Hélas, cette loi empreinte de libéralisme n’assurera que le financement des salles rentables des multiplexes, en renvoyant les petits établissements vers les aides des communes et du Centre National du Cinéma.

Au nom des députés du groupe communiste, républicain et Parti de gauche, j’ai défendu une autre vision du cinéma : le combat pour diversité de notre 7ème Art, le refus de la marchandisation rampante, la nécessaire solidarité de la grande exploitation envers les petits cinémas.

La bataille continue et j’espère compter sur votre soutien pour défendre un cinéma exigeant et populaire, et son maintien au coeur des villes et des banlieues populaires.

Je vous propose de retrouver mon intervention :

Mercredi 16 juin 2010

 PROPOSITION DE LOI

relative à l’équipement numérique
des établissements de spectacles cinématographiques  

Intervention de François ASENSI, député de Seine-Saint-Denis, dans la discussion générale

« Monsieur le Président,

  Monsieur le ministre,

Le numérique peut être une chance, celle de démocratiser plus encore le cinéma. Mais il peut aussi recéler de grands périls si l’encadrement de la puissance publique fait défaut et si une vision mercantile balaie les exigences de diversité de l’offre cinématographique et d’accès de tous les publics, dans tous les territoires.

La grande exploitation et la grande distribution vont bénéficier d’économies d’échelle substantielles, alors qu’à l’inverse, les salles et distributeurs indépendants supporteront de lourds investissements. Le risque est bel et bien l’émergence d’un cinéma à deux vitesses.

Dans un premier point, je souhaiterais revenir sur la situation contrastée du cinéma à l’heure de la numérisation, pour ensuite aborder les insuffisances du dispositif proposé, et enfin souligner la remise en cause du modèle cinématographique français à laquelle ce texte aboutit.

***

Lors des consultations menées auprès des acteurs du monde du cinéma, j’ai été frappé par l’expression de deux sentiments : un sentiment d’inquiétude et un sentiment d’urgence.

L’inquiétude de la petite et moyenne exploitation dont la fréquentation stagne face à la concentration à marche forcée des groupes Europalaces, UGC et CGR. Leur fréquentation  n’a pas progressé l’an dernier, alors que celle de la grande exploitation a bondi de 8%. Cette dernière représente désormais 57% des entrées, c’est trois fois plus qu’il y a 10 ans. Où s’arrêtera l’uniformisation ?

L’inquiétude des salles concerne ainsi leur capacité à supporter les 80 000 euros d’investissements liés au numérique. La commission européenne a fait sienne l’hypothèse alarmante de la fermeture d’un tiers des cinémas européens. Ce dramatique dépôt de bilan se traduirait par des déserts culturels dans certains territoires, en milieu rural et dans les banlieues populaires.

L’urgence réelle, c’est la constitution sous nos yeux d’un cinéma à deux vitesses dans lequel seuls la grande exploitation a un poids économique et un réseau de salle suffisants pour bénéficier de l’aide des distributeurs, par l’entremise de  tiers investisseurs. Dans cette loi impitoyable du marché, la corbeille est vide pour les salles indépendantes. Ceci explique que l’immense majorité des 20% d’écrans actuellement convertis au numérique appartiennent aux multiplexes. Si le laissez-faire ou l’inaction l’emportent, la majorité des salles indépendantes se trouveront peu à peu marginalisées, et privé d’accès aux films édités uniquement en numérique.

L’urgence à relativiser, enfin, c’est la pression exercée par les grands distributeurs et exploitants pour diffuser les futurs blockbusters en 3D dans le maximum de salles. Les recettes indécentes du produit industriel Avatar, près de 3 milliards de dollars sur la planète, 14 millions d’entrées en France, ont aiguisé les appétits. Mais avec 300 millions de budget, ces films ne peuvent être rentables qu’à la condition d’inonder les écrans, à renfort de copies, de matraquage publicitaire et de tarifs exorbitants.

Il y a urgence à agir, j’en conviens, mais gardons de légiférer dans la précipitation et sous la pression d’intérêts. La hâte à examiner cette proposition de loi n’a d’égal que la lenteur des pouvoirs publics à prendre au sérieux la question, 4 ans après le rapport Goudineau. Comment expliquer ce retard à l’allumage, qui nous contraint à légiférer le dos au mur en quelque sorte ?

