Retrouver ci dessous la question écrite adressée à Eric Besson dans le cadre de mon activité parlementaire:

« M. François Asensi alerte M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, sur des insuffisances de la couverture numérique à Villepinte. Dans certains quartiers comme celui de la Haie-Bertrand, il est en effet impossible de bénéficier d’une offre Internet « haut débit », la ville ne disposant pas sur son territoire de nœud de raccordement numérique.

Aussi, certains Villepintois doivent se contenter d’un débit inférieur à 4 mégabits/seconde ce qui les empêche d’utiliser Internet de manière optimale. Alors qu’Internet est largement utilisé dans la vie de tous les jours et souvent indispensable au niveau professionnel, une partie des Villepintois reste à l’écart de la révolution numérique. Cette situation est vécue comme une injustice par les Villepintois concernés.

France Télécom a confirmé que l’augmentation du débit Internet pour ces habitants n’était pas à l’ordre du jour. Cette décision apparaît pour le moins incohérente quand on sait que France Telecom souhaite développer un réseau Internet très haut débit sur notre territoire. Comme on pouvait le craindre, la privatisation du groupe de télécommunication a entraîné une réduction des missions de service public.

De nombreux Français n’ont toujours pas accès au haut débit ce qui crée une situation de fracture numérique particulièrement insupportable. À l’ère du numérique, il n’est pas acceptable qu’une ville comme Villepinte pourvue d’un centre d’affaires international, d’un parc des expositions et de plus d’un millier d’entreprises, reste à la traîne de la révolution de l’informationnel.

À Villepinte, la municipalité s’est donc mise en quête de solutions alternatives pour installer le haut débit dans les quartiers qui en sont toujours privés. Cependant, l’action de la ville est tributaire de la publication par l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) des textes juridiques définissant le cadre d’intervention des collectivités locales. Il est essentiel que le délai de publication du cadre juridique, prévu pour début 2011, soit respecté car tout retard dans la livraison des règlements pourrait démultiplier les délais pour mettre en chantier des solutions à ce problème.

François Asensi voudrait savoir ce que les pouvoirs publics comptent faire pour remédier à l’absence de raccordement à l’Internet haut débit à Villepinte. Il souhaite également souligner l’importance de la publication par l’ARCEP du cadre juridique des collectivités locales et de la nécessité de respecter les délais annoncés. »

Je concluais mon intervention ainsi :  » Dans notre pays, et en particulier dans un département populaire comme celui de la Seine-Saint-Denis, la CAF est un amortisseur social fondamental contre la crise économique. Ne pas prendre la mesure de la crise que traverse cette institution serait inconséquent.  »

Ayant adressée cette intervention au directeur de la CAF 93,  je reçois aujourd’hui de lui une lettre que je vous livre. Elle dit bien l’engagement et le désappointement de tous ceux qui travaillent dans les CAF, y compris parmi ses cadres dirigeants. Plus que jamais, il est temps que le gouvernement réagisse :

« Monsieur le Député,

votre intervention auprès de notre ministre de tutelle est un soutien précieux dans notre action. Je vous informe porter votre démarche à la connaissance de mon conseil d’admnistration.

Je ne manquerai pas de vous tenir informé des suites qui pourront etre données par notre organisme, comme de l’évolution de la situation. Dans la conjoncture actuelle, je suis au regret de vons informer que la CAf est amen ée a reconduire les mesures prises : fermeture des accueils extérieur, fermeture des jeudi pour les sites principaux [...]

signé : Jean Pierre Tourbin « 

Pourtant dans ce courrier, était décrite de façon très précise la crise que traverse l’ensemble des CAF de notre pays et la dégradation du service public que subissent agents et usagers. Le président de la CNAF parle même d’un risque « d’implosion » de l’ensemble de l’institution CAF (découvrez son courrier ici)

Alors que face à la crise économique et au chômage, qui touche en particulier les habitants de notre département, la CAF devrait voir ses moyens augmenter en conséquence, l’impréparation du gouvernement ajouté au dogme aveugle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, produisent des situations incompréhensibles (fermeture d’agences,  attente de plusieurs heures pour les usagers, retard de plusieurs mois dans le traitement des dossiers).

