Comment justifier une telle précipitation, si ce n’est pour éviter le débat avec les syndicats et avec les français et pour répondre aux impératifs des marchés financiers ?

A grand renfort de communication, le gouvernement présente la hausse à 62 ans de l’âge légal de départ en retraite comme une fatalité démographique et économique. Il n’en est rien.

J’estime que le gouvernement fait le choix d’une réforme des retraites inefficace et injuste dans le seul but de favoriser les intérêts de quelques uns.

Le déficit du régime des retraites est une réalité, mais il faut en rappeler la principale cause : un chômage de masse frappant au premier rang notre département et notre jeunesse. Le chômage, et la compression des salaires qui en découle, représentent des dizaines de milliards de cotisations en moins pour notre système social. Alors que plus de la moitié des plus de 55 ans sont exclus de l’emploi, le relèvement de l’âge de départ à la retraite sera inefficace et n’aboutira qu’à la baisse des pensions.

Le projet gouvernemental est inefficace car en épargnant les revenus financiers, les déficits ne pourront pas être résorbés. Mais est-ce bien le but de la droite, qui lors des précédentes réformes a fait reculer le droit à la retraite et le niveau des pensions sans assurer l’équilibre financier du régime ?

Chaque réforme bancale est une brèche dans la crédibilité du système de retraite par répartition, brèche dans laquelle s’engouffrent les tenants d’une retraite par capitalisation, influents conseillers du pouvoir.

Première injustice de la réforme, les inégalités entre les salariés s’aggraveront.

Les femmes, pénalisées par des carrières incomplètes, devront attendre 67 ans pour partir avec une pension à taux plein souvent dérisoire, tout comme les travailleurs précarisés par la flexibilisation du marché du travail. Les personnes ayant commencé le plus tôt à travailler devront cotiser le plus longtemps, jusqu’à 44 années.

La seconde injustice majeure de cette réforme concerne son financement.

Les millions de salariés frappés de plein fouet par la crise financière supporteront 85% du coût de la réforme des retraites. Les entreprises et les grandes fortunes, dont les profits et les rentes sont repartis à la hausse, ne participeront qu’à hauteur de 15% à son financement !

Je suis pour ma part profondément attaché à ce que la retraite à 60 ans demeure un droit qui assure à tous un temps de vie libéré du travail, après une dure vie de labeur.

Le financement de la retraite à 60 ans est possible en imposant les revenus financiers autant que les salaires. C’est la démonstration qu’apporte la proposition de loi rédigée par les députés communistes, républicains et du Parti de Gauche.

Depuis les années 1980, le fruit du travail des salariés a été accaparé par la hausse des dividendes et des rémunérations indécentes des dirigeants. Chaque année, ce sont 100 milliards d’euros qui vont enrichir les actionnaires et transitent par les paradis fiscaux, au lieu d’être versés sous forme de salaires. C’est plus que le déficit du système de retraite en 2050 dans le pire des scénarii. Les cadeaux fiscaux, au premier rang le bouclier fiscal pour les plus riches, et la financiarisation de l’économie ont vidé les caisses de l’Etat et de la Sécurité sociale.

Taxation des revenus financiers des entreprises, multipliés par 7 depuis 30 ans, taxation des retraites chapeaux et des parachutes dorés, suppression du bouclier fiscal et des exonérations de cotisations patronales,… ce sont près de 60 milliards de ressources potentielles pour assurer le droit à la retraite à 60 ans, mais que la droite repousse car elles bousculent les intérêts de ses amis des milieux patronaux et de la finance.

Le gouvernement, affaibli par les affaires et l’échec de sa politique, redoute un mouvement social de grande ampleur à la rentrée, l’obligeant à faire machine arrière.

Je vous invite à faire du mardi 7 septembre, journée de défense des retraites, une journée de mobilisation citoyenne historique pour que le gouvernement retire son projet de loi.

Vous pouvez compter sur ma détermination pour soutenir ce mouvement dans notre circonscription et défendre à l’Assemblée nationale notre système de retraite fondé sur la solidarité entre les générations et le droit au repos des travailleurs.

