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Contre les engins pyrotechniques qui peuvent devenir des armes, il faut en interdire la vente libre

10 juillet 2009 1 905 vues Aucun commentaire Imprimer Imprimer Envoyer Ă  un ami Envoyer Ă  un ami

 

Le samedi 27 juin, Ă  Tremblay, des engins pyrotechniques ont Ă©tĂ© transformĂ©s en arme par destination. Les consĂ©quences auraient pu ĂȘtre tragiques.
En 2005, j’avais dĂ©jĂ  interpellĂ© le ministre de l’IntĂ©rieur sur cette situation. Il m’avait rĂ©pondu que les rĂšgles en vigueur suffisaient. A nouveau, je demande au gouvernement d’agir. Je vous fais part de la question que j’ai envoyĂ© au ministre, Brice Hortefeux.

« Monsieur François Asensi souhaite attirer l’attention du ministre de l’IntĂ©rieur sur l’usage d’engins pyrotechnique, qui par un emploi criminel deviennent des armes par destination d’une extrĂȘme dangerositĂ©.

En juillet 2005, le dĂ©putĂ© Ă©tait intervenu auprĂšs du ministre de l’IntĂ©rieur, alors Nicolas Sarkozy, pour l’alerter sur les dangers que reprĂ©sente la libre utilisation des engins pyrotechniques.

François Asensi demandait alors au gouvernement des mesures pour protĂ©ger efficacement les enfants, les jeunes, les familles. A ses demandes lĂ©gitimes pour que soit limiter et contrĂŽler la ventes de ces engins, le ministre rĂ©pondait : « il existe, en l’Ă©tat actuel du droit, un dispositif suffisant permettant d’encadrer la vente et l’utilisation des artifices, sans qu’il y ait lieu de recourir Ă  des interdictions de caractĂšre plus gĂ©nĂ©ral »

Malheureusement, les prĂ©occupations d’alors du dĂ©putĂ© sont encore pleinement d’actualitĂ©. Dans la nuit du 27 au 28 juin Ă  Tremblay-en-France, une poignĂ©e de dĂ©linquants a montrĂ© de nouveau l’usage criminel qui peut ĂȘtre fait de ces engins. Ces actes inadmissibles auraient pu avoir des consĂ©quences tragiques pour les habitants, ainsi que pour les forces de l’ordre prĂ©sente sur place.

Un immeuble a du ĂȘtre Ă©vacuĂ© suite au dĂ©part de feu dans un appartement et une personne a Ă©tĂ© conduite Ă  l’hĂŽpital Robert Ballanger. Quant aux policiers prĂ©sents sur le terrain, ils ont mis en danger leur intĂ©gritĂ© physique pour assurer la sĂ©curitĂ© des biens et des habitants.

Une telle situation ne peut se reproduire. Les habitants de Seine-Saint-Denis ont le droit à la sécurité et à la tranquillité publique.

Si le dĂ©putĂ© regrette qu’il ait fallu autant de temps et un nouvel accĂšs de violence pour que l’Etat Ă©coute les Ă©lus qui sont sur le terrain, il regarde avec satisfaction la rĂ©action du Ministre, au lendemain des graves incidents de samedi dernier, afin que des mesures soient prises rapidement pour que ces engins ne soient plus en vente libre.

François Asensi interroge donc le Ministre afin de connaitre prĂ©cisĂ©ment le type d’engins qui vont ĂȘtre interdit Ă  la vente libre et il lui demande Ă©galement la date effective de mise en application de cette nouvelle rĂ©glementation, qui est attendue au plus vite. »

RĂ©ponse du Ministre :

Le rĂ©gime juridique des artifices de divertissement repose sur le dĂ©cret n° 90-897 du 1er octobre 1990. Il apporte des restrictions Ă  leur distribution et Ă  leur utilisation en les classant en quatre groupes selon les risques qu’ils reprĂ©sentent.
La directive europĂ©enne 2007/23/CE relative Ă  la mise sur le marchĂ© des articles pyrotechniques, dont la transposition est exigĂ©e avant le 4 janvier 2010, modifie la rĂ©glementation française en matiĂšre d’artifices de divertissement. Le droit interne est dĂ©sormais soumis Ă  la rĂ©glementation europĂ©enne qui ne permet pas de prononcer d’interdiction gĂ©nĂ©rale et absolue de vente.
Le commerce des artifices de divertissement demeure, cependant, une activitĂ© encadrĂ©e ; des seuils d’Ăąge d’acquisition existent pour chaque catĂ©gorie d’artifices de divertissement. Les autoritĂ©s nationales ont la possibilitĂ© de les relever pour des motifs d’ordre et de sĂ©curitĂ© publics. En revanche, le classement des artifices de divertissement au sein des diffĂ©rentes catĂ©gories est dĂ©sormais fixĂ© par des normes europĂ©ennes. Ces derniĂšres sont actuellement en cours d’Ă©laboration au sein de diffĂ©rents groupes de travail.
En outre, en droit français, des mesures de police, ponctuelles et rĂ©pondant Ă  des circonstances particuliĂšres, peuvent ĂȘtre prises. Le maire ou le prĂ©fet peut, en fonction de circonstances locales, prononcer des restrictions de vente et d’usage des artifices de divertissement. Par circulaire en date du 2 juillet 2009 relatif Ă  l’interdiction de la vente et de l’utilisation des artifices dits de divertissement, les prĂ©fets de dĂ©partement ont reçu instruction d’interdire la vente et l’usage des artifices de divertissement en cas d’usage dĂ©tournĂ©, du 1er juillet au 31 aoĂ»t 2009. Les interdictions de vente et d’usage portent sur les artifices des catĂ©gories K2 et K3 et peuvent ĂȘtre Ă©tendues aux artifices de catĂ©gorie Kl, la catĂ©gorie K4 Ă©tant rĂ©servĂ©e exclusivement aux professionnels.
De plus, la dĂ©tention ou le transport d’engins incendiaires ou explosifs, lorsqu’ils sont interdits par arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral en raison des risques de trouble Ă  l’ordre public, sont passibles d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Bien Ă©videmment, ces mesures d’ordre public ne visent en aucun cas Ă  interdire les feux d’artifice organisĂ©s par les collectivitĂ©s territoriales Ă  l’occasion de la fĂȘte nationale ou de festivitĂ©s locales.

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