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Intervention Ă  l’AssemblĂ©e nationale sur la politique de la ville

22 novembre 2013 2 093 vues Aucun commentaire Imprimer Imprimer Envoyer Ă  un ami Envoyer Ă  un ami

Retrouvez en vidéo mon intervention lors de la discussion générale du projet de loi sur la politique de la ville et la cohésion urbaine:


DG_Politique de la ville par Francois_Asensi

 

Compte-rendu de mon intervention:
« Monsieur le ministre, je dois le dire, nous sommes satisfaits d’examiner votre projet de loi de programmation pour la ville et la cohĂ©sion urbaine, aprĂšs plusieurs annĂ©es de dĂ©sengagement de l’État. Les professionnels, les acteurs de terrains, les habitants qui dĂ©sespĂ©raient de l’absence de volontĂ© politique, peuvent Ă©galement ĂȘtre satisfaits.

Ce projet de loi affiche une ambition de qualitĂ© urbaine, Ă©laborĂ©e en Ă©troite relation avec les habitants, et vise Ă  remĂ©dier Ă  plusieurs travers de la politique de la ville. Nous ne pouvons que souscrire Ă  ces objectifs. MalgrĂ© l’utilitĂ© des dispositifs existants, certaines injustices Ă©taient flagrantes, concernant le zonage et les aides ANRU. L’accent avait Ă©tĂ© mis, sous le prĂ©cĂ©dent gouvernement, sur le bĂąti, souvent au dĂ©triment de l’humain, mĂȘme si, cela a Ă©tĂ© dit, un effort important a eu lieu dans ces zones grĂące au ministre Jean-Louis Borloo.

Plusieurs avancĂ©es sont Ă  relever dans ce projet de loi. Enfin, un engagement est pris pour la poursuite de la rĂ©novation urbaine. Le PNRU 2 est une nĂ©cessitĂ© absolue pour achever les projets engagĂ©s. L’amĂ©lioration du bĂąti ne rĂ©sout pas toutes les difficultĂ©s mais les citoyens de banlieue ont droit Ă  un cadre de vie valorisant.

Au plan démocratique, plusieurs propositions décisives du trÚs bon rapport de Mohamed Mechmache et Marie-HélÚne Bacqué ont été retenues. La création de conseils citoyens, le renforcement de la concertation et de la capacité de contre-expertise apporteront une nouvelle dimension pour que les habitants prennent le pouvoir sur leur lieu de vie et fassent vivre la mémoire de leurs quartiers.

La contractualisation entre les collectivitĂ©s, l’État et les autres partenaires, au moyen de contrats de ville, permettra une meilleure collaboration et une plus grande efficacitĂ©, si les moyens sont au rendez-vous.

Autre avancĂ©e, la reconnaissance dans la loi des discriminations territoriales, qui permettra de protĂ©ger les citoyens victimes, trĂšs souvent, parce qu’ils habitent tel quartier ou tel dĂ©partement, de stigmatisations vĂ©ritablement odieuses dans les mĂ©dias.

J’avais dĂ©posĂ©, dĂšs 2010, une proposition de loi pour sanctionner les discriminations liĂ©es Ă  l’adresse, Ă  la suite des recommandations de la HALDE. Je me fĂ©licite qu’aprĂšs plusieurs annĂ©es de mobilisation des Ă©lus de banlieue, notamment de l’AcadĂ©mie des banlieues, que je prĂ©side, et des chercheurs, ce phĂ©nomĂšne soit enfin reconnu.

Mais votre projet de loi, monsieur le ministre, traduit aussi des incertitudes, des renoncements, si ce n’est des reculs. De fait, la logique de sĂ©lection des territoires demeure. L’objectif de mixitĂ© sociale est posĂ© par la loi, sans que l’on se donne des moyens convaincants pour la rĂ©tablir entre les territoires. Vous renforcez les mĂ©canismes de solidaritĂ© intercommunale : ce serait en soi une excellente mesure, si elle n’avait pas pour consĂ©quence l’affaiblissement de la solidaritĂ© nationale. Nous redisons notre attachement Ă  la pĂ©rĂ©quation verticale, seule Ă  mĂȘme d’éviter le dĂ©veloppement Ă  deux vitesses de territoires, mĂȘme s’il est Ă©vident qu’il faut Ă©galement envisager la solidaritĂ© des villes qui en ont les moyens.

