En tant que député, je me suis dès le départ opposé à l’extraction des gaz de schiste à l’Assemblée nationale. Comme l’ensemble des députés du Front de Gauche, j’ai voté le 13 juillet 2011 la proposition de loi interdisant « l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique » ce qui a permis d’abroger plusieurs permis de recherche accordés par le gouvernement.

Retrouvez ma question écrite:

Question écrite au ministre de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique:

François Asensi alerte M. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, sur l’enquête lancée le 19 janvier dernier concernant des demandes de permis exclusifs d’exploitation d’hydrocarbures, et notamment de gaz de schiste.

Parmi la dizaine de demande d’exploration étudiée par le Ministère de l’Environnement, le permis dit de «Chevry », déposé par la société Poros, couvre une zone de 395 km² sur les départements de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, de l’Essone et du Val-de-Marne. Les communes de Sevran, Tremblay-en-France et Villepinte sont situées sur ce périmètre.

La possible exploitation de gaz de schiste en Ile-de-France suscite de vives inquiétudes. En effet, cette énergie a des conséquences particulièrement néfastes pour l’environnement : pollution de l’eau et des nappes phréatiques, détérioration de la qualité de l’air, dégradation des sols avec possibilité de glissements de terrains…Les réserves à l’encontre de l’exploration des sols franciliens sont nombreuses.

Certes, la loi du 13 juillet 2011 a interdit l’exploitation d’hydrocarbures par la technique de la fracturation hydraulique, particulièrement nocive pour l’environnement. Cependant, les autres techniques d’extraction de gaz de schiste et d’hydrocarbures développées par les industriels présentent des risques  pour l’environnement tout aussi élevés.

De surcroît, les demandes de permis d’exploration sont traitées dans la l’opacité la plus totale. Aucune enquête publique n’a été organisée. Elus, associations et citoyens ont donc été mis devant le fait accompli alors même que l’exploration des sols pourrait avoir des répercussions importantes sur l’environnement des communes concernées. Le dossier est uniquement accessible sur le site du ministère de l’écologie ce qui réduit largement l’information et la consultation des citoyens sur un sujet aussi complexe.

Compte tenu des risques de dégradation de l’environnement et de l’opacité des enquêtes réalisées, il lui demande de suspendre l’examen des demandes de permis de recherche d’hydrocarbures, notamment celui déposé par la société Poros sur les départements franciliens de Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, de l’Essone et Val de Marne.

Pourquoi je ne voterai pas le Mécanisme Européen de Stabilité…

Le 21 février, l’Assemblée nationale est appelée à se prononcer sur l’adoption du Mécanisme Européen de Stabilité (MES). Comme l’ensemble des députés du Front de Gauche, je ne voterai pas ce texte antisocial et antidémocratique.

En imposant l’austérité partout en Europe, ce traité aura des effets dévastateurs sur notre économie et risque de faire plonger encore un peu plus les Etats en difficultés. L’aide de l’Union européenne est en effet conditionnée à des contreparties économiques très dures : les Etats seront obligés de réduire les salaires, démanteler les services publics et privatiser à tout va sous la férule du trio Commission européenne – BCE – FMI.

On voit actuellement les résultats de cette politique en Grèce où les plans d’austérités successifs ont plongé le pays dans l’abime. Les salaires ont été réduits à  peau de chagrin, le chômage s’élève à 20% des actifs et la croissance est au plus bas. A l’évidence, le peuple grec n’en peut plus de ces régressions sociales. Il n’y a qu’à voir l’ampleur des manifestations de ces dernières semaines en Grèce mais aussi dans d’autres pays de l’Union européenne pour se rendre compte de l’hostilité des peuples à l’égard de cette politique injuste, source de misère et d’inégalités.

Par ailleurs, le mécanisme de stabilité, sous couvert de solidarité européenne, est une atteinte grave à la démocratie. En contradiction avec toutes les règles de fonctionnement de l’Union européenne, le traité donne à deux Etats seulement, l’Allemagne et la France, un droit de veto pour l’octroi des aides. Evidemment, les citoyens ne seront à aucun moment consultés sur le fonctionnement du fonds ni sur les « politiques d’ajustement » imposées aux Etats-membres.

Le mécanisme de stabilité sera en outre complété par un autre traité tout aussi pernicieux, celui instituant la fameuse « règle d’or » de l’interdiction des déficits et des sanctions automatiques contre les Etats contrevenants. Cette règle impose un carcan libéral à toute l’Europe en bafouant la souveraineté des peuples. Et puis, comment accepter de sanctionner de la sorte un Etat déjà mis mal par la cupidité des banques et des agences de notation ?

En 2005, les Français avaient dit non à cette Europe libérale en rejetant le traité constitutionnel européen à 55%. Les dirigeants européens n’en ont pas tenu compte. Nicolas Sarkozy le premier, lui qui ose maintenant défendre le recours au référendum. Après avoir imposé le traité de Lisbonne, l’Union européenne continue de se construire à l’écart des peuples.  Il est grand temps que cela change et que l’on redonne le droit au peuple de se prononcer sur l’avenir de l’Europe.

Avec le Front de Gauche, nous militons pour une autre Europe, débarrassée du dogme libéral, soucieuse du bien-être des peuples et de l’environnement. Une Europe qui a le courage de mettre en place une taxe sur les transactions financières. Une Europe qui se libère de l’emprise des banques en autorisant la Banque Centrale Européenne à prêter à des taux faibles aux Etats en difficultés. Bref, une Europe de la solidarité et du progrès social.

J’ai défendu et je continuerai à défendre cette vision, la seule à même de sortir l’Europe de l’ornière.

- – - -

Le Mécanisme Européen de Stabilité a finalement été adopté par l’Assemblée nationale à 261 voix pour, 44 voix contre et 133 abstentions.

L’UMP et le Nouveau Centre ont voté POUR.

La majorité des députés socialistes a décidé de s’abstenir: sur les 150 socialistes qui ont pris part au vote, 130 ont choisi l’abstention.

L’ensemble des députés du Front de Gauche a voté CONTRE.

Venez dire votre opposition à ce traité lors de la grande manifestation contre l’austérité qui aura lieu le 29 février prochain à l’appel des principaux syndicats européens.

Rassemblement à 14h, place de la Bastille.

]]> http://www.francoisasensi.com/3635/pourquoi-je-ne-voterai-pas-le-mecanisme-europeen-de-stabilite/feed/ 0 http://www.francoisasensi.com/3579/tarifs-de-telephonie-mobile-entre-les-dom-et-la-metropole-mettre-fin-a-une-discrimination-territoriale-inacceptable/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=tarifs-de-telephonie-mobile-entre-les-dom-et-la-metropole-mettre-fin-a-une-discrimination-territoriale-inacceptable http://www.francoisasensi.com/3579/tarifs-de-telephonie-mobile-entre-les-dom-et-la-metropole-mettre-fin-a-une-discrimination-territoriale-inacceptable/#comments Thu, 09 Feb 2012 18:19:38 +0000 Francois Asensi http://www.francoisasensi.com/?p=3579 Le vendredi 9 février 2012 aura lieu au ministère de l’Industrie une réunion avec les opérateurs de téléphonie mobile afin de trouver des solutions aux tarifs pratiqués dans les territoires ultramarins, beaucoup plus élevés qu’en métropole.  La secrétaire d’Etat à l’Outre-Mer Marie-Luce Penchard a indiqué que la réunion du 9 février avait pour but de « trouver des tarifs acceptables ».

Cette réponse est insuffisante. Un tarif unique en métropole et dans les DOM est plus que jamais indispensable.

Les citoyens ultramarins en ont assez des tarifs prohibitifs pratiqués par les opérateurs de téléphonie mobile et s’indignent de l’inégalité de traitement dont ils sont victimes. Ils refusent  d’être considérés comme des citoyens français de seconde zone. Les opérateurs continuent en effet d’assimiler les DOM à des territoires étrangers. Ainsi, chez certains opérateurs, le coût d’un appel dans les DOM est identique à celui d’un appel émis en Belgique. Chez d’autres, une communication entre la métropole et les territoires ultramarins est facturé plus cher que vers les Etats-Unis, le Brésil ou Madagascar.Les disparités de tarification sont poussées à l’extrême avec la pratique par les opérateurs du « roaming » qui consiste à surtaxer les appels des mobiles ultramarins émis sur l’hexagone et inversement.

François Asensi condamne fermement ces discriminations qui remettent en cause les principes d’égalité entre les citoyens, quel que soit leur lieu d’habitation. En ce sens, il a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à pénaliser les discriminations territoriales.

La cherté des prix téléphoniques avait été l’un des sujets de mécontentements mis en exergue lors de la grave crise sociale de 2009. Aucune réponse n’a été apportée.

François Asensi est intervenu auprès des ministres de l’Industrie Eric Besson et de l’Outre-mer Marie-Luce Penchard pour qu’ils exigent  de l’ensemble des opérateurs téléphoniques une réduction du prix des communications des abonnés ultramarins afin d’en finir avec cette politique discriminatoire. L’entrée sur le marché d’un nouvel opérateur démontre que cette solution est viable.

Je me suis adressé au Premier ministre François Fillon, avec les députés de la Gauche démocratique et républicaine, pour refuser le passage en force d’un nouveau plan d’austérité qui prévoit la hausse de 1,6 points de la TVA et une grave entaille au financement de la Sécurité sociale par les employeurs.

Je vous propose de retrouver cette intervention  en cliquant sur l’image :

Le gouvernement m’a confirmé la mise en service en 2014 de ce nouveau commissariat, pour lequel je suis engagé depuis de nombreuses années. C’est une excellente nouvelle pour Sevran.

Lors de cette intervention, j’ai également plaidé pour le maintien des compagnies républicaines de sécurité présentes dans la ville, tout en soulignant le nécessaire renforcement des moyens quotidiens du commissariat de Sevran. Vous connaissez mon combat constant pour que l’État assume ses missions régaliennes et assure aux Sevranais le droit à la sécurité.

Retrouvez mon intervention en cliquant sur l’image ou en visitant le site de l’Assemblée nationale.

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Après l’échec des sommets de Copenhague et Cancun, les négociations climatiques semblent être dans une impasse.

Quelle position la France comptera-t-elle défendre lors du sommet de Durban qui s’ouvrira le 8 novembre prochain?

Retrouvez ci-dessous la question écrite envoyée à la ministre de l’écologie Nathalie Kosciuszko-Morizet:

« François Asensi interroge la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l’action de la France en matière de lutte contre le réchauffement climatique.

Le défi climatique est un enjeu de toute première importance : une hausse incontrôlée des températures aurait en effet de graves répercussions sur notre environnement et nos écosystèmes.
Ainsi, le réchauffement climatique a une conséquence directe sur l’aggravation de phénomènes météorologiques violents, tels que les sécheresses ou les tempêtes tropicales. Il joue également un rôle dans l’élévation générale du niveau de la mer et dans la réduction de la biodiversité. Enfin, le changement climatique, en favorisant la sécheresse ou le dérèglement des saisons, a des conséquences néfastes sur l’agriculture et menace la sécurité alimentaire de millions d’êtres humains.

Les  experts du GIEC (Groupe Intergouvernemental d’experts sur l’Evolution du Climat) ont prouvé de manière scientifique que le réchauffement climatique découle de l’augmentation des émissions de CO2 et des gaz à effets de serres issues de l’activité humaine. Pour enrayer ce processus, ils se sont accordés pour dire que la hausse de la température globale devait être limitée à 2 degrés celsius d’ici à 2050.

Avec la signature du protocole de Kyoto en 1997, un certain nombre d’Etats dont la France se sont engagés à diminuer leurs émissions de gaz à effets de serre de 5,5% d’ici à 2012 afin de limiter les conséquences du changement climatique. Cet accord, certes modeste, est aujourd’hui le seul qui énonce clairement des objectifs contraignants.

Les sommets pour le climat de Copenhague en 2009 ou de Cancun en 2010 n’ont débouché sur aucun accord contraignant, alors que le GIEC estime que les Etats industrialisés devraient réduire leurs émissions de 50% à 80% pour que la hausse des températures n’excède pas 2 degrés. Or, seules des mesures visant à l’adaptation au changement climatique ont été décidées  avec par exemple un accord de principe sur un fond de 100 milliards d’euros pour les pays en développement.

La perspective d’un accord contraignant sur la réduction des émissions de gaz à effets de serre semble s’éloigner au profit de stratégies palliatives qui vont vers une financiarisation de la politique de lutte contre le changement climatique, comme l’illustre le développement du marché de permis d’émission de carbone.
A l’approche du prochain sommet pour le climat qui aura lieu à Durban fin 2011, il souhaiterait connaître la position de la France en matière de lutte contre le réchauffement climatique.