Je suis intervenu à deux reprises auprès du Gouvernement pour contester cette réorganisation le 28 avril dernier. Voici le contenu de ces interventions:

Intervention auprès du Gouvernement : plus de moyens pour le personnel, un meilleur accompagnement des chômeurs

 » Monsieur le ministre, la réduction du périmètre du service public de l’emploi, entérinée par la fusion des ANPE et ASSEDIC, se révèle particulièrement inopportune dans le contexte de crise économique. D’un coût évalué à plus de 400 millions d’euros, la création de Pôle emploi engendre une réorganisation des services et une nécessaire formation du personnel qui pénalise les usagers.

Près de 50 000 dossiers d’indemnisation sont en souffrance, les entretiens personnalisés sont abrégés et le délai d’indemnisation atteint près de trois mois alors que les besoins sont pressants.

La fusion de l’ANPE et de l’ASSEDIC, menée au pas de charge, coïncide avec l’afflux brutal de 250 000 licenciés en quatre mois. Chaque conseiller suit ainsi 260 demandeurs d’emploi par conseiller contre 120 avant la crise, et l’objectif annoncé par le Gouvernement de 60 personnes suivies par agent est devenu irréalisable. La direction de Pôle emploi a d’ores et déjà revu à la baisse la qualité de son service en concentrant l’effort sur l’indemnisation et en abandonnant l’objectif de suivi individualisé des personnes non indemnisées. L’embauche annoncée de 1 800 équivalents temps plein supplémentaires ne permettra pas d’absorber la hausse de l’activité et le maintien d’un suivi qualitatif des demandeurs.

Ces nouveaux emplois ne représentent que la moitié des renforts accordés pour le PARE en 2001 et n’annulent pas la suppression de 5 000 postes programmés dans le cadre de la fusion ANPE-ASSEDIC.

Monsieur le ministre, quel sera le statut et la forme de contrat dont bénéficieront les personnes recrutées par cette structure. En réponse à cette situation de crise exceptionnelle, envisagez-vous de réviser la convention liant l’État, Pôle emploi et l’Assedic afin de revenir sur les suppressions de postes et de reporter le calendrier de mise en place de Pôle emploi.  »

Intervention auprès du Gouvernement : arrêt de la privatisation rampante du service public de l’emploi !

 » Monsieur le ministre, alors que Pôle emploi affiche l’objectif d’assurer une meilleure prise en charge des personnes durablement éloignées de l’emploi, cette nouvelle entité souhaite se dessaisir d’une partie de ses attributions en annonçant un appel d’offres pour le suivi de 320 000 chômeurs à partir du 1er juillet 2009.

Le mouvement de privatisation enclenché par la loi de cohésion sociale de janvier 2005 et alimenté depuis 2006 par plusieurs phases d’expérimentation remet gravement en cause le principe d’un service public de l’emploi, malgré les affirmations se voulant rassurantes autour de Pôle emploi. Au lieu de renforcer ses effectifs, cette structure tire partie de la pénurie de personnel et de la hausse des demandeurs d’emplois pour favoriser le rentable marché privé de l’accompagnement vers l’emploi, contrôlé par quelques groupes multinationaux.

Le bilan des expérimentations menées est pourtant loin d’avoir prouvé la supériorité des opérateurs privés en termes de coût et de résultat, les chiffres communiqués étant peu étayés. Alors que l’ANPE déboursait 700 euros par chômeur, il est versé près de 3 600 euros aux opérateurs pour un taux de retour à l’emploi similaire.

Monsieur le ministre, quelles garanties sont incluses dans l’appel d’offres afin de considérer les candidatures des structures locales et associatives, écartées lors des précédentes expérimentations? « 

En pratique, la durée légale du temps de travail n’existe plus. Le recours aux heures supplémentaires est en effet largement assoupli, sans aucun contrôle de l’Inspection du travail, et ce jusqu’à 48H par semaine !

Heures supplémentaires choisies ? Non, heures supplémentaires subies. Cette droite néolibérale et idéologique ne connaît pas la réalité que vit quotidiennement le monde du travail. Dans les entreprises, le salarié ne choisit pas l’organisation du temps de travail ; il est subordonné à son employeur, comme le reconnaît le droit du travail.

La droite, prétendument moderne nous fait revenir près d’un siècle en arrière. En 1919, la semaine de 48H était votée par un Gouvernement de gauche. Et déjà la famille Schneider, dirigeante historique de l’UIMM, nous expliquait que limiter le temps de travail à 48H, c’était tuer les entreprises et la croissance économique. Les luttes sociales ont montré que plus de droits pour les salariés, c’était au contraire plus de richesses créées.

