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Question Ă©crite contre la hausse disproportionnĂ©e des amendes pour stationnement gĂȘnant

23 octobre 2015 995 vues Aucun commentaire Imprimer Imprimer Envoyer Ă  un ami Envoyer Ă  un ami

Retrouvez la question Ă©crite que j’ai adressĂ©e Ă  Bernard Cazeneuve, ministre de l’IntĂ©rieur:

M. François Asensi appelle l’attention de Monsieur le Ministre de l’IntĂ©rieur sur la verbalisation des stationnements trĂšs gĂȘnants. 

Par le dĂ©cret n° 2015-808 du 2 juillet 2015, le Gouvernement a dĂ©cidĂ© de requalifier certains stationnements gĂȘnants en amende de quatriĂšme classe, avec pour consĂ©quence de relever fortement le montant du procĂšs-verbal de 35 euros Ă  135 euros. 

Ce dĂ©cret intĂ©grait diffĂ©rentes mesures, correspondant Ă  deux logiques distinctes : la premiĂšre, issue du plan d’action pour la sĂ©curitĂ© routiĂšre du 26 janvier dernier, visait Ă  endiguer la hausse prĂ©occupante de la mortalitĂ©- 120 dĂ©cĂšs supplĂ©mentaires ayant Ă©tĂ© constatĂ©s en 2014. La seconde logique, issue du plan d’action pour les mobilitĂ©s actives du ministĂšre de l’Ecologie, se proposait de faciliter les dĂ©placements piĂ©tons et cyclistes en renforçant les sanctions contre les pratiques dangereuses, particuliĂšrement le stationnement sur les trottoirs et les pistes cyclables. 

La pratique de verbalisation observĂ©e depuis l’entrĂ©e en vigueur de ce dĂ©cret amĂšne Ă  s’interroger sur l’objectif rĂ©ellement poursuivi par les pouvoirs publics. Sur la commune de Tremblay-en-France, une vague de plusieurs dizaines de procĂšs-verbaux ont Ă©tĂ© dressĂ©s les nuits des 14,15 et 21 septembre dernier, dans les quartiers du centre-ville, du Vieux-Pays et des Cottages. Cette opĂ©ration a touchĂ© de maniĂšre indiscriminĂ©e les vĂ©hicules stationnĂ©s, pour certains en infraction Ă©vidente, pour d’autres en conformitĂ© avec la loi. Plusieurs familles ont reçu deux procĂšs-verbaux en moins de 24 heures, soit 270 euros amende, ce qui reprĂ©sente une lourde charge pour un mĂ©nage modeste. Cette verbalisation indiffĂ©renciĂ©e, en plein cƓur de la nuit, a gĂ©nĂ©rĂ© un fort mĂ©contentement des habitants persuadĂ©s de leur bon droit. A tel point qu’ils ont adressĂ©s leurs procĂšs-verbaux Ă  la commune, qui ne peut pourtant pas intervenir sur cette compĂ©tence qui relĂšve de l’Etat. Au demeurant, un stationnement gĂȘnant ne se caractĂ©rise pas nĂ©cessairement de la mĂȘme façon, que l’on soit dans l’aire urbaine dense en plein cƓur de Paris, Ă  la pĂ©riphĂ©rie de l’aire urbaine ou encore en pleine zone rurale. 

Les Français ont consenti de nombreux efforts ces derniĂšres annĂ©es pour participer Ă  la lutte contre la mortalitĂ© routiĂšre. S’il existe une adhĂ©sion de la part de nos concitoyens Ă  cet objectif -et en l’espĂšce sur l’importance de lutter contre les stationnements dangereux pour les piĂ©tons et cyclistes-, il est impĂ©ratif que la mise en Ɠuvre de ces sanctions soit juste et proportionnĂ©e afin de ne pas fragiliser cette adhĂ©sion. En l’espĂšce, nos concitoyens ne pourraient pas comprendre que la sĂ©curitĂ© routiĂšre soit utilisĂ©e dans le but de renflouer les finances publiques. 

Il demande Ă  Monsieur le ministre de bien vouloir lui apporter des Ă©claircissements sur l’objectif poursuivi par les pouvoirs publics Ă  travers la hausse du montant des procĂšs-verbaux pour stationnement trĂšs gĂȘnant. Car effet pervers de cette augmentation disproportionnĂ©e, un certains nombres de fonctionnaires de police hĂ©sitent dĂ©sormais Ă  verbaliser les vĂ©hicules, conscient de la lourdeur de l’amende pour les familles dĂ©favorisĂ©s. Enfin, il aimerait savoir si le Gouvernement songe Ă  une adaptation de ces sanctions selon les territoires, en fonction de leur degrĂ© d’urbanisation.

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