François Asensi voudrait savoir si la France défendra un accord contraignant sur le climat et être informé des objectifs de réduction d’émission de gaz à effets de serre prônés par la France et l’Union européenne. »

Vous pouvez retrouver mon intervention en vidéo :

QUESTION AU GOUVERNEMENT

8 novembre 2011

François ASENSI, DEPUTE DE SEINE-SAINT-DENIS

 » Monsieur le Premier ministre,

Le plan d’austérité annoncé hier constitue une déclaration de guerre sociale contre le peuple français, écrite de la plume néolibérale du FMI et de la BCE.

L’injustice est le seul plan de bataille que votre gouvernement aura respecté.

Hier, vous preniez 2,2milliards d’euros des poches des assurés avec la taxe sur les mutuelles.

Aujourd’hui, vous réduisez les APL et les allocations familiales.
Vous asphyxiez les collectivités.
Vous durcissez la réforme des retraites.
Vous imposez de nouvelles restrictions dans les hôpitaux et les services publics.
Vous augmentez la TVA, l’impôt le plus injuste.

Pas une de ces mesures ne relancera notre économie.

Les spéculateurs ne doivent pas être des bouc-émissaires, dites-vous.
Mais quels sont les chevaux de Troie de la tragédie grecque promise à l’Europe ?
Les « boursicoteurs » et les fondés de pouvoir du capitalisme financier!

***

Les diktats des agences de notation conduisent notre pays vers la récession. Cependant, le parallèle que vous avez fait avec la France de 1945 est indécent.
En 1945, malgré une France exsangue et une Europe anéantie par les combats, les élites politiques surent relever le pays et financer de grandes réformes sociales.

***
Oui, comme en 45, le temps des ruptures est venu.

Les alternatives existent :
– en supprimant les cadeaux aux plus riches
- en taxant plus le capital
- en éradiquant la spéculation et les paradis fiscaux
- en sortant du Traité libéral de Lisbonne

Les députés du Front de gauche défendent ce nouveau partage des richesses, en faveur de la croissance et de l’emploi.

Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous abandonner la voie de l’austérité et de la récession? »

Selon les associations françaises distribuant ces denrées de première nécessité (Secours populaire français, Restos du coeur, Croix-Rouge, banques alimentaires), 4,8 millions de repas risqueraient de manquer alors que la précarité progresse au même rythme que la crise économique.

A plusieurs reprises, j’ai demandé au gouvernement de convaincre l’Union européenne de rétablir ces crédits et de pallier lui-même à cette baisse. J’ai adressé une question au ministre des Affaires européennes le 18 octobre. Le 24 octobre, à la tribune de l’Assemblée nationale, j’ai à nouveau plaidé pour le rétablissement de ce programme d’aide alimentaire contre l’égoïsme des pays européens.

Intervention du 24 octobre à l’Assemblée nationale :

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Question écrite du 18 octobre 2011 :

QUESTION ECRITE de François ASENSI, député de la 11e circonscription de Seine-Saint-Denis
à Jean LEONETTI, secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes.

Monsieur François Asensi attire l’attention de M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la réduction de l’aide alimentaire européenne aux plus démunis.

A la suite d’un arrêt de la Cour européenne de justice, le programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD) risque de subir une amputation des trois quarts de ses crédits, en passant de 480 millions d’euros à 113 millions d’euros.

Selon le Secours populaire français, approvisionné à 21% par le PEAD, 4,8 millions de repas risqueraient de ne plus être distribués par ses soins ou ceux des autres associations en charge de l’aide alimentaire : les Restos du coeur, les banques alimentaires et la Croix-Rouge.

Cette décision inacceptable, si elle était confirmée, constituerait un grave recul social et un vrai danger humanitaire. Sur un continent où la précarité ne cesse de s’étendre, avec 80 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, cette aide alimentaire bénéficie en effet à près de 18 millions de personnes.

En période de crise, l’Union européenne parvient à modifier des règles gravées dans le marbre et à dégager des centaines de milliards d’euros pour renflouer les banques et rassurer les marchés. Il serait donc incompréhensible et inacceptable que ce programme alimentaire, au coût modeste et à l’utilité certaine, ne soit plus financé. Un tel « deux poids, deux mesures » conforterait l’image d’une construction européenne tournée vers les puissances de l’argent au détriment de l’impératif de solidarité et de cohésion sociale.

Il lui demande quelles actions le gouvernement français compte entreprendre auprès des Etats européens afin de dégager un financement pérenne et stable de l’aide alimentaire communautaire. En cas d’échec, il souhaite savoir si le gouvernement entend pallier lui-même cette baisse de l’aide alimentaire.

Le budget de l’Union européenne pour 2012 est marqué du sceau du libéralisme qui a mené l’Europe politique dans l’impasse. Il réduit à la portion congrue l’intervention publique et sacrifie les politiques en faveur de l’emploi et des solidarités. Au nom des députés communistes et républicains, je me suis opposé à ce budget de renoncement.

Voici mon intervention :

ASSEMBLEE NATIONALE

Lundi 24 octobre 2011

Intervention de François ASENSI, Député de Seine-Saint-Denis :

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la discussion sur l’article 30 et le prélèvement sur recettes est aujourd’hui presque anecdotique eu égard à la crise profonde que traverse l’Union européenne. Elle est en effet au pied du mur.

La crise financière fait rage et les gouvernements européens apparaissent comme terriblement dépassés. Le sommet européen d’hier en est la preuve éclatante. Les dirigeants des États membres ne proposent qu’une solution : mettre en œuvre les éternelles recettes libérales qui nous ont déjà conduits à la crise. Des plans d’austérité d’une violence inouïe se succèdent ainsi à travers toute l’Europe, conjuguant baisse des salaires, réduction des services publics, relèvement de l’âge de départ à la retraite et privatisations.

Les conséquences sont brutales pour les citoyens européens. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : selon Eurostat, en 2010, 23 millions d’entre eux sont au chômage, et 80 millions de personnes vivent dans l’Union sous le seuil de pauvreté. La précarité ne cesse d’augmenter et l’angoisse de l’avenir grandit, notamment chez les jeunes, qui se considèrent de plus en plus comme une génération sacrifiée.

Ces attaques contre le socle social européen, au demeurant si insuffisant, sont totalement inacceptables.

Au nom des députés communistes et républicains, je tiens à exprimer toute ma solidarité aux peuples grecs, espagnols, portugais. Je tiens aussi à exprimer mon soutien à tous les « indignés » qui manifestent contre les plans d’austérité, à tous ceux qui réclament une démocratie réelle contre un modèle social qui voit les États plier sous la férule des marchés.

Monsieur le ministre, en ce moment de crise, quel est le message de la France au sein de l’Union européenne ? Quelle est l’action de notre pays pour faire vivre l’idée européenne ? Que fait le Gouvernement pour que le vieux continent redevienne une communauté politique de progrès et d’espoir ?

Lors de l’éclatement de la crise financière en 2008, les gouvernements européens avaient promis de mettre la finance au pas. Ces vœux pieux n’ont jamais été réalisés. Les banques et les agences de notation continuent de spéculer en toute impunité sur les dettes souveraines. La Grèce, mais aussi l’Espagne, le Portugal ou l’Italie sont dans l’œil du cyclone — la faute en est notamment à la spéculation qui a fait bondir les taux d’intérêt à plus de 20 % pour la Grèce.

Chaque année, en France, près de 50 milliards d’euros sont alloués au remboursement des intérêts de la dette. C’est absurde en soi, car les contribuables nourrissent ainsi les financiers. C’est de surcroît intolérable en l’occurrence, quand on sait que les États européens ont soutenu les banques à hauteur de 1 700 milliards d’euros après la crise de 2008. En effet, depuis 2008, ils ont pris en charge la dette privée des banques, fruit de pratiques spéculatives, sans aucune contrepartie. Comment expliquer autrement la crise de la dette ? Le scandale de Dexia illustre bien ce système financier ubuesque.

L’Union européenne a une grande responsabilité dans cette crise. Elle s’est faite complice d’un néolibéralisme sauvage qui fait prévaloir les intérêts des marchés financiers. La construction européenne, ce bel idéal, a été dévoyée par les traités successifs. L’Europe est allée dans le sens de la dérégulation à outrance et elle n’a pas su résoudre son déficit démocratique.
L’indépendance absolue de la Banque centrale européenne et l’obligation faite aux États d’emprunter auprès des marchés financiers se sont avérées catastrophiques. Les dogmes du laisser-faire et de la concurrence libre et non faussée, gravés dans le marbre des traités de Maastricht et de Lisbonne, n’ont pas apporté la prospérité tant vantée par les économistes néolibéraux. Bien au contraire, les États sont aujourd’hui surendettés, dans l’incapacité totale de relancer la croissance et l’emploi, et confrontés à un renforcement des inégalités insupportable.
Le budget de l’Union européenne est marqué du sceau de ce libéralisme qui a mené l’Europe politique dans l’impasse. Il réduit à la portion congrue l’intervention publique et sacrifie les politiques en faveur de l’emploi et des solidarités. En un mot, c’est un budget de renoncement.
Ce budget stagne, en hausse de seulement 2 %. La contribution française reste stable : elle s’élève à 18,8 milliards d’euros. Avec un budget représentant seulement 1 % du PIB de l’ensemble des États, comment pourrions-nous faire face aux défis immenses nés de la crise ?
Au-delà du montant total, l’affectation des crédits appelle certaines critiques.
Les efforts consentis pour relancer l’économie et amortir les conséquences de la crise sont clairement insuffisants. Symbole de cette Europe libérale, les crédits du programme européen d’aide aux plus démunis baissent drastiquement, passant de 480 à 113 millions d’euros ! C’est l’Europe du chacun pour soi qui triomphe.
Monsieur le ministre, si d’aventure la Grande-Bretagne et l’Allemagne maintenaient leur diktat en ce domaine, la France se substituerait-elle à ce plan pour permettre à quatre millions de nos concitoyens de continuer à vivre grâce à la solidarité ? Des associations caritatives comme le Secours populaire, le Secours catholique ou les Restos du cœur ont besoin de ce programme. Il est vraiment scandaleux d’avoir supprimé une grande partie de cette aide alimentaire alors que les stocks et les surplus existent.
Je note que les 50 milliards d’euros destinés aux fonds structurels sont largement insuffisants tant les inégalités se creusent aux quatre coins de l’Europe. Il faut faire plus pour intégrer les régions restées en marge de la croissance, qui souffrent de graves problèmes sociaux, comme ce fut le cas avec l’Espagne, le Portugal ou l’Irlande, faute de quoi la construction européenne restera fondée sur un château de cartes social et économique.
Par ailleurs, ce budget privilégie une fois de plus la lutte contre l’immigration au détriment de la promotion des droits de l’homme et de la citoyenneté européenne.
Les fonds alloués pour bâtir une Europe forteresse sont en forte augmentation, avec une hausse de 17 % à hauteur de 1,3 milliard d’euros. La France a d’ailleurs insisté pour que le budget du programme « Gestion des flux migratoires » soit augmenté sensiblement. Dans le même temps, les crédits destinés à la citoyenneté, à la jeunesse et à la culture sont en chute libre puisqu’ils diminuent de 22 %.
Je ne me reconnais pas dans cette Europe qui se referme de plus en plus sur elle-même, avec un traitement de l’immigration inhumain et inadapté. Je pense au projet de mur à la frontière gréco-turque, aux centres de rétention, au drame de ces migrants fuyant le conflit libyen, à qui l’on refuse désespérément d’accorder le droit d’asile.
Enfin, l’enveloppe allouée à la politique étrangère de l’Union européenne absorbe 9 milliards d’euros. Mais, monsieur le ministre, quelle est la vision du monde prônée par la diplomatie européenne ? Quel est l’avenir de la défense européenne, plus que jamais arrimée à l’OTAN ? Autant de questions qui se bousculent, alors que la diplomatie européenne s’est montrée absente lors des révolutions arabes et qu’elle refuse de reconnaître l’État palestinien – j’ai bien parlé de la diplomatie européenne et non des positions de la France.
Lors des débats sur le traité constitutionnel européen de 2005 et au moment de l’adoption de son ersatz, le traité de Lisbonne, nous avions mis en garde contre l’impasse d’une Europe au service des marchés. Les peuples s’étaient prononcés pour une autre Europe, sociale, protectrice, démocratique. Ils n’ont pas été écoutés. Leur choix souverain a été bafoué par les gouvernements en place, toutes tendances politiques confondues.
Pourtant, les propositions que nous avions alors avancées sont plus que jamais d’actualité. À mesure que la crise progresse, leur mise en œuvre devient chaque jour plus indispensable pour sauver le continent du marasme économique et du désastre social.
Quelles sont ces propositions ?
Nous demandons la renégociation des traités européens pour mettre fin au déni démocratique et rompre avec les politiques libérales. Pendant des années, les fondés de pouvoir du capitalisme financier ont prétendu que toute renégociation était impossible ; ils la jugent désormais incontournable.
Nous proposons de mettre la Banque centrale européenne au service des peuples en lui donnant pour objectif de soutenir l’emploi, les salaires et le développement durable, et en lui permettant également d’accorder des prêts aux États.
Nous voulons garantir les services publics en revenant sur le dogme de la concurrence libre et non faussée.
Nous soutenons une harmonisation par le haut des politiques sociales et fiscales avec l’instauration d’un salaire minimum européen.
Nous demandons l’instauration immédiate d’une taxe sur les transactions financières pour lutter contre la pauvreté et limiter la spéculation, comme nous le proposons depuis plusieurs années. Cette taxe pourrait rapporter près de 100 milliards d’euros par an.
Il faut enfin mettre en place une fiscalité aux frontières de l’Europe pour protéger nos emplois et notre système social du dumping des pays émergents. Il ne s’agit pas de fermer les frontières ou de limiter les échanges mais de refuser la loi de la jungle actuelle du libre-échangisme.
La mondialisation doit être une chance pour l’humanité, à la condition de la mettre au service du développement social et écologique de la planète et de ses sept milliards d’habitants.
Députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche, nous portons ces propositions. Nous continuerons à lutter pour une réforme démocratique et sociale des institutions européennes, pour que la construction européenne se mette au service des peuples français et européens.
Le budget de l’Union européenne ne s’inscrit résolument pas dans cet objectif. Voilà pourquoi nous voterons contre le prélèvement communautaire inscrit dans le projet de loi de finances pour 2012.

