Dans le cadre de la discussion du projet de loi de redécoupage des circonscriptions législatives à l’Assemblée nationale, j’ai dénoncé, au nom des députés communistes et républicains, le caractère profondément inique de ce texte assurant un matelas électoral à la droite à l’échelle nationale.

J’ai rappelé l’exigence portée par les communistes d’un système électoral plus démocratique, représentant fidèlement le pluralisme des opinions et la diversité de la société française. Il va de soi qu’un tel objectif nécessite l’introduction de la proportionnelle.

Je vous propose de retrouver un extrait vidéo de cette intervention:

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«Monsieur le Secrétaire d’Etat à l’Intérieur : qu’est-ce que le principe de l’égalité des citoyens devant le suffrage ? Le fait que la voix d’un citoyen ait le même poids, quelque soit l’orientation politique de son vote, ou son lieu de résidence. De ce point de vue, d’intolérables écarts demeurent dans la carte électorale que vous soumettez à ratification. »

Circonscriptions de Seine-Saint-Denis : une sous-représentation inacceptable

« Comment justifier que la 2ème circonscription des Hautes Alpes dispose d’un député pour 60 000 habitants, quand la 6ème de Seine-Maritime nécessite 146000 habitants pour obtenir ce même député ?

Sur l’ensemble du territoire métropolitain, les moyennes départementales varient de 65 000 à 125 000, soit du simple au double. Cela signifie t-il que certains habitants « valent » deux fois moins que d’autres ?

Pour prendre l’exemple de la Seine-Saint-Denis, sa moyenne départementale atteint 124 331 habitants, une moyenne qui n’est dépassé que par deux départements, la Seine-Maritime et le Puy-de-Dôme.
Faut-il y voir un simple hasard, ces départements urbains sont les terres d’élections de nombreux élus communistes ? Un électeur communiste n’aurait-il pas le droit à la même représentation qu’un autre électeur français ?

Ces inégalités sont le fruit de votre entêtement à maintenir un mode de calcul par tranche qui s’écarte d’un découpage proportionnel. Vous n’avez apporté à mes yeux aucune justification convaincante sur ce choix, pas plus que la Commission Guéna qui l’a validé. »
(…)

Ajout de circonscriptions de l’étranger : un matelas électoral pour la droite

« En dépit de la faible population de certaines collectivités d’Outre-mer, collectivités auxquelles nous sommes tous attachés, vous avez crée 3 nouvelles circonscriptions.

Les 43 518 habitants de Saint Martin et Saint Barthélémy, jusque là rattachés à la proche Guadeloupe, auront le privilège d’une représentation proportionnellement 3 fois plus importante que les autres citoyens.
Monsieur le Secrétaire d’Etat, qu’est ce qui justifie cette volonté d’accorder un siège de député à ce paradis du tourisme de luxe au régime fiscal dérogatoire?

Autre choix qui n’a rien de technique, et tout de politique : l’instauration de sièges de députés pour les Français établis hors de France. Il ne faut voir là que la traduction d’une promesse électorale de Nicolas Sarkozy, qui s’était rallié en 2007 à cette mesure dans le but de mobiliser l’électorat des expatriés, structurellement acquis à la droite. Faut-il rappeler (qu’ils accordent) 9 sièges de sénateurs à l’UMP, contre 3 pour le PS? »

Etrangers de France : sans droit de vote, pas de représentation

« Et comment accepter que vous refusiez le droit de vote aux étrangers installés depuis plusieurs dizaines d’années en France, alors que vous vous apprêtez à accorder un droit de vote spécifique à des français expatriés qui pour certains ont quitté définitivement la France? Il y a pour le moins un paradoxe

Au regard de notre Histoire politique, et de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, un élément est indétachable de la qualité de citoyen : la contribution à l’impôt.
Alors je vous le demande : Est-il nécessaire d’accorder une circonscription, la 6ème, à nos compatriotes vivant au Liechtenstein et en Suisse pour fuir le fisc ? »
(…)

« Réforme des institutions » : loin d’une démocratisation de la République, une reprise en main autoritaire