***

Notre sensibilité politique partage la nécessité de modifier le cadre législatif, pour que tous les territoires et tous les publics puissent bénéficier de la technologie numérique.

La régulation minimaliste contenue dans la proposition de loi de M. Herbillon marque une avancée appréciable sur 3 points.

> La contribution des distributeurs ne sera plus réservée aux réseaux les plus puissants

> Le caractère obligatoire de la contribution empêchera une diffusion massives de copies numériques, nuisible à la diversité dans le cinéma

> La mise à contribution de ce qu’on dénomme le « hors film » évitera la dénaturation de la vocation des cinémas

Pour autant, ce dispositif bancal et inégalitaire suscite la perplexité de biens des acteurs du monde du cinéma. Mes critiques porteront sur 3 points, qui s’ils ne recevaient pas de modification substantielle, nous conduiraient à ne pas voter cette proposition de loi. La durée de la contribution en premier lieu. Limitée à 2 semaines, elle ne profitera que marginalement aux petits cinémas et renforcera leurs difficultés d’accès aux sorties nationales. Le deuxième point concerne le montant de la contribution. Il est indispensable de prévoir son encadrement pour éviter les pratiques déloyales. Ma troisième critique porte sur la pérennité du dispositif. Il prend fin au plus tard en 2021, alors que la première génération du numérique devra être remplacée. Qui assumera cette charge?

L’examen en commission a apporté des améliorations indéniables, mais insuffisantes, malgré la volonté de conciliation du rapporteur. L’incitation à la mutualisation est un souhait fort des petits et moyens exploitants, je crains cependant qu’il ne consiste à mutualiser les contributions entre déshérités de ce dispositif.

*** 

Pour terminer, nous entretenons une opposition fondamentale sur le dispositif choisi, tout comme de nombreux exploitants de salles Art et essai, notamment le GNCR (Groupement national des cinémas de recherche). Ce dispositif aura pour conséquence de délégitimer l’intervention publique dans ce secteur, de  renforcer la marchandisation du cinéma et de remettre en cause, à terme, l’aménagement culturel du territoire.

Il entérine la pratique des Virtual Print Fee, venue des USA, dans laquelle le plus puissant tire les marrons du feu, et le plus faible se contente des miettes. L’équipement numérique des salles sera effectivement facilité, je vous l’accorde, mais à quel prix!

La création d’un cinéma à deux vitesses : un cinéma de marché et un cinéma  hors marché représentant près du tiers des salles françaises. Pourtant, la singularité et la force du cinéma français est d’avoir su maintenir des passerelles entre le cinéma grand public et le cinéma d’auteur. Depuis la création après guerre de la TSA, les recettes des films les plus porteurs profitaient à la recherche cinématographique et aux films plus exigeants. Cette solidarité implose car les grands circuits ne financeront pas la petite et moyenne exploitation dans le cadre de la VPF.

Les 1000 salles hors marché devront se tourner vers le fonds d’aide à la numérisation du CNC, qui soulève pour l’heure les interrogations de la profession. Le gouvernement doit apporter des garanties. On évoque un budget de 10 millions d’euros, mais c’est largement insuffisant, sauf à solliciter les collectivités territoriales.

La directrice générale déléguée du CNC a reconnu ici même que « Les fonds proviendront du Fonds de soutien, du grand emprunt national et des collectivités locales, notamment les régions.».

Mais dans un contexte d’assèchement des finances locales, provoqué par le gel des dotations et la suppression de la taxe professionnelle, toutes les collectivités ne pourront assumer ces nouvelles charges. L’aménagement culturel du territoire est en péril, et les élus locaux de toutes sensibilités, en milieu comme en banlieue, s’en inquiètent.

Ce maillage dense a été le fruit d’une volonté politique forte de l’Etat qui aujourd’hui s’étiole, ainsi que de l’engagement des collectivités. Comme le rappelait Patrick Brouiller, président de l’Association française des cinémas d’art et essai « Dans les banlieues, il n’y avait presque plus de cinémas il y a quinze ou vingt ans», les grands groupes désertant ces territoires jugés à l’époque insuffisamment porteurs. Pourquoi les habitants des banlieues populaires auraient-ils été abandonnés à des déserts culturels ?