Pour les travailleurs soumis au forfait-jour, à savoir les cadres, mais aussi l’ensemble des salariés autonomes, les accords d’entreprise ouverts par cette loi pourront autoriser jusqu’à 282 jours de travail par an ! Soit un jour et demi de congé par semaine, sans aucun congé payé ! Le processus de démantèlement du temps de travail entamé depuis 2002 aboutit à la suppression potentielle des jours de RTT et des jours fériés.

Certains ont pu croire se croire à l’abri des coups portés par le Gouvernement. Les attaques contre les syndicats, les salariés, les fonctionnaires ne touchent qu’aux privilèges de corporations, a-t-on entendu dire. Mais maintenant que l’ensemble des travailleurs, cadres compris, est touché par ces attaques, la politique de Nicolas Sarkozy apparaît sous son véritable jour : un recul historique brutal qui sacrifie le temps de loisir indispensable à l’épanouissement familial, culturel et social des individus.

Qui sacrifie également la santé de nos concitoyens : alors que les accidents de travail et les maladies professionnelles augmentent considérablement, l’allongement du temps de travail montre que le Gouvernement n’accorde guère de prix à la santé des travailleurs.

Décret du 15 octobre 2001
Le Gouvernement Jospin accorde un contingent d’heures supplémentaires de 130H pour les ouvriers et les employés, et de 180H pour certains cadres.

Décret du 15 octobre 2002
Le ministre du travail F.Fillon entame la remise en cause des 35H : augmentation du contingent à 180H pour tous les salariés.

Loi FILLON du 17 Janvier 2003
Une convention ou un accord collectif de branche peut augmenter le contingent d’heures supplémentaires fixé par décret. La majoration de 25% de ces heures peut être abaissée à 10%.

Décret du 21 décembre 2004
F.Fillon relève le contingent à 220H.

Loi du 31 mars 2005
Création des « heures choisies », par accord de branche ou d’entreprise :
Heures au-delà du contingent d’heures supplémentaires, sans droit au repos compensateur, dans la seule limite des 48 heures légales. L’accord de l’Inspecteur du travail n’est pas nécessaire pour ces heures.

Loi du 2 août 2005
Extension du forfait-jour, réservé aux cadres, à tous les salariés dont l’activité est autonome et indéterminée. Ce forfait exclu le paiement de toute heure supplémentaire, et s’affranchit des durées maximales de travail journalière et hebdomadaire.

Dans son programme présidentiel de 2007, le candidat Sarkozy manie l’ambiguité au sujet des 35 heures. Fermeté : « Depuis 2002, les 35 heures ont été assouplies deux fois. Pour ma part, je crois qu’il nous faut vraiment en sortir. ». Et conciliation : « Nous proposons tout d’abord d’assouplir fortement le recours aux heures supplémentaires, tout en conservant les majorations de 25 et 50% ».

Le 29 novembre 2007, le Président Sarkozy déclare : «La question n’est pas de supprimer les 35 heures, ni de revenir sur un acquis social, mais de permettre de travailler plus pour arriver au plein-emploi».

Le 27 décembre 2007, le Premier ministre adresse une adresse une lettre aux syndicats pour inclure la durée de travail dans les négociations entre partenaires sociaux : «…A quelles conditions de validité devrait être soumis un accord d’entreprise pour qu’il puisse librement déterminer les règles applicables en matière de durée du travail : seuil de déclenchement des heures supplémentaires, taux de majoration applicables… ».

Le 8 janvier 2008, Nicolas Sarkozy affirme que 2008 serait l’année « de la fin des 35 heures ». Puis il revient sur cette déclaration le lendemain : «Je veux augmenter le nombre d’heures supplémentaires, donc je veux garder une durée légale du travail.»

Le 19 mai, Patrick Devedjian et Jean-François Copé plaident pour le « démantèlement définitif des 35 heures ». Le ministre du Travail infirme mollement cette intention de la part du Gouvernement. Il souhaite, avec Sarkozy, que « la durée du temps de travail se fasse entreprise par entreprise, par la négociation salariale » mais que la durée légale de travail reste de 35 heures.