« Ce projet de loi est l’une des dernières pierres –en attendant une hypothétique mise en place du référendum d’initiative populaire- du projet de réforme de nos institutions porté par Nicolas Sarkozy (…) Ce qu’il a affublé du terme de « démocratisation de nos institutions » n’est rien de plus qu’une reprise en main autoritaire de notre République

Quelles avancées pour réformer un mode de scrutin majoritaire qui étouffe le pluralisme ?
Quelles propositions pour limiter le cumul des mandats ?
Quelles dispositions nouvelles pour permettre une réelle parité élective et une représentation de la diversité qui ne s’en tienne pas à des caricatures ?
Nous devons ratifier ou non une carte électorale qui n’a aucun sens car des mesures démocratiques essentielles n’ont pas été prises.

En raison de ces non-choix, en raison d’un conservatisme certain à imaginer de nouvelles institutions qui soient l’image de la société française, vous êtes comptable d’avoir laissé passer une opportunité forte de démocratiser cette Vème République vieillissante, à bout de souffle.

Ce n’est pas ce redécoupage qui apportera une réponse à la profonde défiance de nos concitoyens envers la chose publique, et à l’abstention grandissante dans les urnes.  »
(…)

Un scrutin majoritaire qui élimine le pluralisme

« Ce mode de scrutin majoritaire (…) est un rouleau compresseur qui élimine le pluralisme de nos institutions. En 2002, un candidat UMP devait réunir 23000 voix pour être élu, contre 43 000 voix pour un candidat PS, 58 000 pour un candidat PCF, et 380 000 pour un représentant des Verts.

Comment parler de participation équitable des partis à l’heure d’un bipartisme étouffant la démocratie, au moyen d’un mode de scrutin majoritaire qui fausse la volonté des français et permet au parti au pouvoir de mettre en place une règle du jeu qui le favorise ?

C’est ainsi qu’il faut analyser le peu d’empressement de Lionel Jospin et du Parti socialiste à ouvrir le chantier du redécoupage et de la réforme des scrutins, sans doute par crainte d’un rééquilibrage de la gauche au sein du Parlement au bénéfice des verts et des communistes.

Peu à peu, l’UMP et le PS sont devenus des partis dominants, hégémoniques dans leur camp, et ne laissant aucun nouvel entrant dans le champ politique.
S’ils disposent sur ces bancs de 496 députés sur 577, ce n’est pas une injure d’affirmer que leur influence dans la société française est bien plus réduite.

Le mode de scrutin, c’est ma conviction, doit être la photographie fidèle des options politiques choisies par les français, faute de quoi nous recréons un monde social imaginaire d’où sont exclus de larges courants de pensée. »
(…)

Les scrutin majoritaire contre la parité, la diversité et le renouvellement

« Plus grave encore, le scrutin majoritaire est un véritable frein au renouvellement du personnel politique.
Je vous le demande : Où est la parité homme/femmes dans cette assemblée, où sont les enfants de l’immigration africaine sur nos tous nos bancs ?

Je rappelle que la France arrive en 64eme position mondiale pour la place des femmes au Parlement, avec seulement 18% d’élues. Peut-on se satisfaire d’une représentation inférieure à celle de la république afghane (27%) ?
( …)
Pourquoi tant de réticences à faire évoluer notre mode de scrutin vers la proportionnelle alors que l’ensemble des démocraties européennes s’y sont ralliées au cours des dernières décennies ? 17 pays européens ont adopté la proportionnelle, et 6 un scrutin mixte. En Allemagne, la moitié des députés est élue à la proportionnelle. » La France est le seul pays européen, avec la Grande-Bretagne, à persister dans cette anomalie démocratique.

« Le mode de scrutin, c’est ma conviction, doit être la photographie fidèle des options politiques choisies par les français, faute de quoi nous recréons un monde social imaginaire d’où sont exclus de larges courants de pensée.
(…)

Pour l’ensemble de ces raisons, les députés communistes, républicains et du Parti de Gauche se prononceront contre la ratification de l’ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés. »

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