Concernant une rĂ©forme de la fiscalitĂ© locale et un vĂ©ritable partage des richesses, le chantier piĂ©tine : le 1 % des communes les plus riches dispose de quarante-cinq fois plus de pouvoir d’achat que le 1 % des plus dĂ©favorisĂ©es. La logique de dĂ©sengagement de l’État demeure, car il est impossible de considĂ©rer ce projet de loi en dehors des politiques d’austĂ©ritĂ© qui irriguent l’ensemble des mesures gouvernementales et mĂšnent Ă  mon sens la France dans l’impasse, et en premier lieu ses banlieues. L’argumentaire sur le saupoudrage et l’illisibilitĂ© de la gĂ©ographie prioritaire ne masque pas la vĂ©ritable prĂ©occupation de rĂ©duire le nombre de quartiers aidĂ©s pour en rĂ©duire le coĂ»t. La disparition annoncĂ©e des zones franches urbaines au prĂ©texte d’effets d’aubaine bien rĂ©els doit s’accompagner au plus vite de nouveaux dispositifs de soutien Ă  la crĂ©ation et au maintien des entreprises, des services et des commerces dans ces quartiers – je pense notamment au problĂšme de la santĂ©.

La crĂ©ation utile d’une dotation de la politique de la ville s’annonce comme un simple jeu d’écriture en recyclant l’actuelle dotation de dĂ©veloppement urbain, certes bancale. La dotation affichĂ©e de 5 milliards d’euros sur dix ans pour le plan de renouvellement urbain reprĂ©sente en rĂ©alitĂ© un engagement quasi nul de l’État, puisque l’on s’apprĂȘte Ă  poursuivre le siphonnage du 1 % logement, c’est-Ă -dire des cotisations pour le logement des salariĂ©s – j’y reviendrai tout Ă  l’heure dans quelques amendements.

Il y a par ailleurs une contradiction forte Ă  vouloir un partage des richesses au niveau local tout en assĂ©chant le budget des collectivitĂ©s locales. Je vous rappelle que leurs dotations sont rĂ©duites de 4,5 milliards d’euros pendant trois ans, soit l’équivalent du volume du PNRU 2. Leurs marges de manƓuvre vont diminuer et le risque est grand que la politique de la ville en fasse les frais.

Enfin, et il s’agit du plus grand Ă©cueil, votre projet de loi s’appuie sur le droit commun tant malmenĂ© dans cette pĂ©riode d’austĂ©ritĂ© budgĂ©taire. Dans son rapport de 2012, la Cour des comptes dĂ©nonçait dĂ©jĂ  « une faible mobilisation du droit commun ». Avec une baisse historique des dĂ©penses publiques de 10 milliards d’euros dans le projet de loi de finances, la mise Ă  contribution du droit commun sera une coquille quasiment vide. Un seul exemple : Le Parisien rĂ©vĂ©lait hier qu’en Seine-Saint-Denis, les policiers en dĂ©part Ă  la fin de l’annĂ©e ne seraient pas tous remplacĂ©s. C’est inadmissible au regard de la situation de ce dĂ©partement ! Si ces consĂ©quences touchent un budget Ă©pargnĂ© par les coupes budgĂ©taires, qu’en sera-t-il des autres services publics ? Tous les Ă©lus locaux connaissent le recul de ces services dans les quartiers : la fermeture des CAF, des centres de SĂ©curitĂ© sociale ou de La Poste.

Les Ă©lus communistes et rĂ©publicains attachent, pour leur part, une grande importance au respect de plusieurs prioritĂ©s : le maintien de la compĂ©tence communale – et partant, l’importance des maires – en matiĂšre de politique de la ville avec des mutualisations possibles au niveau intercommunal ; des dispositifs cohĂ©rents et durables pour les villes qui sortiront de la gĂ©ographie prioritaire ; la crĂ©ation de mĂ©canismes favorisant l’intervention citoyenne dans le pilotage des politiques publiques, mais aussi le renforcement du tissu associatif ; un haut niveau d’ambition pour l’application du droit commun dans ces territoires, Ă  l’opposĂ© des discriminations territoriales actuelles ; un partage des richesses au sein des agglomĂ©rations par une refonte de la fiscalitĂ© locale et une pĂ©rĂ©quation verticale Ă©pargnĂ©e par les baisses de dotations.

Nous serons par consĂ©quent attentifs Ă  l’évolution des dĂ©bats et nous y participerons de maniĂšre constructive, en soutenant plusieurs amendements visant Ă  amĂ©liorer la vie des habitants. Nous Ɠuvrerons aussi pour que les quartiers populaires ne soient plus en marge, mais au cƓur de la RĂ©publique. Nous soutiendrons l’ambition de voir cesser les discriminations insupportables contre leurs habitants, pour leur garantir le droit Ă  la ville et Ă  un environnement de qualitĂ©. Nous ne voterons donc pas, monsieur le ministre, contre votre projet de loi. »

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