PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête à la suite de la fuite d’uranium intervenue sur le site de Tricastin

Présentée par Mesdames et Messieurs
Daniel PAUL, Marie-Hélène AMIABLE, François ASENSI, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Marie-George BUFFET, Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Jacqueline FRAYSSE, André GERIN, Pierre GOSNAT, Maxime GREMETZ, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Jean-Claude SANDRIER, Michel VAXÈS

EXPOSÉ DES MOTIFS

Ce qui vient de se passer sur le site de Tricastin ne peut laisser le législateur indifférent.
Même réduite par rapport aux premières annonces, la quantité d’effluents uranifères rejetée est importante et justifie les mesures prises par les autorités.

Mais comment ne pas être alerté par les insuffisances techniques de l’entreprise en cause, la SOCATRI, ainsi que par l’enchaînement des évènements qui a révélé un déficit notoire de réaction des autorités compétentes ?
L’enquête en cours dira les responsabilités des uns et des autres ; ses conclusions devront être rendues publiques, la transparence la plus totale étant nécessaire, d’une part à l’égard des salariés et des populations, mais aussi des autorités afin que les corrections nécessaires soient apportées.

Les faits rapportés posent suffisamment de questions pour que le législateur examine les conditions de fonctionnement de notre filière nucléaire. Faut-il rappeler que son développement, en France comme dans d’autres pays, constitue une réponse importante aux défis auxquels nous sommes confrontés ? Faut-il rappeler que la construction d’un 2e EPR est à l’ordre du jour ?

Pendant des années, notre pays a su développer une filière nucléaire alliant la sûreté à des tarifs les plus bas d’Europe. Ce fut le résultat de plusieurs facteurs, aux premiers rangs desquels l’existence d’entreprises nationales intégrées et les compétences élevées de leurs personnels.

En quelques années, le contexte a considérablement évolué.

Les directives européennes successives, le volontarisme des gouvernements français dans la mise en œuvre d’une politique de libéralisation du secteur, la recherche de la réduction des coûts, avec, en particulier, le recours à des externalisations de services, l’objectif de rentabilité assigné y compris aux entreprises publiques du secteur,… sont autant d’évolutions lourdes qui pèsent sur la filière électronucléaire française.

Il apparaît d’ores et déjà que l’entreprise SOCATRI, filiale d’AREVA, en cause dans la fuite de Tricastin, a fait, dans le passé, l’objet de remarques de la part de l’Autorité de sûreté nucléaire.
À l’évidence, les mises en demeure n’ont pas été suffisantes pour que cette entreprise prenne les dispositions nécessaires afin d’assurer une totale sûreté des installations et la qualité de ses interventions, sans oublier les « lacunes en matière d’information des pouvoirs publics » que lui reproche l’ASN.

Une telle situation, qui concerne la sécurité, la sûreté des installations et la confiance dans notre filière électronucléaire, justifie le dépôt de cette proposition de résolution.

PROPOSITION DE LOI

L’Assemblée Nationale décide la création d’une commission d’enquête de 30 membres afin d’examiner, à la lumière des évènements de Tricastin, et au-delà des sanctions qui pourraient être prises par les autorités compétentes, y compris l’autorité judiciaire, si les textes législatifs votés ces dernières années, dans le cadre de la déréglementation du secteur, répondent bien aux enjeux de sécurité et de sûreté qui caractérisent la production d’électricité ou si des corrections doivent être apportées afin d’éviter la reproduction des dysfonctionnements constatés sur ce site.

Proposition de Résolution

Création d’une commission d’enquête afin de mesurer et d’analyser les effets de la crise du capitalisme financier sur l’évolution de l’activité économique dans notre pays et ses impacts territoriaux et sociaux

Présentée par M. Daniel PAUL, Mme Marie-Hélène AMIABLE, MM. François ASENSI, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Mme Marie-George BUFFET, MM. Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOSNAT, Maxime GREMETZ, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS

Depuis plusieurs mois, la crise des « subprimes » – prêts hypothécaires à risques – affecte l’ensemble du système financier international. L’opacité est telle que les autorités publiques ignorent l’ampleur des implications des banques dans cette crise, ce qui signifie que les gouvernements eux–mêmes ne sont pas informés des niveaux des pertes de chaque banque dans leurs pays…

Cette situation nourrit aussi la méfiance, les banques hésitant à se prêter de l’argent entre elles, chacune craignant que l’autre soit handicapée par des titres adossés aux subprimes ou à des valeurs suspectes et ne puisse donc honorer ses engagements.

Cette insuffisance de liquidités augmente la sélectivité à l’égard de leurs clients, alors même qu’avec la primauté donnée aux stratégies financières, l’accès au crédit s’était déjà considérablement durci, en particulier pour les PME : atteindre une rentabilité financière rapide et élevée, telle était et demeure la règle.