En 1997, à la tribune de l’Assemblée nationale, je demandais au gouvernement de faire toute la lumière sur cet évènement occulté, au nom des députés communistes et républicains. Cette exigence de Justice et de Vérité demeure et nous comptons déposer, avec les parlementaires de ma sensibilité, une loi reconnaissant la répression du 17 octobre 1961.

L’Etat français doit assumer sa responsabilité dans le véritable bilan humain de cette tragédie, à l’image de la reconnaissance de sa responsabilité dans la rafle du Vel d’Hiv’.

Nous le devons à nos amis algériens, car ce n’est que sur la Vérité et la Justice que l’amitié entre nos peuples a un sens et un avenir. Nous le devons également aux descendants de cette génération d’immigrés algériens qui n’admettent pas que la France, 50 ans après, s’enferme dans le déni colonial. Nous le devons enfin au peuple français, car aucune démocratie ne peut se satisfaire du silence sur de si terribles évènements.

Je vous propose de retrouver mon intervention auprès du gouvernement pour obtenir la vérité sur la répression du 17 octobre 1961 :

Question de  M.  Asensi François ( Communiste – Seine-Saint-Denis )

15 octobre 1997 – 11ème législature

M. François Asensi :

Monsieur le président, le 17 octobre 1961, une manifestation pacifique de Français d’origine algérienne était sauvagement réprimée.  Le bilan officiel fait état de trois morts, deux manifestants et un policier. Mais il a été établi depuis, par des articles de presse, le travail de chercheurs et d’historiens, qu’il y aurait eu des dizaines et des dizaines de morts. Des cadavres ont été repêchés dans la Seine.

Le Gouvernement a-t-il l’intention de faire en sorte que nous connaissions la vérité ?
Notamment, est-il possible d’ouvrir les archives du ministère de l’intérieur pour connaître la vérité ?

Trente-six ans après, nous avons un devoir de mémoire envers la société française, envers les victimes et leur famille, envers le peuple algérien, par solidarité et par amitié, envers nous-mêmes, enfin, parce qu’une démocratie digne de ce nom ne peut maintenir le secret sur de si terribles événements.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. – Exclamations sur les bancs des groupes du Rassemblement pour la République et du groupe de l’Union pour la démocratie française.)
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’intérieur :

Monsieur le député, je me souviens fort bien de la période que vous évoquez. A l’époque sous-lieutenant en Algérie, je me souviens de cette période de l’histoire comme étant marquée par une lutte sur deux fronts, contre le FLN et contre l’OAS. J’en parle d’autant plus librement que j’en étais arrivé moi-même à la conclusion que l’indépendance de l’Algérie était non seulement inévitable mais souhaitable.

Après la dissolution des SAS, j’étais chef de cabinet du préfet d’Oran, et mon bureau a été plastiqué par l’OAS. Les archives de la Préfecture de police comportent trois sortes de renseignements: les messages radio, les ordres de déplacement des unités et la liste des noms des personnes arrêtées et qui ont fait l’objet de contrôles d’identité.

La loi prévoit que le secret de ces archives ne peut être levé qu’après un délai de soixante ans, pour des raisons qui tiennent à la protection de la vie privée, à la sûreté de l’Etat et aux intérêts de la défense nationale. Il est vrai que la loi du 3 janvier 1979 prévoit des dérogations. Deux demandes ont été faites, l’une par un journaliste, l’autre par un professeur d’université. Elles ont été rejetées en 1989 et 1995.

Pour ma part, je suis tout à fait disposé, pour autant que cela soit en mon pouvoir, à ce que la vérité soit faite sur ces évènements, au nom du devoir de mémoire que vous avez invoqué.
Sur ce plan, il faut quand même rappeler que le peuple français, consulté au suffrage universel, à deux reprises, s’est exprimé en janvier 1961 pour l’autodétermination de l’Algérie et en avril 1962 pour son indépendance. Il faut le rappeler, car notre histoire n’est pas faite que de crimes et de lâchetés (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l’Union pour la démocratie française), elle est faite aussi de courage et d’héroïsme, et chaque fois que le peuple français a été consulté au suffrage universel, jamais il ne s’est déshonoré. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe Radical, Citoyens et Vert, ainsi que sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour la démocratie française et du groupe du Rassemblement pour la République.)

La France doit mener une enquête indépendante pour que toute la lumière soit faite sur ces évènements. J’ai décidé d’envoyer une question écrite au ministre des transports à ce sujet.

« François Asensi interroge le ministre des transports sur les retards pris dans l’enquête sur l’accident de l’Airbus A 310 de la compagnie Yemenia (vol Paris-Marseille-Sanaa-Moroni) le 30 juin 2009 ayant occasionné 152 victimes sur les 153 passagers à bord.

Conformément aux conventions internationales, les Comores ont ouvert une enquête de sécurité à laquelle participent le Yémen (État d’immatriculation et d’exploitation de l’avion), la France (État de conception et de construction de l’avion) et les Etats-Unis (État de construction des moteurs de l’avion). Mais, à ce jour, aucun rapport établissant les causes de l’accident n’a été publié. L’Union des Comores a certes produit un rapport transmis au BEA (Bureau d’Enquête et d’Analyse) mais celui-ci n’a pas été rendu public. Le BEA a par ailleurs remis en question la qualité de ce rapport qui exonère largement la compagnie Yemenia alors que de nombreux témoignages ont fait état de manquements graves aux règles élémentaires de sécurité.

Les familles des victimes attendent des réponses claires sur les causes de cet accident. La France a un rôle à jouer pour faire toute la lumière sur ce drame. C’est pourquoi, il souhaiterait savoir si la France a l’intention de publier un rapport indépendant qui établirait les causes de l’accident, sachant que la note publié par le BEA le 27 mai 2011 n’apparaît pas asses développée. Il demande également de faire pression sur l’Union des Comores pour obtenir une meilleure collaboration de cet Etat dans le cadre de l’enquête sur le crash de l’Airbus A 310 de la compagnie Yemenia. »

Nous invitons tous les parlementaires de gauche opposés à la mainmise des marchés financiers à se joindre à cet appel.

Plusieurs décennies de politiques libérales ont placé les Etats sous la coupe des marchés financiers. Après avoir menées les économies des pays développés au bord du gouffre, elles tentent d’imposer de terribles sacrifices aux salariés,  usagers des services publics, fonctionnaires, retraités et menacent la souveraineté des peuples.

Le Président Sarkozy défend activement ces politiques et n’a pas abandonné le projet d’ inscrire l’austérité budgétaire dans notre Constitution, en convoquant le Parlement en Congrès à Versailles.

NON, Nous ne voterons pas la règle d’or, ni avant ni après 2012

A l’heure où la dette, en France comme dans le reste de l’Europe, devient le prétexte politique à la réduction drastique des dépenses publiques, il est urgent de rappeler que d’autres solutions que les plans d’austérités sont nécessaires. Ces solutions répondent de l’intérêt général et intègrent une répartition plus juste des richesses.

Ne perdons jamais de vue que les banques et autres opérateurs financiers n’en finissent pas, encore aujourd’hui, de spéculer sur les dettes publiques. Au final, ce sont les populations qui sont amenées à payer une crise dont les marchés financiers sont pourtant les premiers responsables et uniques bénéficiaires.

Pour mieux répondre à cet insatiable appétit, les gouvernements de l’Union, la Commission et le Parlement européen, sous l’égide de la Banque centrale et du Fonds monétaire international, tentent  d’imposer une nouvelle gouvernance économique asservie à la finance avec pour objectif de mettre sous surveillance accrue les budgets nationaux, de durcir les sanctions contre les Etats en cas de déficit dit excessif et de limiter la croissance des dépenses publiques.

C’est tout le sens de la « règle d’or » voulue par le Président de la République. Cette règle qui consiste à inscrire dans la constitution une limitation des dépenses publiques est encore une promesse de régression sociale pour la majorité de la population : attaque contre les services publics et leurs agents, limitation des salaires pour tous, nouveaux reports de l’âge de part en retraite, suppression de la protection sociale…

Nous n’avons pas été élus pour obéir à l’intérêt supérieur des marchés financiers ni pour participer à l’enrichissement des spéculateurs. L’adoption de cette règle d’or serait en outre un grave recul démocratique puisqu’en inscrivant la limitation des dépenses dans la constitution elle ôterait aux parlementaires, représentants du peuple, le pouvoir de déterminer le niveau des finances publiques.

Nous, parlementaires issus de diverses formations politiques, ne voterons pas pour l’adoption de cette règle d’or. Ni avant ni après 2012 !

Nous appelons à la mobilisation de l’ensemble des élu-e-s locaux et nationaux, et de tous les citoyens du pays pour faire échec à ce projet.

Premiers signataires : Patrick BRAOUEZEC, Jacqueline FRAYSSE, François ASENSI, Martine BILLARD, Marc DOLEZ,

QUESTION DE FRANCOIS ASENSI AU MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR :

 » Engagement avait été pris en septembre 2009 de débloquer un dixième mois de bourse universitaire pour pallier les grandes difficultés matérielles des étudiants et tenir compte de l’allongement de l’année universitaire au-delà de neuf mois. Cet engagement semble désormais remis en cause. Le ministre du budget vient récemment de l’écarter en évoquant un « chèque pour faire plaisir à une partie de la population », ce qui démontre une totale méconnaissance des difficultés des jeunes de ce pays et un certain manque de considération à leur égard.

En appliquant sa doctrine de réduction de la dépense publique de manière injuste, le Gouvernement fragiliserait une population en grande précarité. Dans le même temps, il faut souligner que deux cent millions d’euros de déductions fiscales seront accordées en 2011 aux foyers en capacité de payer l’impôt sur le revenu, au titre des frais de scolarité de leurs enfants étudiants.

Revenir sur le versement d’un dixième mois de bourse à la rentrée universitaire serait particulièrement injuste et pénalisant. Les étudiants ont intégré cette ressource nouvelle dans leurs choix professionnels effectués durant l’été. Le site du ministère de l’enseignement supérieur, au 1er août 2011, informe d’ailleurs encore les étudiants qu’ils bénéficieront dès la rentrée 2011-2012 de ce dixième mois de bourse.

Nombreux sont ceux qui travaillent durant l’été à leurs travaux de recherche. Pendant ces mois d’été, les dépenses de logement ou d’alimentation sont tout aussi lourdes. Alors que la dernière enquête de l’Observatoire de la vie étudiante démontre un fort recul de la démocratisation de l’université entre 2006 et 2010, avec une chute de la part des étudiants issue des classes populaires de 35 % à 31 %, des mesures urgentes en faveur de l’autonomie des étudiants doivent être débloquées.

Il lui demande si le Gouvernement versera dès la rentrée universitaire 2011 un dixième mois de bourse et s’engagera sur l’octroi d’une aide permanente aux étudiants. »

J’ai décidé d’apporter mon soutien à cette initiative non violente en signant la pétition « Un bateau français pour Gaza ».

La Flotille de la Liberté n’a malheureusement pas pu appareiller. Israël a mené une campagne de déstabilisation pour discréditer la flottille, accusée de transporter des armes et de prétendus islamistes. Sous la pression israélienne, la Grèce a refusé d’autoriser le départ des bateaux pour Gaza. La France a également condamnée ce projet de Flottille par le biais du ministre des Affaires étrangères Alain Juppé.

Je condamne avec force le sabotage de cette action non-violente par Israël.

