait un acte fort en faveur de la reconnaissance du droit lĂ©gitime des Palestiniens Ă  vivre dans un Etat indĂ©pendant, coexistant pacifiquement avec celui d’IsraĂ«l.

Plus d’une centaine d’Etat ont dĂ©jĂ  reconnu la Palestine. Il se serait temps que la France franchisse le pas, au nom du respect des droits et pour la dignitĂ© du peuple Palestinien.

Retrouvez ci-dessous le texte de la résolution déposée par le groupe Front de Gauche:

ASSEMBLÉE NATIONALE

 

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

portant sur la reconnaissance par la France de l’État palestinien,

présentée par Madame et Messieurs

André CHASSAIGNE, Alain BOCQUET, François ASENSI, Marie-George BUFFET, Jean-Jacques CANDELIER, Patrice CARVALHO, Gaby CHARROUX, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE et Nicolas SANSU,

député-e-s.

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

Mesdames, Messieurs,

Il y a prĂšs d’un an, le 23 septembre 2011, le PrĂ©sident de l’AutoritĂ© palestinienne, malgrĂ© toutes les pressions tendant Ă  l’en dissuader, prĂ©sentait solennellement la demande d’adhĂ©sion de l’État palestinien aux Nations Unies.

Soixante-cinq ans aprĂšs le Plan de partage de la Palestine Ă  l’ONU et dix-neuf ans aprĂšs la signature des accords d’Oslo, il s’agit d’une demande lĂ©gitime. La reconnaissance de la Palestine comme État souverain membre des Nations Unies est Ă  la fois une question de justice et le seul moyen d’engager des nĂ©gociations sĂ©rieuses afin de parvenir Ă  mettre un terme au conflit israĂ©lo-palestinien.

Cette demande est intervenue alors que les négociations ont abouti à une impasse et que le gouvernement israélien, en violation du droit international et en toute impunité, poursuit inlassablement le processus de colonisation des territoires occupés, la construction du mur de séparation avec la Cisjordanie, le blocus de Gaza et les violations répétées des droits humains fondamentaux.

Sur le terrain, la situation empire un peu plus chaque jour et la solution des deux États est rendue proprement impossible par la politique des gouvernements israĂ©liens successifs.

Aussi cette demande aux Nations Unies reprĂ©sentait-elle une opportunitĂ© dĂ©cisive. Certes, l’ONU, n’étant ni un État ni un gouvernement, n’est pas habilitĂ©e Ă  reconnaĂźtre un État ou un gouvernement. L’adhĂ©sion de la Palestine Ă  l’ONU n’entrainerait donc pas la crĂ©ation d’un État Palestinien en droit international. Pourtant, l’admission Ă  l’ONU impliquerait indirectement que les États votant en faveur de son admission lui reconnaissent la qualitĂ© d’État. L’admission de la Palestine Ă  l’ONU lui permettrait ainsi d’affermir son statut d’État sur la scĂšne internationale. Elle donnerait une chance Ă  la relance des nĂ©gociations de paix, dans le cadre de l’ONU et sur la base de ses rĂ©solutions, lesquelles prescrivent l’établissement d’un État palestinien dans les frontiĂšres de 1967 avec JĂ©rusalem-Est pour capitale, le dĂ©mantĂšlement des colonies, la destruction du mur et une solution pour les rĂ©fugiĂ©s de 1948 fondĂ©e sur le droit au retour ou Ă  compensation.

Tandis que 133 pays ont dĂ©sormais reconnu la Palestine comme un État souverain et que l’UNESCO a admis la Palestine comme membre Ă  part entiĂšre de l’Organisation, le ComitĂ© permanent de l’ONU chargĂ© de l’admission de nouveaux membres n’a pas trouvĂ© d’accord sur la candidature palestinienne. Le rapport du comitĂ©, du 11 novembre 2011, Ă©tablit que si la Palestine satisfait aux critĂšres d’adhĂ©sion Ă  l’ONU et Ă  l’engagement du respect de la Charte des Nations unies, les dĂ©saccords au sein du Conseil sur cette candidature sont insurmontables.

Alors que huit des quinze membres du Conseil de sĂ©curitĂ© ont dĂ©jĂ  soutenu la demande des Palestiniens, la voix de la France apparait plus que jamais dĂ©cisive. Aussi, en reconnaissant pleinement la souverainetĂ© et les frontiĂšres de la Palestine, comme le Chef de l’État l’avait promis lors de la campagne prĂ©sidentielle, la France serait au rendez-vous de l’Histoire et apporterait vĂ©ritablement la preuve de son engagement en faveur de la paix au Proche-Orient.

À l’heure de l’émancipation des peuples arabes, alors que l’on cĂ©lĂšbre le courage des Tunisiens, des Égyptiens, des Libyens ou des Syriens, rĂ©sistant aux dictatures, on ne peut ignorer plus longtemps les demandes lĂ©gitimes des Palestiniens qui souhaitent cesser de subir la politique d’oppression et de colonisation du gouvernement israĂ©lien et la reconnaissance d’un État palestinien viable et souverain.

La France doit prendre ses responsabilitĂ©s et faire preuve de cohĂ©rence si elle veut restaurer sa crĂ©dibilitĂ© sur la scĂšne internationale. Il n’est pas justifiable de soutenir la volontĂ© de libertĂ© des peuples arabes partout, exceptĂ© en Palestine.

La France doit s’engager sur cette voie, celle des valeurs d’humanisme, d’universalitĂ© et de libertĂ© et jouer un rĂŽle d’entraĂźnement pour l’Union europĂ©enne.

À la veille de l’intervention du PrĂ©sident de l’AutoritĂ© palestinienne devant l’AssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des Nations Unies, le 27 septembre, qui demandera, faute d’avoir obtenu le soutien de suffisamment d’États membres du Conseil de sĂ©curitĂ© et en raison de la menace de veto des États-Unis, l’adhĂ©sion de la Palestine Ă  l’ONU, en tant qu’État non membre. La France ferait preuve de son engagement en faveur de la paix au Proche-Orient, en reconnaissant pleinement la souverainetĂ© et les frontiĂšres de la Palestine.

Article unique

L’AssemblĂ©e nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution

Vu l’article 136 du rùglement

Constatant l’impasse dans laquelle se trouve le processus de paix entre IsraĂ©liens et Palestiniens et l’absence d’évolutions significatives sur le terrain,

Constatant l’accĂ©lĂ©ration de la colonisation israĂ©lienne, des expropriations de Palestiniens en Cisjordanie occupĂ©e et la main mise d’IsraĂ«l sur JĂ©rusalem-Est, en violation du droit international et des rĂ©solutions des Nations-Unies.

Estimant, par consĂ©quent, que l’actuelle politique israĂ©lienne Ă©loigne la perspective de crĂ©ation d’un État palestinien.

  • Affirme solennellement son attachement au principe de la crĂ©ation d’un État palestinien viable, vivant en paix et en sĂ©curitĂ© aux cĂŽtĂ©s de l’État d’IsraĂ«l.
  • Invite le gouvernement français, suite Ă  la demande du PrĂ©sident de l’AutoritĂ© palestinienne lors de l’AssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de l’ONU du 27 septembre 2012, Ă  soutenir l’adhĂ©sion de la Palestine Ă  l’ONU comme État non membre dotĂ© du statut d’observateur permanent.
  • Invite le gouvernement français Ă  reconnaĂźtre l’État palestinien dans les frontiĂšres de 1967, avec JĂ©rusalem-Est pour capitale

 

 

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