« Monsieur le secrétaire d’Etat,

Permettez-moi d’attirer votre attention sur la situation budgétaire difficile que connaissent les PLIE pour accomplir leur mission. J’avais déjà interrogé le Ministre des Affaires sociales Monsieur Borloo à ce sujet l’année passée. Et depuis, les informations qui nous parviennent confirment les menaces qui pèsent sur leurs ressources financières.

Pourtant lors de la table-ronde organisée le 13 mai dernier par l’association Alliance Villes Emploi, vous avez exposé votre vision des politiques de l’emploi, en apportant un soutien appuyé et fort apprécié aux maisons de l’Emploi et aux PLIE. Mais il ne semble pas connaître de traduction concrète.

L’enveloppe du FSE affectée aux PLIE pour la période 2007-2013 est manifestement insuffisante pour assurer la poursuite de leur activité au service des demandeurs d’emploi les plus en difficulté. Après les fortes baisses infligées aux PLIE en 2007 et 2008, – moins 32% en moyenne –il ne reste que 50 millions d’euros pour les 5 années à venir, alors que les PLIE avaient consommé plus de 22 millions d’euros en 2006.

Cette situation est d’autant plus incompréhensible que l’Etat s’apprêterait à restituer à l’Union européenne 350 millions d’euros sur la période 2000-2006.

Par ailleurs, les PLIE n’ont reçu à ce jour aucun versement du FSE pour mettre en œuvre leurs programmations 2007 et 2008.

Les collectivités locales ne peuvent plus assumer les avances de trésorerie. Les structures associatives supports des PLIE ne sont plus en mesure de faire face au paiement des salaires ni de remplir leur obligation vis-à-vis de leurs opérateurs, ce qui fragilise toutes les structures d’insertion de nos territoires.

Avec l’Union Régionale des PLIE, je demande donc le versement rapide des avances sur subvention de 2007 et 2008, ainsi que le versement des acomptes 2007 sur la base des bilans intermédiaires fournis par les PLIE et sans exiger au préalable la saisie rétro-active des données sur le logiciel PRESAGE qui n’a pas encore été installé dans les structures.

Vous ne méconnaissez pas les besoins de Sevran en matière de politique publique forte. Dans le domaine de l’emploi, et en particulier de l’emploi des jeunes, celle-ci ne doit pas faire défaut. En effet, la proportion des moins de 25 ans parmi les demandeurs d’emploi à Sevran s’élève à 14%. Après Montfermeil, c’est le taux le plus haut du département. C’est, me semble-t-il, un élément qui mérite d’être pris en compte dans le soutien tout particulier que l’Etat doit apporter au PLIE sevranais.

Comptant sur votre compréhension, je vous prie de recevoir, Monsieur le secrétaire d’Etat, l’expression de mes salutations respectueuses. »

Au nom d’un libéralisme qui ne peut supporter la régulation, le partage, la justice sociale, l’Etat de Sarkozy s’emploie à dynamiter l’Etat-providence.

Mais Nicolas Sarkozy n’est pas le seul à « travailler » pour le libéralisme et contre les droits des salariés. L’offensive libérale est européenne.

Lundi soir, les ministres européens ont décidé d’amener devant le Parlement une nouvelle règle : faire passer la durée maximale du travail à 65 heures par semaine (prendre connaissance de l’information).

Autrement dit, ce que veut le conseil des ministres européens, c’est pouvoir faire travailler les salariés jusqu’à 11 heures par jour pendant 6 jours sur 7 ! La mesure serait individuelle. Soyons rassurés !

Bien entendu, lorsqu’on dira individuellement que leur entreprise est menacée de délocalisation, c’est individuellement qu’ils accepteront de travailler plus…sans aucun contre-parti, et au seul bénéfice des actionnaires ravis de voir la productivité augmentée pour rien ! Ce type de chantage à l’emploi n’est pas nouveau.

C’est un nouveau recul historique des droits sociaux, pris sans aucune concertation démocratique et dans un silence quasi-unanime.

Pire encore, cela est considérée comme une avancée par presque tous les pays membres … sauf pour l’Espagne, Chypre, la Grèce, la Hongrie et la Belgique qui se sont abstenus.

Mais pas la France ! Son ministre de l’Emploi, Monsieur Bertrand, y voit « la relance de l’Europe sociale ». Voila la façon de faire du « social » pour ce gouvernement. Travailler plus, toujours plus, encore plus… Mais pour ce qui concerne le gagner plus : toujours rien !