Après les pressions du Gouvernement Israélien pour empêcher le départ de la flottille humanitaire à Gaza, ce sont les membres de la mission « Bienvenue en Palestine » qui ont été empêchés de se rendre dans les territoires occupés à l’invitation d’associations de la société palestinienne. Ce sont ainsi plus de 300 personnes qui n’ont pu embarquer pour la Palestine au départ de l’Europe, entre le jeudi 7 et le vendredi 8 juillet, suite à un ordre de l’Etat israélien donné aux compagnies aériennes européennes, en accord direct avec les Gouvernements.

J’ai décidé d’intervenir auprès du Ministre des Affaires étrangères Alain Juppé pour protester contre la complaisance de la France à l’égard d’Israël.

Retrouvez mon courrier ci dessous:

« Monsieur le Ministre d’Etat,

je me permets d’attirer votre attention sur la question des militants pro-Palestiniens refoulés de l’aéroport Roissy Charles De Gaulle le vendredi 8 juillet.

Les compagnies aériennes ont en effet refusé l’embarquement de près de 300 personnes souhaitant se rendre dans les Territoires palestiniens pour dénoncer la construction de la barrière de sécurité et alerter l’opinion sur le caractère illégal du blocus de la bande de Gaza.

Israël a clairement exercé une pression sur la France et sur les différentes compagnies aériennes pour empêcher la réussite de cette campagne politique non-violente. Les militants ont été présentés à tort comme de dangereux terroristes dont l’embarquement présentait une menace pour la sécurité en Israël.

Des centaines de militants ont été ainsi bloqués puis refoulés sans aucun ménagement de l’aéroport Roissy Charles De Gaulle par les forces de l’ordre. Ceux qui ont pu passer entre les mailles du filet et qui ont pu partir pour Israël ont été incarcérés dès leur arrivée à Tel-Aviv.

La complaisance de la France à l’égard des pressions politiques israéliennes est indigne de notre diplomatie. La France ne doit pas s’incliner devant un Etat qui occupe toujours les Territoires Palestiniens en violation du droit international et dont le blocus de la Bande de Gaza a été condamné par plusieurs résolutions de l’ONU.

Cet épisode montre à nouveau l’impunité dont bénéficie Israël au niveau international. Le refus de laisser entrer les militants de la cause palestinienne par voie aérienne intervient après le sabotage scandaleux de la Flottille de la Liberté en partance pour Gaza. Sous la pression israélienne, la Grèce a  refusée de laisser les navires de la Flottille appareiller. De son côté, la France a affirmé son opposition à la Flottille pour Gaza, cautionnant de fait le sabotage de cette opération par Israël.

Les droits du peuple Palestinien sont une nouvelle fois bafoués. Les Palestiniens devraient avoir le droit d’entrer et de circuler librement sur leur territoire, indépendamment du bon-vouloir des autorités israéliennes.

Attaché à l’indépendance de notre diplomatie et à la reconnaissance des droits du peuple Palestinien,   je vous demande, Monsieur le Ministre, de ne pas céder aux pressions de l’Etat Israélien et de laisser les militants pro-palestiniens exprimer librement leur opinion dans le respect des lois de la République.

Je vous demande également de poursuivre vos efforts en faveur de la reconnaissance de l’Etat Palestinien afin d’arriver à une paix juste et durable au Proche-Orient.« 

ASSEMBLEE NATIONALE

Séance des questions d’actualité

Mardi 28 juin 2011

François ASENSI, Député de Seine-Saint-Denis :

« Monsieur le ministre de l’Intérieur,

Hier encore, une opération de police a eu lieu à Sevran contre le trafic de drogue. Cette ville subit la crise urbaine et sociale et, comme d’autres, l’impitoyable sélection des territoires.

Aucun renoncement n’est possible dans la lutte contre les réseaux mafieux. Les Sevranais ont le droit absolu de vivre en sécurité.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer que les forces de police resteront en permanence dans ce secteur, jusqu’à ce que les trafiquants soient mis hors d’état de nuire ?

***

Ces violences n’autorisent pas les surenchères.

Sevran n’est ni une zone de non-droit, ni un terrain d’opérations militaires.
Sevran n’est pas une ville à part. C’est une ville à part entière, dynamique, créative, solidaire.

Ses habitants en ont assez des caricatures. Comment la ville se relèvera d’une telle stigmatisation?

***

Les Sevranais n’ont pas besoin de l’armée, mais avant tout d’emplois pour les 40% de jeunes au chômage. Leur urgence : de meilleurs salaires et plus de justice sociale!

Monsieur Guéant, vous avez évoqué une « reconquête » de Sevran incluant un volet social. Fort bien, mais parlons nous de la même chose ?

Cette semaine, je vous remettrai un mémorandum proposant des mesures d’urgence pour Sevran.

Parmi mes exigences :
- l’arrêt des fermetures de classe et des réduction d’effectifs enseignants
- le lancement de la deuxième phase de rénovation urbaine
- le maintien des postes menacés au Pôle emploi
- un plan de prévention des addictions et d’aide à l’installation de médecins et pédopsychiatre
- la refonte totale d’une fiscalité locale injuste, pour alléger les impôts des Sevranais.

Les Sevranais attendent plus que des mots : des actes forts pour mettre fin aux discriminations territoriales. »

Réponse de Claude Guéant, ministre de l’intérieur :

 » Monsieur Asensi, les événements qui ont eu lieu à Sevran le 1er juin ont remis en lumière le fait que Sevran était aux mains des mafias de la drogue. Votre combat contre la drogue est aussi celui du Gouvernement, qui ne laissera pas cette situation perdurer.

Les enfants des écoles maternelles n’ont pas à être privés de récréation parce que des voyous se tirent dessus à 300 mètres de l’école. Les voyous doivent, au contraire, être déférés à la justice et conduits en prison. Le Gouvernement veut rendre la tranquillité aux habitants de Sevran.

Il le fera en menant trois types d’action.

D’abord en restaurant l’ordre républicain.

Vous avez raison, monsieur Asensi : il n’appartient pas à l’armée de restaurer l’ordre républicain dans un pays démocratique ; c’est une mission de la police !

J’ai mis en place des fonctionnaires de compagnies républicaines de sécurité supplémentaires ; ils resteront tout le temps nécessaire, c’est-à-dire jusqu’à ce que les mafias aient été éradiquées. Vous étiez avec moi à Sevran. J’ai eu la grande satisfaction d’entendre les habitants me dire : voici vingt ans que nous n’avons pas été aussi tranquilles.

Deuxième volet : une action de police judiciaire. Le garde des sceaux a mis au point une action spécifique avec un procureur spécialisé. Depuis, il y a des interpellations chaque jour : treize entre hier et avant-hier, la saisie d’armes et de quantités considérables d’argent et de drogue.

Troisième volet : une reconquête urbaine. Il y a beaucoup à faire à Sevran. Cette reconquête passe par toutes les dimensions de l’action publique que vous avez énumérées : l’éducation, l’emploi, la rénovation urbaine, la lutte contre les addictions et contre le chômage.

À cet égard, je signale qu’en termes de finances publiques, les ressources de Sevran ont vu la dotation de solidarité urbaine augmenter de 75 % depuis 2006. Nous continuerons. « 

La fermeture de l’usine serait un véritable tsunami social dans un département – la Seine-Saint-Denis- déjà touché par la crise et les discriminations. L’usine PSA d’Aulnay est un vivier d’emploi essentiel dans un département touché par le chômage et de profondes inégalités.

Le projet de fermeture de l’usine PSA d’Aulnay-sous-Bois est d’autant plus révoltant que le groupe a réalisé des profits records en 2010 avec 1.1 milliard de bénéfices et envisage de délocaliser une partie de sa production. Ces stratégies commerciales sacrifient l’humain sur l’autel de la rentabilité. Dans le cadre du plan de relance de l’industrie automobile, PSA avait pourtant perçu de l’Etat trois milliards d’euros sous forme de prêts en échange du maintien de l’emploi.

Les salariés vivent désormais dans l’angoisse du lendemain. Ils méritent des réponses claires sur l’avenir du site. La liquidation du site d’Aulnay risquerait de plonger des milliers de familles dans la précarité.

François Asensi demande au gouvernement d’obtenir de la direction de PSA des garanties fermes sur le maintien de l’activité à Aulnay-sous-Bois dans les prochaines années.

La France doit faire preuve de volontarisme pour conserver ses industries.  C’est un enjeu fondamental de développement économique pour notre pays.

RETROUVER L’INTERVENTION DU DÉPUTÉ FRANÇOIS ASENSI AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE

Aujourd’hui, les structures du futur Etat Palestinien sont prêtes. J’attends de la France qu’elle reconnaissance sans attendre l’Etat Palestinien et qu’elle défende cette cause à l’ONU, dans un esprit de paix et de réconciliation entre les peuples.

« Monsieur le Ministre d’Etat,

La période que nous vivons constitue un tournant dans l’évolution politique du monde arabe. L’aspiration à la démocratie observée en Tunisie, en Egypte, en Libye et dans d’autres pays se fait également sentir dans les territoires Palestiniens. Le règlement du conflit israélo-palestinien est l’une des clés de la stabilité et de la paix au Proche-Orient. Comme vous l’avez récemment affirmé, il est du devoir de la France de soutenir le printemps des peuples arabes et de renforcer les liens qui nous unissent à eux.

En visite officielle, le Président de l’Autorité Palestinienne M. Abbas a explicitement demandé l’aide de la France pour sortir le processus de paix israélo-palestinien de l’impasse dans lequel il se trouve. Il a réclamé la reconnaissance par notre pays de la Palestine dans ses frontières de 1967 et demandé la mobilisation de notre diplomatie vers cet objectif.

J’apporte mon soutien à la démarche diplomatique de M. Abbas visant à faire reconnaître l’Etat Palestinien par l’Assemblée générale des Nations Unies en septembre 2011, seule solution désormais pour sortir de l’impasse.

Cette possibilité doit être étudiée avec la plus grande considération dans la mesure où l’Etat d’Israël refuse toujours les avancées indispensables à une reprise des négociations entre les deux parties, notamment sur la fin de la colonisation et le statut de Jérusalem-est. J’ajoute que  l’occupation israélienne et la poursuite de la colonisation sont illégales eu regard du droit international.

En Cisjordanie, Israël grignote chaque jour un peu plus le territoire de l’Autorité palestinienne, remettant sérieusement en cause la création d’un futur Etat palestinien. Devant l’absence de négociations directes, il est plus que temps d’adopter une autre stratégie pour satisfaire le droit du peuple Palestinien à vivre dans un Etat souverain, tout en garantissant la sécurité d’Israël.

La communauté internationale avait posé comme condition à la reconnaissance de la Palestine des avancées sur la mise en place de ses institutions. L’Autorité palestinienne a fait beaucoup d’efforts en ce sens pour mettre en place une administration et des services publics efficaces. Les institutions internationales, le FMI, la Banque Mondiale et l’ONU, reconnaissent désormais que l’Autorité palestinienne dispose des structures nécessaires à la création d’un Etat viable et gouverné de manière démocratique. Le Président de la République a lui-même reconnu ses avancées lors de la venue de Monsieur Abbas. Les autorités palestiniennes ont  ainsi respecté leur engagement en érigeant un Etat de droit. Il serait inconcevable que la France et la communauté internationale ne respectent pas le sien et laissent les Palestiniens au bord du chemin.

Vous avez déclaré vouloir inaugurer une nouvelle politique avec le monde arabe pour « faire émerger un espace de paix, de stabilité et d’échange en Méditerranée ».  La France doit donc adopter une voix forte dans le concert des nations pour promouvoir cet objectif d’émancipation des peuples et de développement. Reconnaître l’Etat Palestinien serait à ce titre une décision historique, dans la droite ligne des grands marqueurs de notre politique étrangère, du retrait du commandement intégré de l’OTAN à la condamnation de la guerre du Vietnam par le Général de Gaulle, jusqu’au refus de la guerre en Irak par le Président Jacques Chirac en 2003.

Plus d’une centaine de pays ont déjà reconnus l’Etat Palestinien et dernièrement dix Etats d’Amérique latine dont le Brésil ont franchi le pas. Le Président français a déclaré « réfléchir sérieusement à l’éventualité de reconnaître l’Etat palestinien ».

Le temps n’est plus à la réflexion. La France, fidèle à son histoire et ses valeurs, doit reconnaître dès maintenant l’Etat Palestinien. Forte de son statut de membre permanent du Conseil de Sécurité de l’ONU, la France a l’opportunité de prendre la tête de ce combat et de convaincre ses partenaires. Nous ne pouvons laisser passer cette responsabilité devant l’Histoire.

La paix dans tout le Proche-Orient et la liberté de millions de Palestiniens en dépendent. »

« Madame la présidente, monsieur le ministre, je me félicite également de la tenue de ce débat sur la politique de la France en Afrique. Comme beaucoup de mes concitoyens, comme beaucoup d’Africains, je ne peux vous cacher mon malaise à l’idée de débattre des relations qui lient notre pays à ce continent de plus d’un milliard d’habitants.

