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Une loi cadre sur l’aide publique au dĂ©veloppement nĂ©cessaire mais pas assez ambitieuse

20 fĂ©vrier 2014 1 629 vues Aucun commentaire Imprimer Imprimer Envoyer Ă  un ami Envoyer Ă  un ami

Retrouvez ci dessous mon intervention Ă  la tribune de l’AssemblĂ©e nationale:

Ce projet de loi d’orientation et de programmation relative Ă  la politique de dĂ©veloppement et de solidaritĂ© internationale poursuit une ambition lĂ©gitime. Je pense que, malgrĂ© la crise et les appels au repli nationaliste et chauvin, les citoyens français demeurent, pour la plupart d’entre eux, attentifs Ă  la solidaritĂ© et au respect des droits humains, ici et ailleurs dans le monde.

La dĂ©marche Ă  l’origine de ce projet de loi constitue une novation. C’est, en effet, la premiĂšre fois en France que les orientations de la politique de dĂ©veloppement et de solidaritĂ© internationale sont inscrites dans un texte lĂ©gislatif. Cet acte inĂ©dit manifeste une volontĂ© de donner un cadre pĂ©renne Ă  cette politique. Le texte a fait l’objet d’un processus de concertation avec divers acteurs français du dĂ©veloppement et de la solidaritĂ© internationale : des Ă©lus nationaux, locaux et europĂ©ens, mais aussi des reprĂ©sentants des ONG, des syndicats de salariĂ©s et d’employeurs, des Ă©tablissements de recherche et d’enseignement supĂ©rieur, des entreprises et des fondations et enfin des reprĂ©sentants des administrations.

Au-delĂ  de cette mĂ©thode louable, le texte lui-mĂȘme s’imposait, tant la France affiche traditionnellement son ambition internationale sans s’en donner toujours les moyens. Je rappelle que notre pays ne respecte pas les engagements qu’il a pris sur le volume de l’aide au dĂ©veloppement et que la crise sert de nouveau prĂ©texte Ă  ce manque de solidaritĂ©. Je rappelle aussi que le budget pour 2014 de la mission « Action extĂ©rieure de l’État » a Ă©tĂ© affectĂ© par une baisse de crĂ©dits de 20 millions d’euros, affaiblissant notre diplomatie.

Cette loi s’imposait, enfin, pour combler le dĂ©ficit de lisibilitĂ© de notre politique d’aide au dĂ©veloppement, qui nuit Ă  sa crĂ©dibilitĂ©, d’autant que les circuits officiels sont traditionnellement concurrencĂ©s par des circuits moins avouables et honorables. Il faut le reconnaĂźtre, la politique de dĂ©veloppement et de solidaritĂ© internationale a parfois tentĂ© de masquer des pratiques dignes du nĂ©ocolonialisme, symbolisĂ©es par la Françafrique !

Les problĂšmes de gouvernance n’étaient pas les seuls Ă  rendre ce texte nĂ©cessaire : nous devions Ă©galement disposer d’un cadre lĂ©gislatif pour adapter notre politique de dĂ©veloppement aux nouvelles rĂ©alitĂ©s, qui structurent un monde multipolaire profondĂ©ment inĂ©galitaire, oĂč les diffĂ©rences entre les plus riches et les plus pauvres ne cessent de se creuser.

Un milliard et demi de personnes continuent de vivre avec moins d’un dollar par jour, et les 85 personnes les plus riches du monde possĂšdent autant que 3,5 milliards de pauvres sur la planĂšte ! Un monde, disais-je, rĂ©gi par les dogmes du nĂ©olibĂ©ralisme et meurtri par ses agents : les banques, les multinationales, le FMI et ses plans d’ajustement structurels, mais aussi les États qui ont dĂ©cidĂ© de s’y soumettre. La crise financiĂšre internationale a eu le mĂ©rite de prouver cruellement la fiction de l’autorĂ©gulation des marchĂ©s. Nous avons besoin d’une autre mondialisation, au service des peuples, pour tenter d’apporter des solutions Ă  des problĂšmes transnationaux tels que le changement climatique ou les Ă©pidĂ©mies.

Dans ce contexte, la loi d’orientation et de programmation va dans le bon sens, mĂȘme si l’impulsion demeure modeste. Nous souscrivons Ă  la promotion des principes et valeurs du dĂ©veloppement durable : la promotion de la paix, de la stabilitĂ©, des droits de l’homme et de l’égalitĂ© entre les hommes et les femmes, l’équitĂ©, la justice sociale et le dĂ©veloppement humain et, enfin, un dĂ©veloppement Ă©conomique durable et riche en emplois. Les prioritĂ©s donnĂ©es aux pays les plus pauvres, bĂ©nĂ©ficiaires prioritaires de l’aide publique française au dĂ©veloppement – je pense en particulier aux pays de l’Afrique subsaharienne et de la rive sud de la MĂ©diterranĂ©e – sont tout Ă  fait justifiĂ©es.

Jusqu’à prĂ©sent, notre pays a prĂ©fĂ©rĂ© soutenir des pays en fort dĂ©veloppement comme la Chine ou la Turquie, pour stimuler les exportations des grandes entreprises françaises, plutĂŽt que d’aider les populations les plus dĂ©shĂ©ritĂ©es. Le Mali a Ă©tĂ© l’un des parents pauvres de l’aide au dĂ©veloppement. En 2012, l’AFD n’avait accordĂ© que 167 millions d’euros d’aides aux 14 pays du Sahel, une somme dĂ©risoire au regard des 1,2 milliard d’euros versĂ©s par l’Agence Ă  l’État.