Pour mémoire, la journée de 8 heures était votée en France en avril 1919, par le Parlement… Voila le sens de la rupture voulue par Nicolas Sarkozy : remettre en cause un siècle de progrès social !

1 – La révision du plan d’occupation des sols (POS) présentée par la municipalité de Villepinte n’est pas acceptable dans les termes actuels.
L’agrandissement du PEX se doit de respecter la vie des quartiers alentours. Il n’est pas question d’accepter la moindre sortie voiture qui ferait de la Haie-Bertrand une zone de transit pour les visiteurs du PEX. Il n’est pas non plus question de construire des bâtiments de 25 m de hauteur à proximité des pavillons. Sans de telles garanties, je ferai voter lors du prochain Conseil municipal de Tremblay-en-France un avis défavorable à cette révision du POS. Il est nécessaire de mener dans la transparence une vraie concertation.

2 – La démarche partenariale que j’ai adoptée dans le cadre de l’aménagement du sud aéroportuaire doit être respectée.
L’extension du PEX à Villepinte et à Tremblay s’intègre dans un protocole sur l’aménagement du sud aéroportuaire pour lequel j’ai fédéré l’ensemble des partenaires : l’Etat, la région Ile-de-France, les départements du Val d’Oise et de la Seine-Saint-Denis, les villes de Villepinte et de Tremblay, l’Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), l’Etablissement public d’aménagement de la Plaine de France, la CCIP et Aéroport de Paris (ADP). Ce protocole prévoit également l’implantation à Tremblay d’un parc international de développement et de recherche avec la création de plus de 12.000 emplois.

3 – L’extension du PEX apportera de nouvelles ressources pour Villepinte.
Il confortera l’attractivité de la région dans un secteur des congrès et des salons qui représente 100.000 emplois et 4,5 milliards d’euros de retombées économiques par an. Les ressources nouvelles que percevra la ville de Villepinte devront profiter aux habitants et alléger le poids de leur fiscalité. Aujourd’hui, la pression fiscale est insupportable avec la taxe foncière sur le bâti la plus élevée de la Seine-Saint-Denis (31% à Villepinte, 19% à Tremblay-en-France, 7% à Vaujours).

4 – J’ai fait de la question environnementale et de la réduction des nuisances une condition absolue en obtenant dans l’aménagement de cet espace :
• La sauvegarde de 500 ha de terres agricoles et d’espaces verts pour maintenir l’équilibre écologique du secteur (schéma directeur de la ville de Tremblay validé par la Région)
• Le déplacement du circuit Carole qui génère de nombreuses nuisances et qui s’effectuera dès qu’un nouveau site satisfaisant les besoins des motards sera trouvé en Ile-de-France
• La réalisation d’un parc naturel de 100 hectares le long du ru du Sausset prolongé par une barrière écologique qui va protéger le quartier de la Haie-Bertrand de la proximité du PEX (schéma directeur de la ville de Tremblay validé par la Région)
• Le réseau de déchetterie intercommunal et la mise en place du recyclage systématique

5 – Afin de favoriser les modes de transport alternatifs, j’ai demandé et obtenu :
• La modernisation du RER B proposée par l’Association des maires pour le RER B dont je suis le fondateur
• La réorganisation du pôle gare du Vert-Galant pour favoriser les déplacements en bus et les voies de circulation douces
• La réalisation de plus de 60 km de pistes cyclables à Villepinte, Aulnay, Sevran et Tremblay et la réalisation de la passerelle
sur l’A104

6 – Invité par Nelly Roland à un forum sur l’environnement dans le cadre de l’élaboration de son programme à l’élection municipale, je lui ai fait part de plusieurs propositions :
• Un système de bus qui doublent la fréquence aux heures de pointe pour mieux relier les quartiers, les gares RER et les équipements publics
• La mise en place d’Allobus, mode de transport à la demande qui dessert la plate-forme aéroportuaire 24h/24 et qui fonctionne à Tremblay depuis 1998
• La création d’une gare de fret ferrovaire à grande vitesse sur l’aéroport qui permettra de réduire la fréquence des vols aériens nocturnes
• L’implantation d’une gare RER voyageurs qui dessert la zone de fret entre les gares du parc des expositions et de l’aéroport Charles-de-Gaulle
• La mise en oeuvre d’un Plan d’exposition aux bruits et de lutte contre les nuisances pour l’aéroport du Bourget