Face à cette situation dont souffre au quotidien les habitants du 93 qui veulent tout simplement avoir accès à leurs droits, j’ai soutenu la démarche du président de la CNAF et demandé au ministre qu’il débloque des moyens humains à la hauteurs des enjeux.

Voici la question écrite que je lui ai fait parvenir.

 » Monsieur le député interroge Xavier Darcos, ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, sur la situation « d’implosion » dans laquelle sont aujourd’hui les CAF, ainsi que vient de l’exprimer le président de la CNAF dans un courrier qu’il vient de vous adresser.

Cette « implosion » se traduit pour les usagers comme pour les salariés par une dégradation jusque là inconnue de la qualité du service rendu au public.

Pour les usagers, cela ce concrétise par des temps d’attente au guichet de plusieurs heures, quand les agences ne sont pas tout simplement fermées. Ainsi, En Seine-Saint-Denis, les accueils des CAF d’Aulnay-sous-Bois, Clichy-Montfermeil et Aubervilliers ont cessé provisoirement de recevoir le public fin janvier et ce sont les agences de Saint-Denis et de Bobigny qui ont vu leur fréquentation exploser.

Pire encore : dans son courrier, le président de la CNAF indique qu’il en est à établir des priorités entre les prestations sociales versées. Voila aujourd’hui la CAF réduit à choisir entre les versements des minimums sociaux et les allocations logements. Autrement dit, c’est tout simplement l’accès à leurs droits dont sont privées les personnes. Et même sur les priorités données, à savoir le versement des minimums sociaux, la CAF n’est pas en mesure d’assurer à 100 % ce versement, mais affiche difficilement 80% de versement dans les temps.

A l’origine de cette situation inacceptable qui pénalise les personnes les plus fragiles, il y a bien sûr la crise économique qui a fait augmenter le nombre de prestataires. Mais voila maintenant 18 mois que le chômage s’envole mois après mois, avec 3,4 millions de chômeurs aujourd’hui. Il était donc possible d’anticiper le surplus de dossiers par une augmentation conséquente du nombre d’agents. Mais pris au piège d’une politique de réduction systématique et aveugle du nombre de fonctionnaires, dans l’ensemble de la fonction publique, aujourd’hui, ce sont les agents sur le terrain, en sous-effectifs, qui subissent la pression d’usagers légitimement en colère.

Dans notre pays, et en particulier dans un département populaire comme celui de la Seine-Saint-Denis, la CAF est un amortisseur social fondamental contre la crise économique. Ne pas prendre la mesure de la crise que traverse cette institution serait inconséquent.

Alors que s’ajoute cette année de nouvelles charges pour la CAF – à savoir les impayés de loyer, le RSA jeunes ou la CMU complémentaire, le député interroge le ministre sur les mesures qu’il entend prendre pour être à la hauteur de « l’implosion » que vit la Caisse d’Allocations Familiales aujourd’hui. »

Il est inadmissible que ces délais soient dans notre département 5 fois supérieurs à ceux des Hauts-de-Seine. L’égalité républicaine entre tous les citoyens doit être rétablie par une augmentation sensible des moyens de la Préfecture.

Question du Député François Asensi au Ministre de l’Intérieur (22/10/2009)

M. François Asensi attire l’attention de Monsieur le ministre sur l’allongement des délais de délivrance des cartes d’identité et passeports en préfecture de Seine-Saint-Denis.

Les services préfectoraux de Bobigny reconnaissent à ce jour un traitement de plus de 63 jours pour les passeports et 78 jours pour les cartes d’identité. Ces estimations, périodiquement mises à jour, ne font qu’augmenter depuis plusieurs années, et révèlent un manque criant de personnel et de moyens, que le dévouement des agents ne parvient pas à combler.

Il n’est pas acceptable que les citoyens de Seine-Saint-Denis ne bénéficient pas d’un égal accès à l’état civil, fonction essentielle, régalienne de l’Etat de droit. Le rapport n°1198 annexe 2 relatif au projet de loi de finances 2009 classe le département en avant-dernière place, avec un délai cinq fois plus important pour obtenir une carte d’identité que le département voisin des Hauts-de-Seine.

