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Intervention à l'Assemblée nationale : un rédécoupage électoral partial, à l'avantage de la droite et contre la démocratie

15 octobre 2009 2 657 vues Aucun commentaire Imprimer Imprimer Envoyer Ă  un ami Envoyer Ă  un ami

Dans le cadre de la discussion du projet de loi de redĂ©coupage des circonscriptions lĂ©gislatives Ă  l’AssemblĂ©e nationale, j’ai dĂ©noncĂ©, au nom des dĂ©putĂ©s communistes et rĂ©publicains, le caractĂšre profondĂ©ment inique de ce texte assurant un matelas Ă©lectoral Ă  la droite Ă  l’Ă©chelle nationale.

J’ai rappelĂ© l’exigence portĂ©e par les communistes d’un systĂšme Ă©lectoral plus dĂ©mocratique, reprĂ©sentant fidĂšlement le pluralisme des opinions et la diversitĂ© de la sociĂ©tĂ© française. Il va de soi qu’un tel objectif nĂ©cessite l’introduction de la proportionnelle.

Je vous propose de retrouver un extrait vidéo de cette intervention:

Lire l’intĂ©gralitĂ© de mon intervention

«Monsieur le SecrĂ©taire d’Etat Ă  l’IntĂ©rieur : qu’est-ce que le principe de l’égalitĂ© des citoyens devant le suffrage ? Le fait que la voix d’un citoyen ait le mĂȘme poids, quelque soit l’orientation politique de son vote, ou son lieu de rĂ©sidence. De ce point de vue, d’intolĂ©rables Ă©carts demeurent dans la carte Ă©lectorale que vous soumettez Ă  ratification. »

Circonscriptions de Seine-Saint-Denis : une sous-représentation inacceptable

« Comment justifier que la 2Ăšme circonscription des Hautes Alpes dispose d’un dĂ©putĂ© pour 60 000 habitants, quand la 6Ăšme de Seine-Maritime nĂ©cessite 146000 habitants pour obtenir ce mĂȘme dĂ©putĂ© ?

Sur l’ensemble du territoire mĂ©tropolitain, les moyennes dĂ©partementales varient de 65 000 Ă  125 000, soit du simple au double. Cela signifie t-il que certains habitants « valent » deux fois moins que d’autres ?

Pour prendre l’exemple de la Seine-Saint-Denis, sa moyenne dĂ©partementale atteint 124 331 habitants, une moyenne qui n’est dĂ©passĂ© que par deux dĂ©partements, la Seine-Maritime et le Puy-de-DĂŽme.
Faut-il y voir un simple hasard, ces dĂ©partements urbains sont les terres d’élections de nombreux Ă©lus communistes ? Un Ă©lecteur communiste n’aurait-il pas le droit Ă  la mĂȘme reprĂ©sentation qu’un autre Ă©lecteur français ?

Ces inĂ©galitĂ©s sont le fruit de votre entĂȘtement Ă  maintenir un mode de calcul par tranche qui s’écarte d’un dĂ©coupage proportionnel. Vous n’avez apportĂ© Ă  mes yeux aucune justification convaincante sur ce choix, pas plus que la Commission GuĂ©na qui l’a validĂ©. »
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)

Ajout de circonscriptions de l’Ă©tranger : un matelas Ă©lectoral pour la droite

« En dĂ©pit de la faible population de certaines collectivitĂ©s d’Outre-mer, collectivitĂ©s auxquelles nous sommes tous attachĂ©s, vous avez crĂ©e 3 nouvelles circonscriptions.

Les 43 518 habitants de Saint Martin et Saint BarthĂ©lĂ©my, jusque lĂ  rattachĂ©s Ă  la proche Guadeloupe, auront le privilĂšge d’une reprĂ©sentation proportionnellement 3 fois plus importante que les autres citoyens.
Monsieur le SecrĂ©taire d’Etat, qu’est ce qui justifie cette volontĂ© d’accorder un siĂšge de dĂ©putĂ© Ă  ce paradis du tourisme de luxe au rĂ©gime fiscal dĂ©rogatoire?

Autre choix qui n’a rien de technique, et tout de politique : l’instauration de siĂšges de dĂ©putĂ©s pour les Français Ă©tablis hors de France. Il ne faut voir lĂ  que la traduction d’une promesse Ă©lectorale de Nicolas Sarkozy, qui s’était ralliĂ© en 2007 Ă  cette mesure dans le but de mobiliser l’électorat des expatriĂ©s, structurellement acquis Ă  la droite. Faut-il rappeler (qu’ils accordent) 9 siĂšges de sĂ©nateurs Ă  l’UMP, contre 3 pour le PS? »

Etrangers de France : sans droit de vote, pas de représentation

« Et comment accepter que vous refusiez le droit de vote aux Ă©trangers installĂ©s depuis plusieurs dizaines d’annĂ©es en France, alors que vous vous apprĂȘtez Ă  accorder un droit de vote spĂ©cifique Ă  des français expatriĂ©s qui pour certains ont quittĂ© dĂ©finitivement la France? Il y a pour le moins un paradoxe

Au regard de notre Histoire politique, et de l’article 13 de la DĂ©claration des droits de l’homme et du citoyen, un Ă©lĂ©ment est indĂ©tachable de la qualitĂ© de citoyen : la contribution Ă  l’impĂŽt.
Alors je vous le demande : Est-il nĂ©cessaire d’accorder une circonscription, la 6Ăšme, Ă  nos compatriotes vivant au Liechtenstein et en Suisse pour fuir le fisc ?
 »
(
)