Tout d’abord, comment ne pas évoquer la révolte des peuples tunisien, égyptien et libyen ? Ce printemps des peuples bouleverse le cours de l’histoire et offre un cinglant démenti aux formules inacceptables du discours de Dakar. Ce soulèvement populaire est l’expression d’une opposition massive à des régimes autoritaires, prédateurs et corrompus. Cette révolte des peuples, que la France officielle n’a pas vu venir, est aussi un constat d’échec pour notre diplomatie.

Les bruits de bottes d’une intervention étrangère en Libye menée par les États-Unis se font désormais entendre. Il semblerait que la présence d’importants champs pétrolifères suscite bien des convoitises. À ce titre, je partage les propos de M. Alain Juppé : une intervention en Libye serait totalement contreproductive. J’ajoute qu’elle s’apparenterait à une aventure de type néocoloniale et ne ferait que dégrader nos rapports avec l’Afrique. Ce serait de surcroît un formidable cadeau à faire au dictateur Kadhafi.

La France doit définitivement rompre avec les pratiques de la Françafrique. Il est temps de revenir au message universel de la France, qui a su donner le vertige de la liberté aux peuples du monde entier. Il est temps de renouer avec cette France qui, ayant pris conscience de l’impasse de la colonisation, avait su accompagner la plupart des peuples africains vers l’indépendance.

La France doit effectuer un grand tournant dans sa relation avec l’Afrique. Notre politique étrangère doit viser l’émancipation des peuples d’Afrique et le droit au développement de ces pays. Un développement librement choisi par les peuples est la condition pour qu’ils vivent et s’épanouissent dans leur pays. Si nous ne faisons pas cette rupture politique et culturelle indispensable, la France continuera de maintenir des rapports paternalistes de type néocolonialiste avec l’Afrique.

Trop longtemps, la France a soutenu des dictateurs pour préserver des intérêts mercantiles. Comment accepter de telles compromissions avec des régimes qui oppriment leur peuple, détournent leurs ressources, foulent au pied les principes de la démocratie ? Une des vocations de la diplomatie est certes de faire valoir les intérêts de la France dans le monde. Mais, cette action doit se traduire par de véritables contreparties pour le développement des pays. Or dans de nombreux pays d’Afrique, certains grands groupes prospèrent sans que les pays d’accueil en retirent les fruits. Total, qui a fait un bénéfice de 10 milliards d’euros en 2010, réalise 30 % de sa production en Afrique. AREVA, Bouygues ou Bolloré font également des milliards de bénéfices alors que la population, elle, continue de vivre dans la misère et voit son environnement naturel se dégrader.

Les échanges avec l’Afrique devraient au contraire se faire au bénéfice des peuples français et africains, selon une logique « gagnant-gagnant ». L’Afrique a besoin de développer une agriculture vivrière pérenne, d’assurer l’accès à l’eau, à la santé, à l’éducation, pour que les Africains ne soient plus contraints à l’exode.

L’aide publique participe au développement du continent. L’aide française n’est néanmoins pas à la hauteur des enjeux actuels. Toujours bien en deçà du seuil de 0,7 % du PIB fixé par l’ONU, le volume de l’aide au développement diminue d’année en année.

Au-delà, la France doit promouvoir un système d’échange plus juste, pour préserver ces pays des excès de la mondialisation financière. Ainsi, la mise en place d’une taxe sur les transactions financières permettrait de mobiliser des fonds considérables pour l’Afrique.

Il est temps de mettre au pas le système spéculatif qui fait tant de dégâts sur ce continent. La tutelle des agences de notation doit cesser. Elles n’hésitent pas à abaisser la notation de l’Égypte et de la Tunisie parce que celles-ci accèdent à la démocratie. C’est scandaleux !

La politique étrangère de la France doit changer. La realpolitik doit laisser la place à de nouvelles relations avec le continent africain, débarrassées des compromissions et arrangements coupables du passé. Pour de nombreux pays, la France continue d’incarner les idéaux de justice, d’égalité et d’universalité des droits de l’homme, même si ce message a été légèrement troublé ces derniers temps. Le rôle de la diplomatie française doit être d’accompagner les peuples sur le chemin difficile de la démocratie. La dette que nous avons contractée à l’égard des pays africains lors de la colonisation nous oblige à assumer certains devoirs.

L’Afrique a donné des grands hommes à l’histoire. Des hommes comme Nelson Mandela ou Patrice Lumumba ont été des vigies éclairées pour l’émancipation des peuples africains.

Nous, les députés communistes, avons foi en l’avenir de l’Afrique et nous croyons en l’homme africain« .

J’ai décidé d’interpeler la Ministre des affaires étrangères Michèle Alliot Marie à ce sujet.

« Madame la Ministre,

Je souhaite vous faire part de mon désarroi quant aux atermoiements de la diplomatie française face aux soulèvements démocratiques qui ont eu lieu en Tunisie et en Egypte.

La France n’a en effet jamais apporté un soutien franc et massif aux aspirations des peuples tunisiens et égyptiens à plus de démocratie. Excédés par des régimes prédateurs incapables de répondre aux difficultés économiques et sociales de son peuple, exaspérés par le manque de libertés et les atteintes aux droits de l’homme, ils ont dû lutter avec beaucoup de courage pour renverser les dictateurs Ben Ali et Moubarak.

La diplomatie française est restée en retrait, allant même jusqu’à proposer ses services au pouvoir tunisien. Ainsi, vous avez déclaré le 11 janvier dernier à l’Assemblée nationale vouloir faire profiter au régime Ben Ali du «savoir-faire français en matière de sécurité ». Même après le départ de Ben Ali, la France n’a salué la révolution tunisienne que d’un communiqué laconique « prenant acte de la transition démocratique à  l’œuvre en Tunisie ».

De même, les mouvements demandant l’instauration de la démocratie en Egypte n’ont reçu qu’un soutien timide des autorités françaises. Le  départ de Moubarak n’a pas été obtenu grâce aux pressions diplomatiques mais bien par la détermination des manifestants de la place Tahrir.

Cette attitude n’est en soi pas surprenante quand on sait que la France a toujours entretenu des relations très proches avec les régimes de Ben Ali et Moubarak, mais elle jette un important discrédit sur la politique extérieure de la France.

La France a en effet toujours occupé une place privilégiée dans les relations internationales. Aux yeux de nombreux pays, elle continue d’incarner les idéaux de justice, d’égalité et d’universalité des droits de l’homme. Aussi, le rôle de la diplomatie française devrait être d’accompagner les aspirations des peuples vers plus de libertés, au moins en leur apportant un soutien verbal clair. Le respect de la souveraineté des Etats est certes un principe fondamental du droit international. Néanmoins, la France se doit d’affirmer haut et fort les principes des droits de l’homme, conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et à la Charte des Nations Unies de 1945.

Au contraire, notre pays continue de recevoir en grande pompe des dirigeants étrangers qui ne respectent pas les libertés fondamentales. De Khadafi à Ben Ali en passant par le président du Kazakhstan Nazarbaiev, la France s’est trop longtemps compromise avec des régimes autoritaires. Le maintien de bonnes relations économiques, compréhensible dans un contexte de concurrence généralisée, ne doit pas prendre le pas sur nos valeurs. Notre diplomatie n’est pas uniquement au service de la défense des intérêts français, elle doit aussi porter un idéal de paix et de liberté dans le monde.

Par conséquent, je souhaiterais être informé de la doctrine de la France en matière de politique étrangère. Ainsi, je voudrais savoir si le réalisme politique et la défense des intérêts français prime sur le soutien à l’égard des peuples qui militent pour le respect de leurs droits et l’installation de la démocratie ».

Retrouver ci dessous la question écrite adressée à Eric Besson dans le cadre de mon activité parlementaire:

« M. François Asensi alerte M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, sur des insuffisances de la couverture numérique à Villepinte. Dans certains quartiers comme celui de la Haie-Bertrand, il est en effet impossible de bénéficier d’une offre Internet « haut débit », la ville ne disposant pas sur son territoire de nœud de raccordement numérique.

Aussi, certains Villepintois doivent se contenter d’un débit inférieur à 4 mégabits/seconde ce qui les empêche d’utiliser Internet de manière optimale. Alors qu’Internet est largement utilisé dans la vie de tous les jours et souvent indispensable au niveau professionnel, une partie des Villepintois reste à l’écart de la révolution numérique. Cette situation est vécue comme une injustice par les Villepintois concernés.

France Télécom a confirmé que l’augmentation du débit Internet pour ces habitants n’était pas à l’ordre du jour. Cette décision apparaît pour le moins incohérente quand on sait que France Telecom souhaite développer un réseau Internet très haut débit sur notre territoire. Comme on pouvait le craindre, la privatisation du groupe de télécommunication a entraîné une réduction des missions de service public.

De nombreux Français n’ont toujours pas accès au haut débit ce qui crée une situation de fracture numérique particulièrement insupportable. À l’ère du numérique, il n’est pas acceptable qu’une ville comme Villepinte pourvue d’un centre d’affaires international, d’un parc des expositions et de plus d’un millier d’entreprises, reste à la traîne de la révolution de l’informationnel.

À Villepinte, la municipalité s’est donc mise en quête de solutions alternatives pour installer le haut débit dans les quartiers qui en sont toujours privés. Cependant, l’action de la ville est tributaire de la publication par l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) des textes juridiques définissant le cadre d’intervention des collectivités locales. Il est essentiel que le délai de publication du cadre juridique, prévu pour début 2011, soit respecté car tout retard dans la livraison des règlements pourrait démultiplier les délais pour mettre en chantier des solutions à ce problème.

François Asensi voudrait savoir ce que les pouvoirs publics comptent faire pour remédier à l’absence de raccordement à l’Internet haut débit à Villepinte. Il souhaite également souligner l’importance de la publication par l’ARCEP du cadre juridique des collectivités locales et de la nécessité de respecter les délais annoncés. »

Les négociations dans le cadre du processus de paix israélo-palestinien sont plus que jamais dans l’impasse. D’autres options diplomatiques doivent être utilisées et la France doit en être initiatrice.

François ASENSI – Député de Seine-Saint-Denis – Membre du groupe d’amitié France-Territoires palestiniens

Question au Premier ministre François Fillon

Monsieur le Premier ministre,

De la Tunisie à l’Egypte, l’exigence de Liberté mobilise l’ensemble du monde arabe, dans sa diversité. Cette même exigence guide le peuple palestinien, soutenu par de nombreux pacifistes israéliens.

Une mission parlementaire de notre assemblée s’est rendue en Palestine. Nous avons été bouleversés par les humiliations, la ségrégation, les souffrances endurées au quotidien par les populations palestiniennes.

La semaine dernière encore, à Bilin, une jeune pacifiste a été tuée par l’armée israélienne, en manifestant contre la partition de son village par le mur.

Le gouvernement israélien poursuit sa politique de colonisation de la Cisjordanie, en créant de véritables bantoustans. Chaque jour, la Palestine se trouve un peu plus morcelée. Je partage les propos du Premier ministre palestinien lors de sa visite en France : l’idée de deux Etats comme solution au conflit est désormais sérieusement en danger.

Ne nous leurrons pas, le processus de paix sous sa forme actuelle est en échec. Le moment est venu pour que la France reconnaisse officiellement l’Etat palestinien, dans ses frontières de 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale.

Le monde arabe nous regarde et attend ce signe fort, conforme au message universel de la France et à la tradition d’indépendance de notre diplomatie.
Monsieur le Premier ministre, la France est-elle prête à reconnaitre dès maintenant l’Etat de Palestine ? Le peuple palestinien refuse d’attendre encore, pour avoir enfin sa terre et un Etat souverain. »

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Je vous propose de retrouver le texte de mon intervention et sa vidéo lors du débat sur la politique de la ville, organisé le 1er février dernier à l’Assemblée nationale, en présence du ministre de la ville, Maurice Leroy :

François ASENSI, Député de Seine-Saint-Denis

Débat sur la politique de la ville – mardi 1er février 2011

Première intervention

Je voulais m’adresser au président de l’Assemblée nationale pour faire des observations sur l’organisation du débat. Je limiterai mon propos à deux minutes, puisque c’est le temps dont on m’a indiqué que je dispose. Mais je proteste avec force contre les modalités d’organisation de ce débat, qui corsètent les députés jusqu’à les empêcher de développer tout propos d’ensemble. Notre groupe a adressé un courrier à ce sujet au président de l’Assemblée. Il est resté sans effet. Quand on relègue les élus en dehors de l’hémicycle et qu’on les cantonne à des questions lapidaires, où est le renforcement tant vanté de leurs pouvoirs de contrôle ? En fait de revalorisation du rôle du Parlement, la réforme constitutionnelle de 2008 a rabaissé notre institution. Les députés deviennent de simple faire-valoir de l’action gouvernementale.