Les conséquences de ces retards peuvent être graves : perte d’un billet d’avion, impossibilité d’effectuer des démarches dans le domaine de l’emploi, du logement. Les habitants en sont réduits parfois à effectuer leurs démarches dans d’autres départements.

Le Député François Asensi demande au ministre quelles mesures compte t-il prendre pour réduire ces délais de traitement et respecter le principe républicain d’égalité devant le service public.

Plus de 2 millions de français et près de 70 000 séquano-dyonisien se sont mobilisés pour refuser à une large majorité le projet de privatisation de La Poste. Leur message doit être entendu par le Gouvernement, qui pour l’instant ne le traite que par le mépris.

Je vous propose de retrouver le texte de mon intervention :

« Monsieur le Premier ministre,

La votation citoyenne sur la privatisation de La Poste a rencontré un succès au-delà de toutes les espérances, avec plus de 2 millions de votants.

Dans les villes, les campagnes, des citoyens de toute sensibilité politique se sont mobilisés pour la défense du service public postal. Ils ne méritent pas le mépris exprimés par certains membres de la majorité.

Les Français ne vous croient plus. Ils ont bien compris qu’à chaque fois le même mode opératoire, le passage à un statut de droit privé, conduisait inéluctablement à la privatisation. Ils se souviennent des engagements non tenus sur France Télécom, sur Gaz de France.

Les Français refusent ces privatisations car ils en mesurent les dégâts : dégradation du service à l’usager, licenciements, hausse des prix, inégalités entre les territoires.

Le seul objectif est la hausse du capital de La Poste est de conquérir de nouvelles parts de marché à l’international et accroitre les dividendes versés aux actionnaires.

Alors que toutes les lois d’application de la dernière réforme constitutionnelle ont été déposées, le référendum d’initiative citoyenne n’est toujours pas à l’ordre du jour. Aucune complexité technique ni aucun hasard du calendrier ne le justifie. Craignez-vous l’avis des Français?

Cette réforme, bien qu’imparfaite, doit venir devant le Parlement sans délai, et la loi postale doit être retirée!

A défaut, Monsieur le Premier ministre, et sans attendre, je vous demande au nom des députés communistes, républicains, du Parti de gauche d’organiser un référendum sur le service public de La Poste sur la base de l’article 11, comme la Constitution vous y autorise. »

La crise économique fait apparaitre à tous la nécessité d’une action publique forte. Pourtant le gouvernement choisit au contraire de démanteler les services publics. Aujourd’hui, c’est à La Poste que Messieurs Sarkozy et Fillon s’en prennent, en demandant au Parlement d’en faire une entreprise privée. Parce que l’avenir des services publics nous concerne tous, je soutiens totalement la votation citoyenne, organisée par le collectif national contre la privatisation de La Poste.
Lettre depute la poste

Les attaques permanentes contre les services publics et ses agents.
En 2004, EDF et GDF devenaient des sociétés anonymes, au détriment de services de proximité, des tarifs régulés et des salariés. Depuis 2007, ce sont 50 000 postes d’enseignants qui ont été supprimés. En juin dernier, une nouvelle loi place l’hôpital public dans une concurrence féroce avec le secteur privé. Enfin, aujourd’hui, c’est La Poste qui est directement menacée. Un projet de loi veut transformer le service public postal national, fruit de la Révolution française, en société anonyme. Est-ce cela que nous voulons ?

Les services publics, notre bien-commun, au service de tous.
Les services publics permettent l’égalité entre tous. Ils sont les garanties de la solidarité de la République sur tous les territoires. L’accès à l’énergie, à la santé, à l’éducation, au transport, à la communication, aux services bancaires sont des droits pour chacun d’entre nous. Par la privatisation, c’est un choix inverse qui est fait, celui de la rentabilité au service des actionnaires.

La Poste : un service public de proximité inégalable.
Avec l’école, La Poste est l’un des derniers liens quotidiens des habitants avec la fonction publique d’État. Si leurs conditions de travail se sont largement dégradées depuis les premières directives européennes pour la déréglementation du service postal, les facteurs sont attachés à leur mission au service de la population. Mais une fois La Poste privatisée et soumise à des intérêts privés, qui peut garantir le maintien de bureaux de poste près de chez nous ? Les zones rurales ont déjà fait les frais de cette course à la rentabilité, avec la suppression de 6000 bureaux de poste, devenus de simples « points de contact ».