L’identification des domaines d’action s’avĂšre Ă©galement fondĂ©e. Une logique d’inspiration humaniste doit nous amener Ă  nous concentrer sur l’éradication de la pauvretĂ© au travers de la lutte contre la faim par la consolidation de l’agriculture vivriĂšre et familiale et le renforcement des actions en matiĂšre de santĂ©, de protection sociale et d’éducation. Nous partageons l’idĂ©e selon laquelle l’égalitĂ© entre les hommes et les femmes est l’une des valeurs que la politique de dĂ©veloppement et de solidaritĂ© internationale doit contribuer Ă  promouvoir. Nous sommes nĂ©anmoins plus circonspects quant Ă  l’attention portĂ©e au secteur privĂ© et au secteur financier. Cela ne doit pas ĂȘtre la porte ouverte Ă  ce que les multinationales pillent davantage encore les ressources et la main-d’Ɠuvre des pays du Sud pour engranger encore plus de profits.

Plus largement, le texte prĂ©sente un certain nombre de lacunes qu’il convient de souligner. Je regrette que le gouvernement français souffle le chaud et le froid sur le projet europĂ©en de taxation des transactions financiĂšres. Depuis un an, le chantier est Ă  l’arrĂȘt et, par diffĂ©rentes voix, la France semble vouloir le vider de son contenu en limitant les opĂ©rations visĂ©es et le taux envisagĂ©. Des sommes considĂ©rables pourraient pourtant ĂȘtre dĂ©gagĂ©es pour aider le dĂ©veloppement.

Le projet de loi ne dit rien, ou presque, sur un point souvent soulevĂ© dans les audits de l’aide française : le manque de clartĂ© dans la rĂ©partition des rĂŽles entre les principaux ministĂšres concernĂ©s, en particulier le ministĂšre des affaires Ă©trangĂšres et Bercy. Au-delĂ  des relations intra-Ă©tatiques, des clarifications mĂ©ritent d’ĂȘtre apportĂ©e sur les modalitĂ©s de coopĂ©ration de la France avec les organisations internationales et europĂ©ennes.

La question s’impose, puisque la coopĂ©ration dans les pays pauvres et dans les secteurs du dĂ©veloppement humain passe essentiellement par les canaux europĂ©ens et multilatĂ©raux. L’effectivitĂ© et la crĂ©dibilitĂ© de ce dispositif sont remises en question en raison de l’absence de programmation budgĂ©taire, qui concrĂ©tiserait les engagements politiques annoncĂ©s. Certes, la loi d’orientation et de programmation reconnaĂźt la nĂ©cessitĂ© de sortir de la logique du guichet et de s’inscrire dans la durĂ©e, dans une dĂ©marche contractuelle. Cependant, l’exercice trouve rapidement ses limites.

Les montants allouĂ©s par la France sont de plus en plus modestes et permettent, au mieux, une prĂ©sence symbolique. Dans de nombreuses circonstances, elle ne siĂšge pas Ă  la table des grands donateurs oĂč se discutent les politiques d’aide aux pays pauvres et fragiles et oĂč se gĂšrent les montants reprĂ©sentant environ 10 % de leurs PIB. L’absence de prĂ©cisions sur les ressources publiques retire tout aspect de programmation au prĂ©sent texte loi, en dĂ©pit de son intitulĂ©.

Il y a quarante ans, la France prenait l’engagement devant l’ONU de consacrer 0,7 % de son PIB Ă  l’aide publique au dĂ©veloppement. Cette promesse n’est toujours pas tenue, loin de lĂ  puisque notre effort a rĂ©cemment baissĂ© autour de 0,46 %. Et l’aide est, en rĂ©alitĂ©, d’un montant bien infĂ©rieur encore si l’on retranche certains artifices comptables et des prĂȘts supĂ©rieurs aux dons.

La France a Ă©videmment un rĂŽle international trĂšs important Ă  jouer, mais il faudrait sanctuariser les moyens pour donner de la crĂ©dibilitĂ© Ă  son action. Enfin, le projet de loi n’insiste probablement pas assez sur la nĂ©cessitĂ© de mettre en avant l’intĂ©rĂȘt mutuel Ă  coopĂ©rer. L’aide au dĂ©veloppement n’est pas une dĂ©marche caritative, mais de solidaritĂ© et de rĂ©paration face Ă  un capitalisme financier qui gĂ©nĂšre de profondes inĂ©galitĂ©s entre les peuples et au sein des peuples. Notre politique en la matiĂšre doit viser Ă  l’envol des pays pauvres, Ă  leur dĂ©veloppement propre, et non Ă  les maintenir sous une quelconque tutelle Ă©conomique ou politique.

Les quelques critiques que je viens d’exposer au nom du groupe GDR me semblent fondĂ©es et mĂ©ritent d’ĂȘtre entendues par le Gouvernement afin d’amĂ©liorer encore ce dispositif de bon aloi, auquel les dĂ©putĂ©s du Front de gauche adhĂšrent. Nous voterons en faveur de votre projet de loi, monsieur le ministre.

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