Je n’admets pas le mode de désignation des membres des missions dans notre comité d’évaluation. Les députés des groupes GDR et Nouveau centre en sont systématiquement écartés. Cette négation du pluralisme et du débat d’idées est inacceptable. La plupart des parlementaires communistes administrent des territoires fragilisés et ont une grande expérience de la politique de la ville. Nous résistons au quotidien, avec d’autres – nous ne sommes pas les seuls – à la ségrégation des territoires et des individus promue par un système que souvent l’État accompagne. Notre vision, peut-être, dérange. Elle a, en tout état de cause, été écartée de cette mission au profit d’un consensus. Socialistes et UMP, certes majoritaires à l’assemblée, sont dans toutes les missions. Les députés GDR et Nouveau centre en sont écartés.

À regret donc, je serai bref sur le travail, pourtant dense, de nos collègues. Il confirme l’échec de vingt ans de politique de la ville – le terme d’échec est peut-être trop fort, car il y a du travail accompli. À mon tour, je veux féliciter publiquement M. Borloo, comme je le fais dans ma circonscription, pour la politique qu’il a défendue, et en particulier pour cette innovation qu’a constituée l’ANRU, malgré les observations que l’on pourrait faire à ce sujet.

Mais la fracture s’aggrave dangereusement entre les ghettos de pauvres et les ghettos de riches en Île-de-France. Dans cette région, regardons les choses en face : la politique de la ville est bien un échec. Les familles de Neuilly ont désormais un revenu moyen cinq fois supérieur à celles de Sevran, et sont quatre fois moins touchées par le chômage. Aucun gouvernement, de droite ou de gauche, n’a placé ce problème au cœur de son action.

Globalement, en raison du travail accompli, je ne parlerai pas d’échec, mais d’impuissance. Élever des digues de sable face à l’océan, voilà en quoi consiste la politique de la ville. Je pourrai y revenir au sujet de l’Île-de-France. Dans mon propos liminaire, je voulais avant tout protester contre la manière dont sont organisés ces débats qui méritaient mieux que cette magnifique salle Lamartine.

En tant que président de séance, je veux dire au nom du président de l’Assemblée que ce choix a été arrêté après une longue discussion entre les groupes. On a voulu faire une expérience dans cette salle. Je vous parle en tant que membre de l’opposition autant qu’en président de séance : ayons l’honnêteté de reconnaître – que dans notre «grand hémicycle» – appelons cette salle le «petit hémicycle» –, chacun fait son intervention puis s’en va : c’est un ballet permanent. Pensons ne serait-ce qu’à l’image que nous donnons ainsi. Peut-être faut-il trouver un autre lieu, une salle plus grande que celle-ci, mais qui ne donne pas cette vision de trente ou quarante députés dans un immense hémicycle fait pour accueillir 577 personnes. Il y va de l’image de la démocratie.

Telle est donc la position du bureau et de la conférence des présidents. Je comprends tout à fait que l’on exprime la position d’un groupe, et c’est ce que vous avez fait. Mais essayons au moins de voir si nous pouvons avoir une discussion plus vivante, et sans doute plus intéressante sur le fond.

M. Maurice Leroy, ministre. Je rappelle à François Asensi, que j’étais il y a deux mois encore vice-président de l’Assemblée : je respecte donc totalement le débat parlementaire et je n’en minimise pas la portée. Vous répondre dans cette salle n’a rien de discourtois, et je ne vais pas m’immiscer dans des questions d’organisation qui relèvent de vos instances.

François Asensi soulignait la spécificité de l’Île-de-France. Sans vouloir mettre en avant le projet du Grand Paris dont j’ai aussi la charge, je pense qu’on doit parvenir à le conjuguer avec la politique de la ville. Il permet par exemple de résoudre les questions de transport qui sont capitales. Mettre une heure trente en transports en commun pour aller de Clichy-Montfermeil à l’aéroport de Roissy, c’est une aberration quand on pense au gisement d’emplois que cela représente pour les jeunes et tous les habitants de ces cités. Sur le projet du Grand Paris, nous travaillons avec le conseil régional et le président Huchon ainsi qu’avec les huit conseils généraux de la région. C’est, me semble-t-il, le bon niveau pour le faire et les contrats de développement territoriaux en cours d’examen doivent pouvoir y contribuer. Bien entendu, ce n’est pas le nouveau sirop Typhon ; mais ce sont des outils nouveaux et à mes yeux le Grand Paris doit aussi contribuer à faire avancer la politique de la ville en Île-de-France.

2ème Intervention

Depuis trente ou quarante ans, on applique en Île-de-France une politique de sélection des territoires. Il y a d’un côté ceux où habitent les cadres, les quartiers huppés, et de l’autre ceux où l’on relègue les populations en grande difficulté. Dans les années 1970, on a construit tout autour un Paris une chaîne de grands ensembles. C’est là où précisément passera demain le métro automatique et c’est une bonne chose. Il faut sûr cet urbanisme de tours et de barres, c’est vrai. Mais on reloge sur place les mêmes populations en grande difficulté ! Dans ces conditions, toutes les politiques de la ville n’y suffiront jamais. Que fait-on dans une commune où chaque année 130 gosses sortent des collèges sans formation ou sont déscolarisés ? Leur trouver un emploi sera très difficile.

On a sélectionné des territoires et on continue. Peut-être est-ce la main invisible du marché qui, par le biais de la pression foncière, chasse maintenant les couches moyennes de Paris après en avoir chassé les petites gens. Et de cercle en cercle, on continue à repousser les populations en difficulté dans les mêmes territoires où elles s’entassent comme autant de bombes sociales. En 1990 déjà, si vous me permettez de me citer, voici ce que je disais à l’Assemblée : «Les poches de misère sont autant de bombes à retardement. À trop attendre pour les faire disparaître, il risque d’être trop tard pour éviter l’instauration d’un mur d’incompréhension et d’intolérance.» Aujourd’hui, la spécialisation des territoires se poursuit. On ne parvient pas à inverser la tendance.

Certes, il y a la loi DALO, mais où voulez-vous que nous logions les gens ? Ce qu’il faut faire, c’est appliquer la loi SRU dans toute sa rigueur et construire des logements sociaux ailleurs que dans les villes les plus pauvres. Aujourd’hui, les projets en cours continuent d’alimenter un cycle infernal dont nous ne parvenons plus à sortir.

sevransolidarité

Ces décisions ne sont pas acceptables, d’autant que ce matin, sur les ondes de France inter, un responsable de PSA se félicitait des résultats du groupe ces deux dernières années, selon lui exceptionnels.

J’ai demandé au ministre de l’Industrie, Eric Besson, que l’Etat fasse respecter les accords signés avec les constructeurs et qu’il amène PSA à revoir sa décision de suppression de postes.

« Monsieur le ministre de l’Industrie,

Je me permets de vous faire part de mon indignation suite à l’annonce par le groupe PSA Peugeot Citroën de la suppression de 280 postes sur son site Aulnay-sous-Bois-sous-Bois. Cette décision fait suite au non-renouvellement de 500 intérimaires au mois d’octobre dernier, dont de nombreux jeunes issus de quartiers populaires. Alors que le groupe PSA a fait 680 millions d’euros de bénéfices au premier semestre 2010 et que ses ventes sont en hausse de 17%, cette réduction des effectifs pour des impératifs de profits sur le court terme est tout simplement indécente.

La décision du groupe PSA est d’autant plus inacceptable que le secteur automobile a bénéficié d’aides massives de la part de l’Etat pour surmonter la dépression économique. Les contribuables français, salariés frappés de plein fouet par la crise, ont consenti un effort majeur pour sauvegarder le tissu industriel et les fleurons de notre industrie. Dans le cadre du plan de relance de l’industrie, PSA a ainsi reçu trois milliards d’euros sous forme de prêts et près d’un milliard d’euros à travers la prime et la casse et divers dispositifs.

Cette aide publique était conditionnée au maintien des emplois et de la production en France et ce jusqu’à la fin 2011. Cet engagement n’est aujourd’hui manifestement pas respecté par le groupe PSA. Les « départs volontaires, les démarches de reconversion ou de mobilité au sein du groupe » évoqués par la direction apparaissent comme des manœuvres visant à contourner la convention d’activité du 3 juin 2010. Les syndicats dénoncent les pressions exercées sur les salariés pour les inciter au « départ volontaire ». Les relations entre la direction et les salariés sont d’ailleurs particulièrement tendues sur le site d’Aulnay.

Depuis 2007, près de 7000 emplois ont été détruits en France au sein du groupe PSA. Beaucoup de travailleurs redoutent dans le futur de nouveaux plans sociaux encore plus draconiens car la part de la production française de PSA subit une baisse tendancielle, à la faveur des délocalisations.

L’usine PSA d’Aulnay est, avec 3600 salariés, est un des principaux employeurs de Seine-Saint-Denis. Elle constitue un vivier d’emploi essentiel dans un département touché par un chômage supérieur de trois points à la moyenne francilienne et par de profondes inégalités économiques et sociales. Les suppressions de postes annoncées sur le site d’Aulnay-sous-Bois risquent de plonger des centaines de familles dans la précarité. En cette période de crise économique et sociale, j’estime que les français sont en droit d’attendre une véritable responsabilité sociale de la part d’une grande entreprise française adossée à l’Etat.

Monsieur le ministre, je demande que le gouvernement s’oppose aux suppressions de postes sur le site de PSA Aulnay-sous-Bois et fasse respecter la convention de maintien de l’emploi conclue entre l’Etat et le groupe automobile le 3 juin dernier.

Enfin, je souhaiterais savoir par quelles initiatives le gouvernement entend mettre fin à la délocalisation de l’industrie automobile, conformément à l’engagement pris par le chef de l’Etat et votre prédécesseur.

Dans l’attente d’une réponse, je vous prie de croire, Monsieur le ministre, à l’expression de mes salutations les plus cordiales. »

François Asensi
Député de Seine-Saint-Denis
Sevran-Tremblay-Villepinte

La loi française reconnait aujourd’hui 18 critères de discrimination prohibés et invoquables devant la justice : âge, sexe, origine, situation de famille, orientation sexuelle, mœurs,… Une discrimination reste cependant ignorée de la loi : la discrimination territoriale.

Dans sa délibération du 22 février 2010, la Halde a reconnu l’existence de discriminations territoriales, en réponse à la saisine de la ville de la Courneuve et s’est dit favorable à la reconnaissance de la notion de « discrimination territoriale » dans la loi et dans l’évaluation des politiques publiques.

La proposition de loi que je viens de déposer vise à traduire ces recommandations dans le domaine législatif, en inscrivant la répression de la discrimination territoriale dans le domaine pénal et en prohibant toute discrimination tenant au lieu d’habitation ou de résidence dans le Code du travail.

ASSEMBLEE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIEME LEGISLATURE

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novembre  2010

PROPOSITION DE LOI

Visant à lutter contre les discriminations territoriales

pénalisant les habitants des villes populaires

Présentée par :

M. François ASENSI

Député

Mesdames, Messieurs,

Le droit français s’enorgueillit depuis la révolution de 1789 de garantir l’égalité en droit de tous les hommes et, par conséquent, d’interdire toute discrimination.

La déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Constitution du 4 octobre 1958 interdisent ainsi toute discrimination opérée à l’encontre des citoyens et résidents en France fondée sur l’origine, la race, le sexe, ou bien encore la religion, que ces appartenances soient réelles ou supposées.

Sous l’impulsion du droit européen, le principe d’égalité des citoyens a été renforcé par le développement de la lutte contre les discriminations, inscrites dans les directives 2000/43/CE relative à l’égalité raciale et 2000/78/CE relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

La France, qui réprime les discriminations dans son Code pénal depuis 1972, s’est inscrite dans ce mouvement et a adopté un train de mesures législatives précisant la notion de discrimination –directe et indirecte- et étendant son champ et ses critères.

Sont actuellement prohibés par la loi française 18 critères de discrimination : âge, sexe, origine, situation de famille, orientation sexuelle, mœurs, caractéristiques génétiques, appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, apparence physique, handicap, état de santé, état de grossesse, patronyme, opinions politiques, convictions religieuses, activités syndicales.

Une discrimination est cependant restée ignorée de la loi : la discrimination territoriale.

***

Au cours de ces dernières années, des travaux de recherche se sont penchés sur les discriminations dont pâtissent les habitants des quartiers populaires en renouvelant leur angle d’approche. Partant du constat que les discriminations ethniques et patronymiques, d’une ampleur et d’une gravité incontestables, ne suffisaient à expliquer entièrement le processus de ségrégation à l’œuvre dans les aires métropolitaines, les auteurs se sont intéressés à l’existence de « discriminations par l’adresse ».

Les conclusions de ces études[1] démontrent invariablement que les citoyens résidant dans les villes populaires encourent des discriminations à raison de leur seul lieu de résidence, notamment dans le domaine de l’emploi. Selon la DARES, un jeune qualifié résidant dans une commune réputée défavorisée a une chance de décrocher un emploi de 6 points inférieure aux autres diplômés[2].