Cette situation a pesé et pèse toujours sur l’investissement et l’emploi, d’autant que les actionnaires exigent des entreprises des dividendes toujours plus élevés : ainsi, ces derniers sont passés de 5,9 % du montant des salaires nets en 1978, à 21,9 % en 2005 ! Ils sont même plus élevés aujourd’hui que les résultats nets : pour couvrir la différence, les entreprises doivent donc emprunter, réduire ou ne pas renouveler des investissements, ou externaliser tout ou partie de leurs activités.

« L’affaire » de la Société Générale éclaire – si besoin était – une autre facette de la réalité, celle de l’abondance des liquidités qui alimentent les marchés financiers !

Ainsi, en quelques mois, plus de 50 milliards d’euros – un montant supérieur à l’endettement de la France pour 2007 – ont pu être utilisés par un seul « trader », pour cette seule banque, sans que cela attire l’attention des moyens de contrôle internes ou externes… Et en décembre dernier, l’émission, par la BCE, de 349 milliards de liquidités, a été absorbée en quelques jours par les banques européennes.

Décidément, il y a énormément d’argent dans notre pays, comme aux niveaux européen et international, mais ces capitaux sont destinés, en priorité, à la spéculation que nourrit la sphère financière ; et non seulement cette priorité se fait au détriment des besoins en investissements économiques et sociaux, mais elle sert aussi de prétexte pour peser sur les politiques publiques en matière de santé, de formation, etc…, aggravant un véritable cercle vicieux.

Et alors que la Communauté Européenne pourrait se construire sur une autre logique et encourager d’autres orientations conformes aux intérêts des peuples et aux besoins de développement des territoires, force est de constater qu’elle accompagne, au contraire, cette financiarisation mondialisée, ce que l’attitude de la BCE ne fait que renforcer.

La Fed a baissé ses taux d’intérêts, la BCE a injecté des liquidités sur les marchés monétaires : à l’évidence ces interventions massives n’ont pas restauré la confiance et la spéculation continue.

Il est urgent d’exiger la transparence dans les opérations financières, de favoriser les financements sélectifs destinés à développer, à former, à investir et de sanctionner ceux dont le seul objectif est la spéculation financière, au prix de gaspillages et de désastres économiques et sociaux.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Il est créé une commission parlementaire d’enquête de 30 membres en vue de mesurer et d’analyser les effets de la crise du capitalisme financier sur l’évolution de l’activité économique dans notre pays et ses impacts territoriaux et sociaux.

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

Le lundi 16 juillet, un salarié de l’usine PSA de Mulhouse, s’est suicidé sur son lieu de travail. Ce drame vient s’ajouter à une série déjà longue de suicides de travailleurs. Depuis le début 2007, six salariés de PSA, dont cinq à Mulhouse, se sont en effet donné la mort, dont deux à l’intérieur des locaux, tandis qu’à quelques mois d’intervalle, huit cadres et techniciens hautement qualifiés qui travaillaient soit au Technocentre Renault de Guyancourt, soit à la centrale nucléaire EDF de Chinon, mettaient fin à leurs jours sur leur lieu de travail ou en imputant directement leur geste au travail. Début mars 2007, une chef de groupe du restaurant Sodexho de Renault-Trucks Saint-Priest (Rhône) a mis fin à ses jours en dénonçant les pressions qu’elle subissait dans son travail.

La répétition de ces suicides interdit d’éluder, sous de fallacieux prétextes, la réalité cruelle qu’ils désignent. Si les raisons d’un suicide sont trop complexes et intimes pour qu’on puisse prétendre les saisir entièrement, les circonstances qui entourent ces drames et le désir de plus en plus clair des victimes de mettre fin à leurs jours sur leur lieu de travail, envoient un message qu’on ne peut feindre de ne pas entendre : les suicides au travail ont à voir, et au premier chef, avec le travail. Le fait qu’un de ces suicides soit déjà officiellement considéré comme un accident du travail, tandis que d’autres cas sont à l’étude, confirme cette évidence.

Les suicides ne sont pas hélas ! le seul aspect des atteintes à la vie liées au travail. En France, selon les données officielles de l’assurance-maladie et du ministère du travail, deux travailleurs meurent chaque jour des suites d’un accident et huit du fait des conséquences de l’amiante, tandis que deux millions et demi de salariés sont quotidiennement exposés à des produits cancérigènes.

Mais les suicides sont les terribles révélateurs des souffrances des millions de travailleurs qui, selon les mêmes sources, sont poussés aux limites physiques et psychiques de ce qu’un être humain peut supporter. Parler de stress semble une réponse largement fallacieuse, assez semblable à l’explication qui attribuait les effets de l’opium à « la vertu dormitive du pavot ». Même si l’on sait repérer les manifestations physiques et psychiques du stress, on ne peut considérer cet état pathologique comme une sorte de verrue du psychisme et du système nerveux qu’il suffirait de traiter de manière spécifique pour s’en débarrasser.