Du 28 septembre au 3 octobre, dans votre ville, vous pourrez voter pour ou contre la privatisation.
Sur un choix qui concerne notre vie quotidienne, les citoyens doivent pouvoir s’exprimer. Pourtant le Président de la République refuse d’organiser un référendum sur le projet de privatisation de La Poste. Puisque Nicolas Sarkozy ne veut pas entendre les citoyens, le Comité national contre la privatisation de La Poste a porté l’idée d’un référendum d’initiative populaire. Votre ville a choisi de s’engager et de se mobiliser pour que vous puissiez prendre la parole. Vous pouvez compter sur moi pour me faire le porte-parole à l’Assemblée de votre vote. Ensemble, nous pouvons nous faire entendre.

Le texte de loi que j’ai soutenu, déposé par mon collègue Marc Dolez, refusait également le retour de la directive Bolkenstein et son démantèlement des droits des salariés.

La droite libérale s’est opposée à nos propositions, car elle combat l’idée même d’une Europe sociale.

Je vous propose de retrouver mon intervention en vidéo :

« Monsieur le Secrétaire d’Etat,

Je voudrais attirer votre attention sur la situation des postiers de Seine-Saint-Denis, en grève le 7 avril dernier.

Bien souvent, la Poste est, avec l’école, l’un des derniers services publics d’Etat encore présent dans nos villes. Connaître les personnes de son quartier, faire du lien social, donner un visage humain et proche de la fonction publique d’Etat, tout en remplissant scrupuleusement et consciencieusement sa mission de distribution du courrier :les facteurs sont particulièrement attachés à leur travail. Les facteurs sont très souvent les seuls fonctionnaires d’Etat que côtoient au quotidien nos concitoyens.

Or, la nouvelle organisation de la distribution de la Poste, labellisée « Facteur d’avenir », met à mal les conditions de travail des salariés. Facteurs chronométrés pendant leur tournée, fin de la pratique « un facteur – un quartier » qui garantissait pourtant une proximité entre le facteur et les habitants, hausse de la charge de travail pour compenser les absences des collègues, utilisation de salariés précaires, la situation est aux antipodes de la tradition du service public postal. Cela entraîne-t-il un meilleur service aux usagers ? Rien ne le prouve.

La « sécabilité d’été » est le point sur lequel s’est cristallisé le mécontentement des postiers. Considéré comme un temps creux, il leur est instamment demandé de remplacer les collègues en congés, sans procéder à aucune embauche de saisonniers. Concrètement, la moindre absence imprévue risque de pénaliser les postiers comme les usagers. C’est cette situation que connaissent déjà les postiers tremblaysiens et qui suscite de leur part un mécontentement supplémentaire.

La politique de ressource humaine en flux-tendu engagée par l’entreprise a eu pour conséquence inéluctable de rendre impossible la distribution de tout le courrier. Le plus paradoxal c’est que l’on demande aux facteurs de payer le prix d’une telle gestion du personnel. Ainsi les postiers tremblaysiens ce sont-ils vus refuser la prime que tous les autres postiers du Département ont reçue. Je pense que vous conviendrez avec moi de l’injustice d’une telle punition collective.

Le plan « facteur d’avenir » est la conséquence directe de l’ouverture à la concurrence de la distribution du courrier, imposée par une directive européenne. La flexibilité, la réduction du nombre de fonctionnaires et à terme le démantèlement du service public postal apparaissent en filigrane comme les nouvelles ambitions du groupe.

Monsieur le Secrétaire d’Etat, je voudrais connaitre votre position à l’égard du plan « Facteur d’avenir » et des problèmes manifestes que pose son application concrète. Plus globalement, je souhaiterais savoir quelle est la position de l’Etat, au sein du Conseil d’administration de l’entreprise la Poste, à l’égard de la privatisation rampante dans laquelle s’engage le groupe la Poste.

Autrement dit, le principe d’un service public postal est-il encore une priorité pour le gouvernement ?