Parce que nos villes sont liées par un même destin, j’oeuvre pour la création d’une communauté d’agglomération. Madame la maire de Villepinte refuse cette proposition depuis sept ans. Je regrette d’autant plus cette position que la quasi-totalité des villes françaises sont aujourd’hui rassemblées en intercommunalité.
Il faut sortir du débat idéologique stérile entre droite et gauche lorsqu’il s’agit de la vie quotidienne des habitants, comme je l’ai fait en obtenant l’installation de la passerelle sur l’A104 et le réaménagement du pôle gare du Vert-Galant.
Ce travail en bonne intelligence, il sera possible de le mener avec Nelly Roland. La qualité de son projet et son approche moderne de la coopération intercommunale permettent d’envisager pour nos deux villes une coopération très fructueuse. Vous apprécierez, j’en suis convaincu, son ouverture d’esprit et sa gestion non-partisane.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

Le lundi 16 juillet, un salarié de l’usine PSA de Mulhouse, s’est suicidé sur son lieu de travail. Ce drame vient s’ajouter à une série déjà longue de suicides de travailleurs. Depuis le début 2007, six salariés de PSA, dont cinq à Mulhouse, se sont en effet donné la mort, dont deux à l’intérieur des locaux, tandis qu’à quelques mois d’intervalle, huit cadres et techniciens hautement qualifiés qui travaillaient soit au Technocentre Renault de Guyancourt, soit à la centrale nucléaire EDF de Chinon, mettaient fin à leurs jours sur leur lieu de travail ou en imputant directement leur geste au travail. Début mars 2007, une chef de groupe du restaurant Sodexho de Renault-Trucks Saint-Priest (Rhône) a mis fin à ses jours en dénonçant les pressions qu’elle subissait dans son travail.

La répétition de ces suicides interdit d’éluder, sous de fallacieux prétextes, la réalité cruelle qu’ils désignent. Si les raisons d’un suicide sont trop complexes et intimes pour qu’on puisse prétendre les saisir entièrement, les circonstances qui entourent ces drames et le désir de plus en plus clair des victimes de mettre fin à leurs jours sur leur lieu de travail, envoient un message qu’on ne peut feindre de ne pas entendre : les suicides au travail ont à voir, et au premier chef, avec le travail. Le fait qu’un de ces suicides soit déjà officiellement considéré comme un accident du travail, tandis que d’autres cas sont à l’étude, confirme cette évidence.

Les suicides ne sont pas hélas ! le seul aspect des atteintes à la vie liées au travail. En France, selon les données officielles de l’assurance-maladie et du ministère du travail, deux travailleurs meurent chaque jour des suites d’un accident et huit du fait des conséquences de l’amiante, tandis que deux millions et demi de salariés sont quotidiennement exposés à des produits cancérigènes.

Mais les suicides sont les terribles révélateurs des souffrances des millions de travailleurs qui, selon les mêmes sources, sont poussés aux limites physiques et psychiques de ce qu’un être humain peut supporter. Parler de stress semble une réponse largement fallacieuse, assez semblable à l’explication qui attribuait les effets de l’opium à « la vertu dormitive du pavot ». Même si l’on sait repérer les manifestations physiques et psychiques du stress, on ne peut considérer cet état pathologique comme une sorte de verrue du psychisme et du système nerveux qu’il suffirait de traiter de manière spécifique pour s’en débarrasser.

Le malaise de plus en plus grave qui se généralise dans les entreprises est en effet en rapport avec des événements repérables. Les premiers signes en sont apparus, à la fin des années quatre-vingt du siècle dernier, avec la mise en place de méthodes de management, de modèles d’organisation du travail et de styles de formation directement inspirés par ceux des États-Unis et du Japon.

À partir de cette époque, les médecins du travail constatent l’augmentation des maladies psychosomatiques – notamment celles de l’estomac –, des troubles du sommeil, des dépressions nerveuses, des états d’anxiété. À ces troubles, qui ne vont cesser de progresser, correspond l’usage de plus en plus massif des somnifères, des antidépresseurs, des anxiolytiques, voire des drogues plus ou moins dures. Les suicides que nous déplorons constituent l’étape ultime de ce désarroi.