« RĂ©forme des institutions » : loin d’une dĂ©mocratisation de la RĂ©publique, une reprise en main autoritaire

« Ce projet de loi est l’une des derniĂšres pierres –en attendant une hypothĂ©tique mise en place du rĂ©fĂ©rendum d’initiative populaire- du projet de rĂ©forme de nos institutions portĂ© par Nicolas Sarkozy (
) Ce qu’il a affublĂ© du terme de « dĂ©mocratisation de nos institutions » n’est rien de plus qu’une reprise en main autoritaire de notre RĂ©publique

Quelles avancées pour réformer un mode de scrutin majoritaire qui étouffe le pluralisme ?
Quelles propositions pour limiter le cumul des mandats ?
Quelles dispositions nouvelles pour permettre une rĂ©elle paritĂ© Ă©lective et une reprĂ©sentation de la diversitĂ© qui ne s’en tienne pas Ă  des caricatures ?
Nous devons ratifier ou non une carte Ă©lectorale qui n’a aucun sens car des mesures dĂ©mocratiques essentielles n’ont pas Ă©tĂ© prises.

En raison de ces non-choix, en raison d’un conservatisme certain Ă  imaginer de nouvelles institutions qui soient l’image de la sociĂ©tĂ© française, vous ĂȘtes comptable d’avoir laissĂ© passer une opportunitĂ© forte de dĂ©mocratiser cette VĂšme RĂ©publique vieillissante, Ă  bout de souffle.

Ce n’est pas ce redĂ©coupage qui apportera une rĂ©ponse Ă  la profonde dĂ©fiance de nos concitoyens envers la chose publique, et Ă  l’abstention grandissante dans les urnes.  »
(
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Un scrutin majoritaire qui Ă©limine le pluralisme

« Ce mode de scrutin majoritaire (
) est un rouleau compresseur qui Ă©limine le pluralisme de nos institutions. En 2002, un candidat UMP devait rĂ©unir 23000 voix pour ĂȘtre Ă©lu, contre 43 000 voix pour un candidat PS, 58 000 pour un candidat PCF, et 380 000 pour un reprĂ©sentant des Verts.

Comment parler de participation Ă©quitable des partis Ă  l’heure d’un bipartisme Ă©touffant la dĂ©mocratie, au moyen d’un mode de scrutin majoritaire qui fausse la volontĂ© des français et permet au parti au pouvoir de mettre en place une rĂšgle du jeu qui le favorise ?

C’est ainsi qu’il faut analyser le peu d’empressement de Lionel Jospin et du Parti socialiste Ă  ouvrir le chantier du redĂ©coupage et de la rĂ©forme des scrutins, sans doute par crainte d’un rĂ©Ă©quilibrage de la gauche au sein du Parlement au bĂ©nĂ©fice des verts et des communistes.

Peu Ă  peu, l’UMP et le PS sont devenus des partis dominants, hĂ©gĂ©moniques dans leur camp, et ne laissant aucun nouvel entrant dans le champ politique.
S’ils disposent sur ces bancs de 496 dĂ©putĂ©s sur 577, ce n’est pas une injure d’affirmer que leur influence dans la sociĂ©tĂ© française est bien plus rĂ©duite.

Le mode de scrutin, c’est ma conviction, doit ĂȘtre la photographie fidĂšle des options politiques choisies par les français, faute de quoi nous recrĂ©ons un monde social imaginaire d’oĂč sont exclus de larges courants de pensĂ©e. »
(
)

Les scrutin majoritaire contre la parité, la diversité et le renouvellement

« Plus grave encore, le scrutin majoritaire est un véritable frein au renouvellement du personnel politique.
Je vous le demande : OĂč est la paritĂ© homme/femmes dans cette assemblĂ©e, oĂč sont les enfants de l’immigration africaine sur nos tous nos bancs ?

Je rappelle que la France arrive en 64eme position mondiale pour la place des femmes au Parlement, avec seulement 18% d’élues. Peut-on se satisfaire d’une reprĂ©sentation infĂ©rieure Ă  celle de la rĂ©publique afghane (27%) ?
( 
)
Pourquoi tant de rĂ©ticences Ă  faire Ă©voluer notre mode de scrutin vers la proportionnelle alors que l’ensemble des dĂ©mocraties europĂ©ennes s’y sont ralliĂ©es au cours des derniĂšres dĂ©cennies ? 17 pays europĂ©ens ont adoptĂ© la proportionnelle, et 6 un scrutin mixte. En Allemagne, la moitiĂ© des dĂ©putĂ©s est Ă©lue Ă  la proportionnelle. » La France est le seul pays europĂ©en, avec la Grande-Bretagne, Ă  persister dans cette anomalie dĂ©mocratique.

« Le mode de scrutin, c’est ma conviction, doit ĂȘtre la photographie fidĂšle des options politiques choisies par les français, faute de quoi nous recrĂ©ons un monde social imaginaire d’oĂč sont exclus de larges courants de pensĂ©e.
(…)

Pour l’ensemble de ces raisons, les dĂ©putĂ©s communistes, rĂ©publicains et du Parti de Gauche se prononceront contre la ratification de l’ordonnance du 29 juillet 2009 portant rĂ©partition des siĂšges et dĂ©limitation des circonscriptions pour l’élection des dĂ©putĂ©s. »

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