En Seine-Saint-Denis, notamment sous l’impulsion des élus communistes, les villes ont refusé cette fatalité. Ils ont veillé à l’accès de tous les publics avec 21 cinémas Art et essai et plus d’un million de spectateurs par an. C’est un héritage dont nous pouvons être fiers. Dans l’hexagone, près de 1500 salles subsistent par l’aide des communes. Il serait dangereux de leur demander un effort plus grand.

Je parlais d’abandon par l’Etat d’une véritable politique du cinéma, car cette proposition de loi renonce à défendre l’intervention publique dans ce secteur artistique si particulier. Elle se plie aux règles de la libre concurrence, en enterrant le principe de mutualisation soutenu par le CNC.

C’est un nouveau élément en faveur de la soumission toujours plus grande de l’art cinématographique à l’industrie et au commerce, après le rapport de mars 2008 sur le Cinéma et la concurrence, après les attaques concertées des multiplexes contre les cinémas municipaux.

Avec ce texte, nous posons un genou à terre. Qu’est ce qui retiendra désormais d’aller plus en avant, et de détricoter les taxes et les subventions en faveur des formes de cinéma les plus fragiles? Les géants de la distribution et de l’exploitation ne manqueront pas de s’engouffrer dans cette brèche. Avons-nous la volonté de nous y opposer, quelle que soit notre sensibilité ?

La proposition de loi renforce une vision mercantile du cinéma défendue par Bruxelles. Selon la commissaire européenne à la culture, Viviane Redding, le passage au numérique «peut déboucher sur de nouveaux créneaux commerciaux, de nouveaux emplois et de nouveaux services au consommateur». Plus de spectateurs et de citoyens donc, mais des consommateurs captifs. Plus de séances ou de films, mais de simples créneaux commerciaux.

La pression des marchands de culture s’accentue depuis plusieurs années sur les services publics cinématographiques. Le soutien public à la création et à la diffusion des oeuvres de l’esprit les insupporte, tout comme l’ambition d’un cinéma« élitaire pour tous » pour paraphraser l’homme de théatre Antoine Vitez.

Les industriels souhaiteraient que les cinémas Art et essai se ghettoisent, se limitent aux oeuvres les plus confidentielles. Il peut bien demeurer quelques irréductibles du cinéma d’auteurs, pourvu que la grande masse des spectateurs se fonde dans le marché des multiplexes. Le rêve des supermarchés du film prémâché et de la confiserie tient en une image : le retour du cinéma d’auteur dans les halls des facultés et les sous-sols des ciné-clubs.

Notre rêve à nous, que j’espère partagé très largement, c’est un cinéma divers, qui accompagne le spectateur-citoyen du plus divertissant au plus exigeant. Un cinéma qui s’adresse à l’intelligence.

1er juin 2010

« La communauté internationale doit sanctionner un Etat hors la loi »

L’attaque délibérée de l’armée israélienne contre la mission humanitaire internationale « Free Gaza » a provoqué la légitime indignation du monde entier. Je condamne avec la plus grande fermeté ce recours à la violence. Rien ne peut justifier la mort de militants pacifistes, soucieux d’apporter assistance à une population gazouie qui se meurt d’un blocus illégal imposé par Israël depuis trois ans.

Au sein même de la société israélienne et dans la diaspora juive, de nombreuses voix se sont élevées. Il faut saluer le difficile combat de ces infatigables défenseurs de la paix et de l’émancipation humaine.

L’attaque israélienne contre la flottille humanitaire est une violation grave des droits de l’homme et du droit international, puisque le commando militaire est intervenu hors de son territoire, dans les eaux internationales.

Ce qu’il convient de qualifier de crime d’Etat n’est pas sans précédent. Du non respect des résolutions onusiennes sur la création d’un Etat palestinien aux crimes de guerre à Gaza, de la colonisation des terres palestiniennes au blocus contre la population gazouie, Israël se joue de la communauté internationale et des conventions protégeant les populations.

La violence militaire qui s’est abattue sur des civils en dehors du territoire israélien marque cependant une détermination renforcée à saper les espoirs de paix et la reconnaissance des droits palestiniens.

En autorisant son armée à intercepter coûte que coûte la flottille humanitaire, le gouvernement israélien n’a-t-il pas fait le choix de la politique du pire pour renforcer les ennemis de la paix dans les deux camps ? Car les vainqueurs de cette attaque criminelle se comptent chez les extrémistes refusant l’existence d’Israël, comme chez les extrémistes refusant la création d’un Etat palestinien.