Le malaise de plus en plus grave qui se généralise dans les entreprises est en effet en rapport avec des événements repérables. Les premiers signes en sont apparus, à la fin des années quatre-vingt du siècle dernier, avec la mise en place de méthodes de management, de modèles d’organisation du travail et de styles de formation directement inspirés par ceux des États-Unis et du Japon.

À partir de cette époque, les médecins du travail constatent l’augmentation des maladies psychosomatiques – notamment celles de l’estomac –, des troubles du sommeil, des dépressions nerveuses, des états d’anxiété. À ces troubles, qui ne vont cesser de progresser, correspond l’usage de plus en plus massif des somnifères, des antidépresseurs, des anxiolytiques, voire des drogues plus ou moins dures. Les suicides que nous déplorons constituent l’étape ultime de ce désarroi.

Le processus de ces troubles a été décrit par plusieurs spécialistes de la vie au travail. On a cherché à développer la motivation des travailleurs non pas en augmentant en eux la conscience du sens et de l’utilité de l’oeuvre collective, mais en les mettant en compétition les uns avec les autres, c’est-à-dire en les isolant. Une méthode comme l’individualisation des objectifs, désormais mise en place un peu partout, et dont les effets au Technocentre Renault de Guyancourt ont été particulièrement pervers, aboutit, d’un côté, à exercer sur le salarié une pression constante contre laquelle il n’a aucun moyen de défense et, d’autre part, à rendre impossibles ses relations avec ses collègues. Ces méthodes s’inscrivent par ailleurs dans le cadre d’une course à la rentabilité qui, tout à la fois, rend les conditions de travail de plus en plus difficiles et tend à réduire le nombre de travailleurs.

La formation pourrait être un remède partiel à cet état de choses si elle favorisait véritablement l’expression des travailleurs. Telle n’est pas la voie qui est choisie. La formation au management ou à la communication constitue un relais mal camouflé du pouvoir de l’entreprise. Chargée d’aggraver et de justifier la dépendance des travailleurs, elle en alourdit l’amertume et le découragement. Les exemples se multiplient de pratiques de formation animées par des intervenants sans compétence que leur complaisance à l’égard des directions qui les emploient incite à produire des discours de propagande irrationnels, parfois proches de ceux des sectes, aussi étrangers aux préoccupations de leurs auditeurs qu’à l’intérêt bien compris de la collectivité de travail.

L’opinion publique est loin d’être indifférente à l’épreuve morale quotidienne que devient le travail pour des millions de travailleurs. Des films comme Ressources humaines et L’Emploi du temps, de Laurent Cantet, Violence des échanges en milieu tempéré, de Jean-Marc Moutout ou Ils ne mouraient pas tous, mais tous étaient frappés que Sophie Bruneau et Antoine Roudil ont réalisé à partir des travaux de Christophe Dejours, en ont donné une image d’une grande force et d’une grande précision. Divers ouvrages de spécialistes, consultants ou formateurs, ont analysé dans le détail les méthodes et les principes qui régissent la vie des entreprises, ont montré pourquoi et comment ils aboutissaient à ces insupportables drames et ont, parfois, suggéré des alternatives.

La question tragiquement posée par les suicides au travail est centrale. Elle ne saurait être éludée. Elle concerne directement la vie des citoyens, leur équilibre, leurs relations, leur existence sociale. Elle concerne le secteur vital de la nation que sont les entreprises. Et, dans ce lieu où se rencontrent les grandes forces de la modernité, la finance, l’économie et la technique, et où se pose de manière très abrupte la question de savoir si, et comment, nous les dominons, elle concerne, en fin de compte, notre destin tout entier.

Par un abominable paradoxe, des travailleurs, des citoyens se donnent la mort dans le lieu même où ils devaient gagner leur vie. Au respect que nous leur devons, à celui que nous devons à leurs familles et à leurs amis douloureusement éprouvés, doit s’ajouter l’extrême attention qu’il nous faut porter à tous ceux que ces drames bouleversent et questionnent. Aux travailleurs et aux travailleuses, qui ne doivent pas entrer dans leurs bureaux ou dans leurs ateliers avec le sombre pressentiment que leur travail et le suicide peuvent y avoir partie liée. Aux jeunes qui viennent d’entrer dans les entreprises ou qui se préparent à le faire, et qui ne pourraient envisager leur avenir de façon sereine s’ils voyaient leurs aînés plongés dans ce climat d’angoisse diffuse. À toutes les citoyennes et à tous les citoyens qu’un tel état de choses blesse et révolte, la représentation nationale doit, outre ce respect, de s’informer de façon complète et précise sur tous les aspects de la vie au travail qui peuvent contribuer à de tels drames ou les provoquer.

Telles sont les raisons pour lesquelles, Mesdames, Messieurs, il vous est demandé de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres en vue de rechercher les causes directes et indirectes, immédiates ou plus lointaines, des suicides que nous avons à déplorer dans le monde du travail et, plus généralement, des troubles psychiques et physiques qui affectent les salariés des entreprises, troubles dont les médecins du travail et les experts concernés signalent la fréquence et la gravité.