Il existe ainsi au sein de notre République des discriminations territoriales à l’encontre des villes populaires, stigmatisées par la vision la couverture de certains médias sensationnalistes, mais aussi par les pouvoirs publics qui les dénomment improprement « quartiers sensibles » ou « quartiers difficiles ». Ce stigmate « s’attache » aux habitants qui en retour ne bénéficient pas des mêmes droits et des mêmes chances que l’ensemble des citoyens, en violation flagrante de notre pacte républicain.

Le mouvement social a saisi à bras le corps cette question, avec la volonté de sortir de la position de « sujet » des discriminations territoriales pour devenir « acteur » de la lutte contre celles-ci. Les associations de quartiers ont été fer de lance de cette mobilisation.

Plus récemment les villes populaires se sont rassemblées pour refuser la stigmatisation dont elles sont parfois victimes et pour dénoncer leur manque de ressources. Dans une démarche inédite, de nombreuses municipalités ont ainsi crée l’Académie des banlieues, association dont le but est de valoriser la richesse des quartiers populaires, de dénoncer les idées reçues et le mépris visant parfois certains d’entre eux.

***

La responsabilité de l’Etat est également engagée dans la persistance des discriminations territoriales. Aux discriminations commises par des personnes physiques, ou groupes de personnes, s’ajoutent des politiques publiques qui discriminent –directement ou indirectement- les villes populaires.

Première des discriminations territoriales : la fiscalité locale. Les collectivités territoriales accueillant les populations les plus paupérisées sont celles qui disposent des ressources les plus faibles, en raison de l’organisation fiscale inégalitaire promue par l’Etat. La réforme de la taxe professionnelle, liquidant de facto les maigres mécanismes de péréquation, renforcera assurément les inégalités. Les habitants de Sevran ou de Clichy-sous-Bois continueront à payer plus d’impôts locaux que les riches habitants de Neuilly ou de Puteaux.

La discrimination territoriale concerne en second lieu les crédits inférieurs consacrés aux services de l’Etat et aux services publics situés dans les quartiers populaires. Les habitants le constatent : les Caisses d’allocations familiales n’ont plus les moyens humains et matériels d’absorber les demandes, les agences postales se déshumanisent ou voient leurs files d’attente s’allonger, les agences Pôle emploi sont saturées. Des services publics aussi fondamentaux que l’Etat civil n’assurent plus leurs missions régaliennes de manière satisfaisante. En Seine-Saint-Denis, le délai de délivrance de la carte d’identité est six fois supérieur au délai dans la capitale. Ces discriminations territoriales s’immiscent dans la plupart des politiques publiques, tout particulièrement l’aménagement du territoire et les transports.

***

Les « politiques de la ville » se sont fondées dans les années 1980 sur le constat qu’il existait des inégalités insoutenables entre les territoires de la République, et qu’il convenait de mettre en place des politiques de « rattrapage ». Autrement dit une « discrimination positive » à l’échelle des territoires.

Mais en s’abstenant de reconnaître la persistance de « discriminations territoriales » au sein même des politiques publiques, d’analyser sérieusement leurs causes et d’en tirer toutes les conséquences, la politique de la ville pouvait-elle réussir ?

Par cette politique de la cécité, les gouvernements de toute sensibilité confondue ont condamné les villes populaires à la spirale de la relégation sociale. Leurs politiques ont au pire soutenu, au mieux compensé une organisation spatiale inégalitaire, intrinsèque au développement du capitalisme. Les infrastructures publiques, routes, autoroutes et lignes ferroviaires, se sont attachées à desservir les pôles économiques les plus riches, en délaissant certains territoires. Elles se sont implantées dans les espaces fonciers les plus accessibles, les villes populaires, en produisant de véritables fractures urbaines. Les habitants pâtissent encore des nuisances sonores, de la pollution, de la dégradation environnementale entraînées par ces choix.

L’accent mis depuis plusieurs années sur le renforcement des crédits de droit commun, véritable renversement doctrinal de la politique de la ville, est l’aveu implicite de la persistance de ces discriminations territoriales au sein des politiques publiques.

Cette reconnaissance explicite est essentielle dans la lutte pour l’égalité des territoires. Elle ne pourra intervenir sans la prohibition juridique de ces pratiques.

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Dans sa délibération du 22 février 2010, la Halde a reconnu l’existence de discriminations territoriales, en réponse à la saisine de la ville de la Courneuve. Plusieurs départements se sont engagés dans ce même mouvement, en réclamant à l’Etat les crédits dûs à des transferts de charges non compensés.

L’organisme en charge de la lutte contre les discriminations s’est dit favorable à la reconnaissance de la notion de « discrimination territoriale » dans la loi et dans l’évaluation des politiques publiques. La Halde a également recommandé de lutter plus activement contre les discriminations territoriales dans le domaine de l’emploi.

La présente proposition de loi vise à traduire ces recommandations dans le domaine législatif, en inscrivant la répression de la discrimination territoriale dans le domaine pénal et en prohibant toute discrimination tenant au lieu d’habitation ou de résidence dans le Code du travail.

L’article 1 reconnaît dans le Code pénal un nouveau motif de discrimination, lié au lieu d’habitation ou de résidence. La discrimination concerne les actes commis par des personnes physiques ou morales.

Selon l’article 2, les discriminations liées au lieu d’habitation ou de résidence ne tombent pas sous le coup de la présente loi lorsqu’elles répondent à un motif conforme à l’intérêt général,

L’article 3 intègre cette discrimination dans la loi de transposition de la directive communautaire relative à la lutte contre les discriminations.

L’article 4 autorise les associations luttant contre les discriminations liées au lieu d’habitation ou de résidence à se porter parties civiles devant les juridictions pénales.

L’article 5 vise à prohiber les discriminations liées au lieu d’habitation ou de résidence sur le marché de l’emploi.

L’article 6 permet d’apprécier « l’offre économiquement la plus avantageuse »  au regard du  respect des dispositions pénales prohibant les discriminations territoriales, en l’intégrant parmi les critères d’attribution des marchés publics.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Aux premier et deuxième alinéas de l’article 225-1 du Code pénal, après les mots « activités syndicales, », ajouter les mots :

de leur lieu d’habitation ou de résidence,

Article 2

Après le sixième alinéa de l’article 225-3 du Code pénal, insérer l’alinéa suivant :

6° Aux discriminations fondées sur le lieu d’habitation ou de résidence lorsqu’un tel motif est justifié par la promotion de l’égalité ou tout autre motif d’intérêt général.

Article 3

Au premier alinéa de l’article 1 de la loi du 27 mai 2008 portant adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après les mots « ses convictions, »,  insérer les mots suivants :

son lieu d’habitation ou de résidence,

Article 4

Au premier alinéa de l’article 2-1 Code de procédure pénale, après le mot : « combattre », insérer les mots :

les discriminations liées au lieu d’habitation ou de résidence,

Article 5

A l’article L.1132-1 du Code du travail, après les mots : « opinions politiques», insérer les mots :

de son lieu d’habitation ou de résidence,

Article 6

Au 1° du I de l’article 53 du code des marchés publics, après les mots : « en difficulté, », insérer les mots :

la conformité aux dispositions des articles 225-1 et suivants du Code Pénal,

[2] Les Facteurs de discrimination à l’embauche pour les serveurs en Ile-de-France, DARES, Premières synthèses n°40.1, sepembre 2009.

A la veille de la Présidence française du G20, j’ai demandé au ministre des Affaires étrangères un engagement sans ambiguité en faveur de la paix au Proche-Orient et en Asie,  ainsi qu’une action déterminée pour lutter contre la mondialisation.

INTERVENTION DU DEPUTE FRANCOIS ASENSI :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen du budget de l’action extérieure révèle, plus encore que les années précédentes, une politique étrangère sans moyens et, plus grave, sans vision.

À nouveau, la politique étrangère de la France est sacrifiée sur l’autel de la RGPP. Les moyens du ministère et ses effectifs chuteront de plus de 5 % en 2011. La hausse de 4,8 % des crédits est une illusion d’optique puisque 160 suppressions de postes sont programmées cette année, 700 sur la période 2009-2011. Comme nous le redoutions l’année passée, les agents locaux des services culturels sont la variable d’ajustement, avec les deux tiers des suppressions d’emplois. Où s’arrêtera le malthusianisme budgétaire, qui rend la mission des personnels de plus en plus difficile et nuit au dialogue social, comme le soulignent fort justement les organisations syndicales ?

Porteuse d’une vision autonome et équilibrée de l’ordre mondial, la France a longtemps occupé une place privilégiée dans le concert des nations. Force est de constater que sa crédibilité s’étiole désormais dangereusement sous l’effet d’une politique étrangère illisible, décidée dans les couloirs de l’Élysée et sous l’influence des réseaux de la Françafrique.

Hormis l’ouverture de nouveaux marchés de services à nos entreprises dans les pays en développement, que compte faire la France pour combattre une mondialisation profondément injuste ?

Au-delà de la vente de nos armements et de la protection de nos approvisionnements énergétiques, de quelle manière la France peut-elle œuvrer à une géopolitique de la paix ?

En dehors de la vente du nucléaire civil, quelle vision du développement durable projette la France à l’orée du sommet climatique de Cancun ?

Une politique commerciale ne fonde pas une politique étrangère, aussi nécessaire soit-elle. Gardons-nous de réduire les ambassadeurs à des VRP de nos multinationales.

Lors de la conférence des ambassadeurs, le Président de la République annonçait que l’année 2011 serait placée sous le signe de la présidence du G8 et du G20. Votre gouvernement semble depuis être revenu à plus de prudence – c’est peut-être la raison pour laquelle vous refusez, en tout cas jusqu’à ce jour, d’organiser un débat sur le G8 et le G20 devant notre assemblée.

Moralisation du capitalisme, éradication des paradis fiscaux, régulation de la finance : depuis un an, le G20 a enfourché les chevaux de bataille comme on enfile des perles. Les résultats se font attendre, et la spéculation est repartie de plus belle.

Depuis la suppression des taux de change fixes, le système monétaire est structurellement déséquilibré et favorise une spéculation effrénée. En 2001, 1 000 milliards de dollars s’échangeaient chaque jour sur le marché des changes. Depuis, ce chiffre a quadruplé.

Nous partageons l’objectif de lutter contre les égoïsmes monétaires et de créer une nouvelle devise de référence. Mais c’est une mission impossible dans le cadre de la doctrine monétariste. Depuis plusieurs années, la France est à la tête des principales institutions internationales, FMI, OMC, BCE. Pour quel bilan ? Les politiques néolibérales ne sont aucunement enrayées.

Il est par ailleurs absurde de poser la question de la régulation monétaire sans évoquer la mise en place d’une taxation sur les transactions de change. Or, plus la présidence du G20 approche, plus la France semble atone à ce sujet. Qu’allez-vous proposer pour taxer la finance pour aider le développement ?

Par ailleurs, nous refusons de légitimer une instance du G20 qui promeut la loi du plus fort et du plus riche contre la démocratie onusienne. Votre proposition de créer un secrétariat permanent du G20 est inacceptable.

Indéniablement, de lourdes menaces hypothèquent l’avènement de la paix perpétuelle, pour reprendre les termes de Kant. Ces menaces s’enracinent dans la montée des injustices, des fondamentalismes, de la compétition économique.

L’action de la France pour favoriser cette paix n’est, hélas, pas exempte d’ambiguïtés et d’errements. Notre diplomatie conciliante envers l’État d’Israël est un échec cuisant qui nous a marginalisés du processus de paix au Moyen-Orient.

Notre diplomatie accommodante envers des régimes africains corrompus a plongé le continent dans une vague de coups d’État et de violences qui semblaient appartenir au passé.

Enfin, je regrette que la politique étrangère de la France bascule dans une politique du repli, au détriment d’une volonté de dialogue entre les cultures. Les sinistres accords de gestion concertée des flux migratoires, tout comme les stigmatisations répétées des populations étrangères, creusent un fossé avec de nombreux pays partenaires. Symbole de cette politique inefficace et égoïste, la France préfère investir 20 millions dans la construction d’un centre de rétention à Mayotte plutôt que d’œuvrer au développement de l’archipel des Comores.

La suppression d’institutions culturelles à l’étranger, la réduction du format des ambassades et l’externalisation des missions des consulats sont également révélatrices d’une fermeture dont nos amis étrangers s’inquiètent. Alors que la représentation nationale n’a pas tranché la question du rattachement des services culturels à l’Institut français, la RGPP l’a acté. Elle a même lancé la fusion avec le réseau des alliances françaises à partir de 2011, avec pour conséquence la réduction des points de contact avec la culture française.