Il est grand temps de tirer le bilan de la politique du compromis menée par la communauté internationale avec Israël : la paix n’a pas avancée, et les populations palestiniennes subissent une dégradation continuelle de leurs conditions de vie, par le blocus de Gaza et la poursuite de la colonisation.

L’intronisation de ce pays dans l’OCDE, la semaine dernière, ou encore le rehaussement de ses relations avec l’Union européenne ont donné à Israël l’assurance de disposer du soutien des pays occidentaux.

La condamnation unanime depuis hier de la communauté internationale doit désormais accoucher de sanctions dissuasives contre le gouvernement israélien. Les Etats-Unis d’Amérique de Barack Obama endosseraient une responsabilité historique en bloquant le vote de mesures de rétorsion par le Conseil de sécurité de l’ONU.

La France, après des déclarations ambiguës déplorant l’usage disproportionné de la force et les conséquences de l’attaque israélienne, a clairement condamné le principe même de cette opération illégale par la voix du Premier ministre. Notre pays doit traduire ces paroles en acte en exigeant au sein de l’ONU le respect de résolutions adoptées et la levée immédiate du blocus de Gaza.

Au sein de l’Union européenne, je demande que la France soutienne la création d’une commission d’enquête impartiale sous l’égide de l’ONU et réclame la suspension des accords commerciaux privilégiés avec Israel.

J’attends également que notre pays exige la libération immédiate et sans condition des militants français capturés dans les eaux internationales et cesse toute exportation de matériel militaire vers Israël.

Avec les députés du groupe de la Gauche démocratique et républicaine, je demande que le Premier ministre se soumette à un débat à l’Assemblée nationale pour répondre à ces exigences.

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Je me suis également adressé au Premier ministre pour que la France mette un terme à ses exportations d’armement vers Israël

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Question du Député François ASENSI au Premier ministre François FILLON :

La France constitue le premier pays exportateur d’armes de l’Union européenne à destination d’Israël, un Etat auteur de graves violations du droit international et des droits de l’homme.

Au cours de l’année 2008, 104 autorisations d’exportation d’armement vers ce pays ont été délivrées, à hauteur de 75 millions d’euros. Entre 2007 et 2008, le montant des livraisons effectives d’armement a doublé.

Le Code de conduite européen relatif aux exportations d’armement définit pourtant avec précision les critères interdisant ou limitant les ventes d’armes : utilisation de l’armement à des fins de répression interne, violations des droits de l’homme, non-respect du droit international, utilisation des armements pour attiser un conflit et imposer des revendications territoriales,…

Les crimes de guerre commis selon le rapport Goldstone par l’armée israélienne lors de la guerre de Gaza, ainsi que l’attaque meurtrière et illégale d’une flottille humanitaire le 31 mai 2010 démontrent que la moitié des critères du Code de conduite européen ne sont pas respectés. La violation des résolutions de l’ONU concernant la création de l’Etat palestinien et la levée du blocus contre la bande de Gaza placent Israël au ban de la communauté internationale.

Il aimerait savoir si la France entend faire respecter pleinement le Code de conduite européen en suspendant ses livraisons d’armement militaire vers ce pays.

Il souhaiterait connaître les initiatives que compte prendre la France pour que les autorités européennes et onusiennes imposent un embargo sur les livraisons d’armement vers Israël.
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Les 31 mai et 1er juin, la France recevra à Nice les chefs d’Etats africains pour célébrer les 50 ans de leurs indépendances. Une manière de mieux taire les critiques et célébrer la poursuite de l’ingérence politique et du pillage économique du continent africain.

En marge de ce sommet officiel, une vingtaine d’organisations de la société civile française et africaine se réuniront samedi 29 mai à Aubervilliers, pour dresser le véritable bilan de 50 ans de Françafrique.

Débats, concerts,…

Plus d’informations ici

Craignant que les patients de René Muret  fassent les frais d’un plan d’austérité qui met à mal tous les établissements de l’APHP avec 5000 suppressions d’emplois dont la moitié de personnels soignants, j’ai demandé à Monsieur Claude Evin ses intentions pour l’hôpital de Sevran.

Voici le courrier que je viens de lui faire parvenir.