Je vous prie, monsieur le Secrétaire d’Etat, croire à l’assurance de mes sentiments respectueux. »

Les accueils physiques des CAF ont été réduits de manière significative en vertu de la convention d’objectif et de gestion (COG) entre l’État et la CNAF de 2005 à 2008. Près de 1 000 postes ont été supprimés alors que le nombre d’allocataires augmentait. Cette convention a fait de la « performance économique » sa priorité en exigeant un gain de productivité de 10 % dans la gestion du personnel. Cette politique managériale vise à décourager l’accueil physique des allocataires.

Les habitants de la commune de Tremblay-en-France doivent ainsi se rendre à Aulnay pour bénéficier d’un service complet. Le temps et l’argent perdus dans le transport vont alors à l’encontre de la mission d’aide sociale de la CAF. De nombreux allocataires renoncent à se déplacer et se tournent vers les mairies, qui ne disposent pas des moyens pour leur répondre.

Cette politique incite les usagers à utiliser le contact téléphonique et Internet pour réduire les coûts de gestion. Mais la surtaxation du numéro de téléphone de la CAF fait reposer sur les populations défavorisées la charge d’un service qui devrait être assumé par la solidarité nationale. Les modes de réponse standardisés et superficiels ainsi privilégiés sont particulièrement inadaptés à un public fragilisé qui nécessite une écoute personnalisée. Elles conduisent bien souvent à des erreurs de traitement des dossiers qui pénalisent les familles de manière inacceptable.

François Asensi a demandé au ministre de conserver un maillage territorial de proximité en Seine-Saint-Denis, ainsi que de mettre fin aux numéros surtaxés, comme l’article 55 de la « loi pour la confiance dans l’économie numérique » le prévoit. Il espère qu’à l’avenir la CAF placera la qualité de service apportée aux usagers avant sa performance économique.

Ce sont 13.000 personnes qui chaque jour passent par la gare RER et routière des Beaudottes. Dans un quartier particulièrement touché par le chômage (22.7%) et la pauvreté, cette gare a un rôle fondamental de désenclavement et de sociabilité Mais sa construction souterraine en fait l’une des gares les plus criminogènes d’Ile-de-France Moderniser la gare routière et faire rentrer la lumière naturelle sur les quais sont des travaux qui permettront de rendre la gare beaucoup plus sûre. Apres avoir interpellé le gouvernement à l’Assemblée nationale sur cette situation, François Asensi entend à ce que la SNCF et Réseau ferré de France prennent leurs responsabilités pour répondre à l’exaspération des Sevranais. Les habitants doivent aussi pouvoir donner leur avis sur la restructuration de la gare des Beaudottes. Pour cela, le Syndicat d’équipement et d’aménagement des Pays de France et de l’Aulnoye (SEAPFA) organisera très prochainement une grande enquête publique.

Ces numéros depuis quelque temps tendent à se développer dans tout le secteur des services : banques, assurances, mutuelles, etc. Quelques uns d’entre eux sont taxés forfaitairement à l’appel, d’autres plus nombreux sont taxés au temps, certains d’entre eux combinent même les deux formules, appel et temps. Ils sont, pour la plupart d’entre eux taxés entre 0,12 et 0,34 centimes la minute, parfois plus.

Ils supposent souvent un certains temps d’appel puisque les numéros à choix multiples ont pour but à peine dissimulé de faire durer les communications. En outre, les revenus générés par ces communications surtaxées se répartissent entre les prestataires de ces services et les bénéficiaires au détriment du consommateur.

Aujourd’hui, la mise en place des numéros surtaxés et de répondeurs à choix multiple se développe même dans le secteur public (administration, sécurité sociale, retraite) toujours au détriment de l’usager. Ce qui est déjà très contestable dans le secteur des services apparaît totalement incompatible avec les missions dévolues au service public.

Des lois de 1978 et 1979 encadrent l’accès à l’information administrative et le rôle d’une administration au service du public n’est pas de dissuader d’avoir accès à elle.

François Asensi demande au Ministre si le fait de faire payer l’usager pour avoir accès à l’administration est conforme avec sa philosophie de service public. Il souhaite savoir quelles sont éventuellement ses propositions pour mettre un terme à la dérive des numéros surtaxés dans le secteur public.