Nous ne pourrons adopter ce budget de renoncement, qui réduit notre présence sans assurer notre influence dans le monde. Favorable à un nouvel ordre mondial pacifié, régulé et équilibré, notre vision de la politique étrangère ne peut s’accommoder du versant libéral et atlantiste pour lequel a opté le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Seule la discrimination territoriale demeure impunie : un employeur peut continuer à refuser l’embauche d’un jeune pour le seul argument qu’il habite dans un quartier « sensible ». Un propriétaire peut faire de même. Des villes et des départements populaires peuvent se retrouver sous-dotés par l’Etat avec une plus faible présence des services publics. Ces graves injustices  ne sont pas plus punie aujourd’hui, même si elles privent les populations les plus fragiles de l’égalité républicaine

Dans le cadre de l’examen du budget de la politique de la ville, j’ai demandé au gouvernement de reconnaître enfin la discrimination territoriale dans la loi pour la sanctionner.

Voici mon intervention :

QUESTION DE FRANCOIS ASENSI

A LA SECRETAIRE D’ETAT A LA POLITIQUE DE LA VILLE

Notre rapporteur Michel Piron a évoqué dans son avis le concept de « discrimination positive » envers les quartiers populaires. Avec une nouvelle chute de 11,8% des crédits, après la baisse de 10,8% en 2010, je crois difficile de positiver.

De la formule du rapporteur, je retiendrai avant tout le terme de discrimination.

Mères des discriminations, les discriminations territoriales frappent de plein fouet les plus de 4 millions d’habitants des HLM situés en zones dites sensibles, quelles que soient leurs origines culturelle ou sociale.

D’évidence, les citoyens des villes populaires ne bénéficient pas d’un égal accès à l’emploi, au logement, aux diplômes. Les Postes, les Pôle Emploi ou encore les CAF ne disposent pas des moyens suffisants.

Nous ne réclamons ni la charité, ni la compassion, mais l’égalité républicaine entre les territoires!

Dans l’exercice d’une mission régalienne, la délivrance de la carte d’identité, l’Etat traite avec 5 fois plus de temps, et 5 fois moins de considération, les demandes des habitants de Seine-Saint-Denis. La discrimination des territoires s’immisce au cœur des politiques publiques et relève directement de notre discussion budgétaire.

***

30 années de politique de la ville n’ont rien changé car cette politique de rattrapage n’a pas agit sur les causes directes de la discrimination territoriale.

Au contraire, l’Etat a soutenu la logique de sélection des territoires, dictée par le développement du capitalisme industriel et spéculatif. Aucun gouvernement n’a eu la volonté de briser cette spirale de ségrégation sociale.

Je réclame, avec de nombreux élus, que la discrimination par l’adresse soit enfin reconnue par la loi comme un 19ème critère de discrimination, ce que la HALDE a également recommandé.

C’est l’objet d’une proposition de loi que je viens de déposer et qui sanctionne notamment les discriminations à l’adresse dans le domaine de l’emploi.

L’attentisme du gouvernement sur cette question est injustifiable. Votre aveuglement, aujourd’hui, nous prépare les bombes sociales de demain.

Le Gouvernement va-t-il enfin inscrire dans la loi cette proposition et lutter réellement pour l’égalité des territoires ?

Orateur du groupe de la Gauche démocratique et républicaine, je me suis opposé à l’adoption de cette loi bafouant les droits de l’enfant, violant le droit à la défense, et n’apportait aucune garantie de réinsertion de ces enfants en Roumanie.

Le Conseil Constitutionnel a donné raison au groupe communiste et républicain qui l’avait saisi. Il a censuré intégralement la loi, le 4 novembre dernier, pour violation de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Voici l’intervention que j’ai prononcé dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale :

François ASENSI, Député de Seine-Saint-Denis

« Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues

Depuis plusieurs mois, la communauté internationale s’indigne légitimement de la politique française en matière d’immigration, fondée sur le rejet de l’Autre. Elle est montrée du doigt tant pour son traitement des migrants que pour le traitement réservé aux Roms.
De l’Union Européenne au Vatican en passant par l’ONU, tous appellent la France à cesser la stigmatisation d’une communauté. Ils rappellent à la « Patrie des droits de l’homme » que les sanctions collectives prises contre un groupe sont contraires à toutes les Conventions et au Droit International : discriminer parmi les français en fonction de l’origine constitue un précédent inacceptable et dangereux.

Je crains que l’accord que nous examinons aujourd’hui ne s’inscrive dans ce mouvement de rejet de l’étranger, contrairement aux objectifs de protection des mineurs et de lutte contre leur exploitation affichés dans son intitulé.

Pourtant, l’objet de cet accord concerne des « mineurs roumains isolés », autrement dit et avant tout « des enfants en danger », quel que soit leur parcours sur notre territoire.
La logique qui devrait donc prédominer dans cet accord est la protection de l’enfant et la recherche de son intérêt supérieur, conformément aux stipulations de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Je ne peut accepter que les faits délictueux commis par une minorité de ces enfants, sous la pression de réseaux et d’adultes barbares, servent de prétexte à remettre en cause la présence en France de l’ensemble d’une communauté.

Ce traitement est attentatoire aux droits de l’enfant, et profondément discriminatoire, puisque par nature cet accord bilatéral ne concerne que les ressortissants roumains.

Rappelons que les mineurs étrangers isolés dans notre pays sont des enfants qui fuient leur pays d’origine, afin d’échapper à la pauvreté ou se soustraire aux persécutions dont ils font l’objet. Ces enfants débarquent seuls sur le territoire français, sans famille et généralement sans papiers, ou pire encore, sous l’emprise de réseaux clandestins. La plupart de ces mineurs isolés sont vite confrontés à la question de leur survie quotidienne. Ils se retrouvent livrés à eux-mêmes, sans abri et sans ressources, vulnérables à l’emprise des réseaux de délinquance ou de prostitution.

En tant que législateur, nous devons garder à l’esprit cet objectif primordial : soustraire les mineurs isolés à ces menaces graves. Notre Constitution et son article 34 nous donne pour mission d’énoncer « les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens » , et non d’organiser la logistique du rapatriement de mineurs en Roumanie.

Les pouvoirs publics se plaisent à brandir des statistiques illustrant l’afflux massif de mineurs roumains, et leur implication dans la délinquance. Pourtant, notre collègue Chantal Bourragué, rapporteur de l’accord, ne cache pas, je cite, que « selon plusieurs sources, et notamment la Défenseure des enfants, les Roumains ne figureraient plus parmi les nationalités les plus représentées au niveau national ». Leur présence est en effet essentiellement circonscrite à l’Ile-de-France et elle a décru sensiblement depuis le début des années 2000.
Là encore, c’est une élue de la majorité qui affirme le caractère minoritaire de la présence roumaine. Selon le rapport d’Isabelle Debré remis à la Garde Sceaux en mai 2010, « les mineurs viennent majoritairement du Mali, d’Afghanistan, d’Inde, de Chine, des territoires palestiniens, du Congo, de la République démocratique du Congo, d’Angola, du Pakistan et du Maroc. ».

Pourquoi signe t-on un accord bilatéral avec la seule Roumanie, qui plus est, pays européen bénéficiant du principe de libre circulation, et non avec l’ensemble de ces pays?

D’un côté, le ministre nous présente cet accord bilatéral dérogeant au droit commun comme une nécessité. De l’autre, on nous annonce qu’aucun nouvel accord de ce type n’est prévu.
Il y a là une incohérence totale dans la politique du Gouvernement. Cela ne peut s’expliquer que par sa véritable intention : libérer les vieux démons xénophobes en donnant aux ressortissants roumains le rôle de bouc émissaires.

L’accord franco-roumain soumis aujourd’hui à notre approbation n’apportera pas de réponse au nécessaire effort d’assistance envers les mineurs isolés. Il accentuera au contraire le non respect du droit à la protection mineurs roumains.

Cet Accord, signé le 1er février 2007, renouvelle celui conclu en 2002 et arrivé à échéance. Le précédent accord avait fixé deux objectifs principaux à la collaboration mise en place entre la France et la Roumanie: résoudre la situation de mineurs roumains se trouvant en difficulté sur le territoire français ; faciliter les échanges de données et d’informations et contribuer à prévenir des situations d’isolement ou de risque, y compris les récidives.

En pratique, il s’avère que les retours réalisés dans le cadre de cet accord ont été rarement conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant. L’efficacité de l’Accord de 2002 a été fortement contestée et de graves défaillances ont été mises en lumières par les professionnels et associations, en particulier, je voudrais citer un rapport très complet réalisé par l’Association Hors la rue «Que deviennent les jeunes après leur retour en Roumanie ?». Selon le rapport de cette association, «Sur les 23 jeunes qui ont été rapatriés dans le cadre des accords franco-roumains, 9 jeunes déclarent ne pas avoir été auditionnés par le juge, 7 indiquent qu’aucune enquête sociale n’a été réalisée en préalable à leur retour en Roumanie et 12 expliquent qu’aucun suivi socio-éducatif n’a été réalisé depuis leur retour». En effet, la plupart des mineurs rapatriés n’ont bénéficié d’aucun suivi après leur retour dans leurs pays d’origine et aucune évaluation d’ensemble n’a été réalisée.

Les responsables de direction générale d’assistance sociale et de protection de l’enfant (DGASPC), juges des enfants, tous ont pu constater la légèreté des enquêtes sociales, très succinctes, souvent réalisées à la va-vite, sans informations sérieuses sur le mineur. Il était prévu dans l’Accord de 2002, qu’une évaluation soit réalisée tous les 6 mois sur la situation individuelle de chaque jeune après son retour. A notre connaissance, ces évaluations n’ont pas été réalisées.

Alors, monsieur le ministre pouvez-vous nous dire : que sont devenus les mineurs rentrés dans leur pays d’origine depuis la signature du premier accord ? Combien d’entre eux sont, après leur retour au pays, repartis à l’étranger dans des conditions aussi préoccupantes ?
Force est de constater, à l’instar de l’Association Hors la rue, que dans le cadre du premier accord franco-roumain, les rapatriements se sont le plus souvent limités à « une opération logistique de retour au pays, sans véritable préparation, ni surtout de suivi a posteriori. » . Avant de conclure un autre accord en 2007, il aurait été indispensable d’établir une évaluation quantitative et qualitative de ces retours.

Mais au contraire, loin de tirer les enseignements des graves carences du premier accord, l’Accord de 2007, soumis aujourd’hui à notre approbation, représente une régression supplémentaire. Il marque un repli en matière de garanties offertes, pour sa protection, au mineur isolé roumain. L’intérêt supérieur de l’enfant n’est absolument pas pris en compte dans cet accord qui s’inscrit dans la logique aveugle de maîtrise des flux migratoires.

La disposition la plus contestable est celle organisant une nouvelle répartition des prérogatives entre le siège et le parquet dans la procédure de raccompagnement du mineur isolé. Tandis que le précédent accord confiait au seul juge des enfants, la responsabilité d’autoriser le raccompagnement du mineur, l’article 4 de l’Accord de 2007 prévoit que « si le Parquet des mineurs ne saisit pas le juge des enfants, il peut, dès réception de la demande roumaine de raccompagnement, la mettre à exécution, s’il estime, eu égard notamment aux données fournies par la partie roumaine, que toutes les garanties sont réunies pour assurer la protection du mineur ». Le parquet est ainsi autorisé à se prononcer « dès réception de la demande roumaine », c’est-à-dire sans vérification réelle et sérieuse des garanties apportées pour assurer la protection du mineur. Cette nouvelle disposition qui rend la saisine du juge des enfants facultative est absolument inacceptable. Seul le Juge des enfants a compétence pour veiller à l’assistance éducative due aux mineurs. Elle contrevient aux principes fondamentaux sur lesquels sont fondés nos dispositifs de protection des mineurs et va à l’encontre de nos obligations internationales.

En réalité, comme pour la loi sur l’immigration examinée actuellement par notre Assemblée, l’objectif est d’accélérer les reconduites, de faire du chiffre, en supprimant les garanties procédurales.

En outre, le fait de permettre au parquet de décider seul de mettre à exécution le rapatriement d’un mineur constitue une atteinte aux droits de la défense et à un procès équitable. Ce dispositif contrevient ainsi à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Enfin, la décision de rapatrier un mineur dans cette circonstance constitue une mesure d’éloignement du territoire prohibée par les articles L. 511-4 et L. 521-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui disposent qu’il ne peut y avoir ni reconduite à la frontière ni expulsion d’enfants mineurs.

Par ailleurs, ce nouvel accord supprime la demande d’évaluation préalable (auprès des autorités roumaines) au retour du mineur et supprime le suivi social, éducatif et sanitaire après le retour, lequel n’est plus assuré par l’agence responsable des migrations.

Au final, l’accord soumis aujourd’hui à notre approbation est un nouvel instrument de gestion des flux migratoires qui ouvre la voie à la possibilité de reconduire purement et simplement les mineurs roumains. La vision du mineur isolé comme «enfant en danger» est remplacé par celle du «délinquant potentiel».

En votant résolument contre ce texte nous voulons affirmer que la protection des mineurs isolés, souvent dans des situations de traite et de prostitution, doit primer sur la politique de gestion des flux migratoires.