 » Monsieur le Directeur,

Depuis maintenant 5 semaines, les agents hospitaliers, soignants et non-soignants, de l’hôpital René Muret-Bigottini à Sevran manifestent leur inquiétude sur le plan de réorganisation de l’APHP qui amènerait à la suppression de 5000 postes, dont la moitié de médecins et de personnels soignants.

Dans un courrier à Madame Bachelot, le 9 avril dernier, je lui posais directement la question : « Madame la Ministre, comment comptez vous garantir un service public hospitalier de qualité, où chacun, quelle que soit sa pathologie, son rang ou sa fortune, puisse trouver des équipes soignantes performantes, si ces équipes sont contraintes à une gestion à moindre coût de leurs patients ? »

Or, l’annonce du prochain Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses de l’Hôpital René Muret semble aller dans le sens de la réforme voulue par le directeur de l’APHP.  En effet, l’EPRD devait être présenté en février. Fin avril, il n’a toujours pas été discuté devant les instances de l’hôpital. Pour le personnel, ce retard laisse entrevoir des annonces de suppressions de postes.

Par ce courrier, je souhaite donc savoir si les inquiétudes émises par les personnels sont justifiées. Faut-il craindre que l’hôpital René Muret soit victime d’un plan d’austérité ? Faut-il penser que le nouveau directeur de l’hôpital René Muret doive procéder à des réductions de personnels ?

Par son action prioritairement tournée vers les personnes âgées, l’hôpital René Muret est en phase avec les objectifs sanitaires nationaux qui font de la prise en charge des personnes âgées un enjeu majeur. Il serait incompréhensible que publiquement le discours de l’Etat fasse de cette question une priorité, alors que dans les faits il remet en cause les moyens des établissements publics qui en ont charge ces patients.

Aussi, Monsieur le Directeur, je vous demande donc de bien vouloir me rassurer sur l’engagement de l’ARS envers la prise en charge médicale des personnes âgées et plus concrètement sur les moyens humains et financiers alloués à l’hôpital René Muret. Je ne doute pas que, vous comme moi, nous placions notre exigence pour le service public hospitalier, à la hauteur de ce qu’en attendent les patients et leurs familles : le droit pour tous d’accéder à un service public de santé de qualité.

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

François ASENSI

Député de Sevran, Tremblay, Villepinte « 

Nelly Roland, la maire de Villepinte, veut en effet faire du centre nature un espace prioritaire pour la sensibilisation des jeunes aux problèmes écologiques et à la nécessité de la préservation de notre patrimoine naturel. Bien entendu, je soutiens sa démarche.

Confrontée aux problèmes de pollution , elle a du pourtant fermer le centre nature. Il s’agit donc par mon intervention de demander à l’Etat de prendre ses responsabilités pour que très vite le centre soit à nouveau ouvert à tous les jeunes villepintois.

En effet, les activités militaires ont polluées les sols de ce magnifique site qu’est le Parc de la Poudrerie.  Des solutions de dépollution existent. Mais contrairement à tous les principes de responsabilité écologiques qui impliquent la règle du « pollueur-payeur », l’Etat demande aux contribuables de nos villes de payer la facture de la dépollution, alors que ce sont des activités d’Etat qui rendent impraticable le site de la ville.

J’ai donc demandé à Monsieur Borloo de ne pas faire peser aux collectivités locales des dépenses qui ne relèvent pas de leurs choix. Je lui ai aussi demandé d’examiner une solution intermédiaire, qui serait l’utilisation de bâtiment du ministère de la Défense. Ainsi, les jeunes villepintois ne seraient plus privés du plaisir de découvrir ce parc.

voici mon intervention

Le député François Asensi attire l’attention du Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, sur la dépollution du centre nature de Villepinte situé dans le parc de la Poudrerie.

Dès 2005, la question d’éventuelles pollutions liées aux activités militaires présentes sur ce site se sont posées. En mai 2005, le député demandait au ministre de l’écologie et du développement durable de mettre fin à cette situation. Il a fallu bien d’autres interventions, pour que l’État prenne enfin en compte la réalité des « pollutions résiduelles » présentes dans ce magnifique espace boisé de 120 hectares.