Le processus de ces troubles a été décrit par plusieurs spécialistes de la vie au travail. On a cherché à développer la motivation des travailleurs non pas en augmentant en eux la conscience du sens et de l’utilité de l’oeuvre collective, mais en les mettant en compétition les uns avec les autres, c’est-à-dire en les isolant. Une méthode comme l’individualisation des objectifs, désormais mise en place un peu partout, et dont les effets au Technocentre Renault de Guyancourt ont été particulièrement pervers, aboutit, d’un côté, à exercer sur le salarié une pression constante contre laquelle il n’a aucun moyen de défense et, d’autre part, à rendre impossibles ses relations avec ses collègues. Ces méthodes s’inscrivent par ailleurs dans le cadre d’une course à la rentabilité qui, tout à la fois, rend les conditions de travail de plus en plus difficiles et tend à réduire le nombre de travailleurs.

La formation pourrait être un remède partiel à cet état de choses si elle favorisait véritablement l’expression des travailleurs. Telle n’est pas la voie qui est choisie. La formation au management ou à la communication constitue un relais mal camouflé du pouvoir de l’entreprise. Chargée d’aggraver et de justifier la dépendance des travailleurs, elle en alourdit l’amertume et le découragement. Les exemples se multiplient de pratiques de formation animées par des intervenants sans compétence que leur complaisance à l’égard des directions qui les emploient incite à produire des discours de propagande irrationnels, parfois proches de ceux des sectes, aussi étrangers aux préoccupations de leurs auditeurs qu’à l’intérêt bien compris de la collectivité de travail.

L’opinion publique est loin d’être indifférente à l’épreuve morale quotidienne que devient le travail pour des millions de travailleurs. Des films comme Ressources humaines et L’Emploi du temps, de Laurent Cantet, Violence des échanges en milieu tempéré, de Jean-Marc Moutout ou Ils ne mouraient pas tous, mais tous étaient frappés que Sophie Bruneau et Antoine Roudil ont réalisé à partir des travaux de Christophe Dejours, en ont donné une image d’une grande force et d’une grande précision. Divers ouvrages de spécialistes, consultants ou formateurs, ont analysé dans le détail les méthodes et les principes qui régissent la vie des entreprises, ont montré pourquoi et comment ils aboutissaient à ces insupportables drames et ont, parfois, suggéré des alternatives.

La question tragiquement posée par les suicides au travail est centrale. Elle ne saurait être éludée. Elle concerne directement la vie des citoyens, leur équilibre, leurs relations, leur existence sociale. Elle concerne le secteur vital de la nation que sont les entreprises. Et, dans ce lieu où se rencontrent les grandes forces de la modernité, la finance, l’économie et la technique, et où se pose de manière très abrupte la question de savoir si, et comment, nous les dominons, elle concerne, en fin de compte, notre destin tout entier.

Par un abominable paradoxe, des travailleurs, des citoyens se donnent la mort dans le lieu même où ils devaient gagner leur vie. Au respect que nous leur devons, à celui que nous devons à leurs familles et à leurs amis douloureusement éprouvés, doit s’ajouter l’extrême attention qu’il nous faut porter à tous ceux que ces drames bouleversent et questionnent. Aux travailleurs et aux travailleuses, qui ne doivent pas entrer dans leurs bureaux ou dans leurs ateliers avec le sombre pressentiment que leur travail et le suicide peuvent y avoir partie liée. Aux jeunes qui viennent d’entrer dans les entreprises ou qui se préparent à le faire, et qui ne pourraient envisager leur avenir de façon sereine s’ils voyaient leurs aînés plongés dans ce climat d’angoisse diffuse. À toutes les citoyennes et à tous les citoyens qu’un tel état de choses blesse et révolte, la représentation nationale doit, outre ce respect, de s’informer de façon complète et précise sur tous les aspects de la vie au travail qui peuvent contribuer à de tels drames ou les provoquer.

Telles sont les raisons pour lesquelles, Mesdames, Messieurs, il vous est demandé de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres en vue de rechercher les causes directes et indirectes, immédiates ou plus lointaines, des suicides que nous avons à déplorer dans le monde du travail et, plus généralement, des troubles psychiques et physiques qui affectent les salariés des entreprises, troubles dont les médecins du travail et les experts concernés signalent la fréquence et la gravité.