Fin mai 2008, une première phase des études conduites, permet de conclure qu’il n’y a pas d’incompatibilité entre l’état du milieu et les usages, à l’exception du centre nature de Villepinte. En effet, une pollution au mercure et au plomb, trace de l’activité militaire de l’État dans ce site, le rendait impropre à toute utilisation par des enfants. Le 1er juin 2008 le maire de Villepinte prenait alors la décision de le fermer, alors que son aménagement intérieur a pourtant été intégralement financé par la ville et un animateur nature embauché pour développer des activités de découverte pour les enfants. C’est au total quelques 443 000 € que cette commune aura versés entre 1999 et 2009, pour ce centre nature, qui est depuis le 1^er juin 2008 fermé aux enfants de Villepinte.

Les travaux de dépollution à mettre en œuvre sont importants et concernent non seulement les sols autour et sous le bâtiment, mais aussi les fondations et la dalle. Les travaux à entreprendre nécessitent donc une intervention sur le bâti existant, dans un ensemble de contraintes fortes. Le site est en effet zone Natura 2000 et site naturel classé au titre de la loi de 1930.

Pour permettre à nouveaux aux enfants villepintois de profiter de cette structure, les services de l’État ont conduit des études et proposent 3 hypothèses de travail. Les deux premières comprennent la dépollution des sols situés dans l’emprise et sous le bâtiment. Cette solution technique permet la conservation de ce bâtiment. La troisième consiste en la démolition pure et simple du bâtiment avant dépollution des sols, les services du ministère proposant que la nouvelle communauté d’agglomération « Plaine de France » finance cette reconstruction. Cette solution est d’une part impossible puisque le site est classé, mais d’autre part inacceptable car elle déresponsabilise l’Etat. Il ne saurait faire reporter une partie des dépenses qui lui incombent sur les collectivités territoriales ou leurs établissements de coopération intercommunale.

Reste qu’à ce jour aucune solution transitoire pour accueillir les enfants de Villepinte n’a été proposée. Aucune des diverses solutions évoquées n’est à ce jour travaillée, en particulier celle d’une utilisation provisoire des bâtiments propriété du ministère de la défense nationale actuellement non ou sous-utilisés.

Le député demande donc au ministre de bien vouloir lui signifier la solution de dépollution vers laquelle s’oriente l’Etat, les délais pour sa mise en application et les dispositions intermédiaires qui permettraient aux jeunes villepintois de profiter au plus vite de la richesse écologique et naturelle du Parc de la Poudrerie.

Madame le Ministre,

Depuis plusieurs semaines maintenant les agents hospitaliers de l’hôpital René Muret de Sevran affichent leur peur de la réorganisation proposée par le directeur de l’APHP et leur détermination à ne pas voir les missions de l’hôpital public remis en cause.

Le contenu du plan qui touchera l’ensemble des hôpitaux de l’assistance publique pose de très nombreuses interrogations sur les moyens qu’auront les médecins et les agents hospitaliers, pour mener à bien la mission qui est la leur : permettre un accès à des soins de qualité pour tous.

En effet, comment, avec 5000 personnes en moins, dont la moitié de personnels soignants et de médecins, ne pas tomber dans un système à deux vitesses contre lequel s’est toujours prévalu notre système de santé ?

Madame la Ministre, comment comptez vous garantir, un service public hospitalier de qualité, où chacun, quelque soit sa pathologie, son rang ou sa fortune, puisse trouver des équipes soignantes performantes, et non soumises au stress d’une gestion à moindre cout de leurs patients ?

L’hôpital René Muret, dont la compétence en matière de prise en charge des personnes âgées est largement reconnue, va-t-il devoir subir des coupes sombres sur ses effectifs, alors qu’aujourd’hui la prise en charge des ainés est légitimement élevée au rang de cause nationale par les autorités sanitaires elles-mêmes ?

Cette reforme de l’APHP tombe dans les travers qu’une gestion comptable de la santé impose. Mais de telles méthodes ne peuvent être appliquées quand on a pour ambition l’offre de soin pour tous. Alors que l’argent des contribuables a servi à sauver les intérêts privés des banques, il est incompréhensible pour les agents comme pour les patients des services publics de payer le coût d’une rigueur budgétaire qui n’est pas de leur fait.

Aussi Madame la Ministre, je vous demande de bien vouloir entendre les revendications que portent les agents hospitaliers de l’Assistance Publique. Leur engagement est à la hauteur des menaces que fait peser cette reforme sur la qualité de soin fournie par les hôpitaux de l’assistance publique. Les plus grands professeurs de l’APHP rejoignent leur mécontentement. Les entendre, en mettant un terme à ce plan de réorganisation, serait montrer votre attachement à un service public hospitalier qui attend de ses tutelles et de son ministre soutien et écoute.

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de mes respectueuses salutations.

François ASENSI
Député de Sevran, Tremblay, Villepinte

C’est ainsi que les entreprises françaises du CAC 40  sont deux fois moins imposées que les PME, grâce à leur 1600 filiales dans les paradis fiscaux.

Songez que la perte fiscale pour le budget de la France est estimé à 30 milliards, largement suffisants pour équilibrer les retraites, solder le déficit de la Sécurité sociale, et combler le déficit public!

Malgré les discours volontaristes issus du G 20, ces territoires opaques situés pour une large part en Europe (Irlande, Luxembourg, La City, Monaco) continuent de prospérer. Il leur a seulement été fait obligation de passer 12 conventions fiscales avec d’autres pays, ce que Monaco a accompli en signant 10 accords avec d’autres paradis fiscaux, pour ne plus être considéré comme tel.

Lors de l’audition à l’Assemblée nationale de Monsieur d’Aubert, haut représentant de l’OCDE en charge de la lutte contre les paradis fiscaux, j’ai critiqué l’absence de sanctions contre ces territoires et ses utilisateurs, et porté certaines des propositions formulées par la Plateforme de lutte contre les Paradis fiscaux et judiciaires.

Voici la vidéo de cette intervention :

Je suis  également intervenu auprès du Gouvernement pour protester la transcription faite par la France des règles de l’OCDE, plus laxiste encore : en écartant les principaux paradis fiscaux de la liste noire, seulement 5 des 1600 filiales d’entreprises françaises impliquées seront sanctionnées. Une impunité organisée !

Voici ces interventions :

Le 19 mars 2010

QUESTION ECRITE de François ASENSI, député de la 11e circonscription de Seine-Saint-Denis, à Monsieur Eric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat.

M. François Asensi attire l’attention de Monsieur le ministre sur la taxation des flux financiers entre les entreprises françaises et leurs filiales implantées dans les paradis fiscaux.

Les transactions financières vers ces territoires opaques pratiquant le dumping juridique et fiscal engendrent de lourdes pertes fiscales pour les comptes publics, au détriment des besoins des peuples, et favorisent les malversations et le blanchiment de l’argent sale.

En application de l’article 22 de la loi de finances rectificative pour 2009, un arrêté ministériel a établi une liste réduite de 18 paradis fiscaux situés hors de la communauté européenne, et prévu un régime de retenue à la source de 50% sur les revenus passifs.

Il souhaiterait savoir si cette mesure poursuit l’objectif de suppression des paradis fiscaux ou l’objectif de dégager des recettes compensant l’évasion fiscale.

Si ce dernier objectif prévaut, il aimerait connaître l’importance des recettes attendues de cette taxation supplémentaire, les estimations minimales du Fond monétaire internationale évoquant le nombre de 1 700 milliards de dollars transitant dans les territoires non coopératifs.

Selon le classement publié par la revue Alternatives économiques, seules 5 des 1640 filiales françaises implantées dans les paradis fiscaux seraient soumises à cette taxation, ce qui porte à croire que la hausse des recettes fiscales n’est pas l’objectif prioritaire.

Si, conformément aux déclarations du Président de la République dans le Wall Street Journal en décembre 2009, l’objectif poursuivit concerne la suppression des paradis fiscaux, il souhaiterait savoir si une hausse de la taxation de ces flux financiers à 100% est envisagée, en parallèle d’un élargissement de la liste noire à l’ensemble des territoires non coopératifs.

Le 19 mars 2010

QUESTION ECRITE de François ASENSI, député de la 11e circonscription de Seine-Saint-Denis, à Madame Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi.
M. François Asensi attire l’attention de Madame la ministre sur la publication de la liste des territoires jugés non coopératifs par la France.

Les paradis fiscaux, territoires opaques, pratiquent un dumping juridique et fiscal inacceptable en dehors de tout contrôle démocratique. Profitant de l’argent sale de divers trafics mafieux et de la fraude fiscale des multinationales, ces territoires abritent chaque année près de 10 000 milliards de dollars. Ils privent ainsi les Etats développés et en voie de développement de précieuses ressources qui pourraient être destinées aux besoins des populations, particulièrement pendant une période de crise économique et de déficit public provoqués par le manque de contrôle de la finance.

Le G 20 a pris acte de cette anomalie économique et démocratique en affichant sa volonté de mettre à l’index une liste de pays non coopératifs. Les trois listes publiées, non assorties de sanctions et aisément contournables par la signature de douze conventions de partenariats avec d’autres paradis fiscaux, manquent cependant l’objectif d’erradiquer les territoires non coopératifs.

En application de l’article 22 de la loi de finances rectificative pour 2009, le gouvernement français a publié un arrêté ministériel s’inscrivant dans le dispositif insuffisant de l’OCDE. La liste des 18 paradis fiscaux identifiés est inférieure même au recensement de l’OCDE, en exonérant les pays européens et les pays coopérants avec la France. La qualité des échanges d’informations fiscales dans le cadre de ces conventions n’a pas été relevée, permettant l’opposition de ces pays à un échange automatique.

Ces mesures d’affichage ne prévoyant en l’état aucune sanction pourront faire disparaître le terme de « paradis fiscal », mais assureront le maintien des pratiques de dumping fiscal et juridique qui sont la définition même de des territoires non coopératifs.

Il lui demande si le gouvernement entend élargir cette liste noire en n’écartant pas les pays signataires d’une convention avec la France qui ne remplissent pas la condition de signature de 12 accords  posée par l’OCDE. Il aimerait savoir si le gouvernement envisage, pour éviter que les paradis fiscaux s’absolvent entre eux, de poser comme nouveau critère la signature de 12 accords de coopération avec des pays membres de l’OCDE. Enfin, il lui demande si la taxation actuelle à 50% des flux financiers vers les paradis fiscaux évoluera vers une interdiction de ces transferts par les établissements bancaires.

Je concluais mon intervention ainsi :  » Dans notre pays, et en particulier dans un département populaire comme celui de la Seine-Saint-Denis, la CAF est un amortisseur social fondamental contre la crise économique. Ne pas prendre la mesure de la crise que traverse cette institution serait inconséquent.  »

Ayant adressée cette intervention au directeur de la CAF 93,  je reçois aujourd’hui de lui une lettre que je vous livre. Elle dit bien l’engagement et le désappointement de tous ceux qui travaillent dans les CAF, y compris parmi ses cadres dirigeants. Plus que jamais, il est temps que le gouvernement réagisse :

« Monsieur le Député,

votre intervention auprès de notre ministre de tutelle est un soutien précieux dans notre action. Je vous informe porter votre démarche à la connaissance de mon conseil d’admnistration.

Je ne manquerai pas de vous tenir informé des suites qui pourront etre données par notre organisme, comme de l’évolution de la situation. Dans la conjoncture actuelle, je suis au regret de vons informer que la CAf est amen ée a reconduire les mesures prises : fermeture des accueils extérieur, fermeture des jeudi pour les sites principaux [...]

signé : Jean Pierre Tourbin « 

Je lui ai fait part mon opposition maintenue à l’existence même de son ministère, encourageant la xénophobie, et souligné les paradoxes d’une politique migratoire qui pourchasse les sans-papiers tout en reconnaissant l’insuffisance de population active française.

Je vous propose de retrouver ici mon intervention, et la réponse du ministre :

Pourtant dans ce courrier, était décrite de façon très précise la crise que traverse l’ensemble des CAF de notre pays et la dégradation du service public que subissent agents et usagers. Le président de la CNAF parle même d’un risque « d’implosion » de l’ensemble de l’institution CAF (découvrez son courrier ici)

Alors que face à la crise économique et au chômage, qui touche en particulier les habitants de notre département, la CAF devrait voir ses moyens augmenter en conséquence, l’impréparation du gouvernement ajouté au dogme aveugle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, produisent des situations incompréhensibles (fermeture d’agences,  attente de plusieurs heures pour les usagers, retard de plusieurs mois dans le traitement des dossiers).

Face à cette situation dont souffre au quotidien les habitants du 93 qui veulent tout simplement avoir accès à leurs droits, j’ai soutenu la démarche du président de la CNAF et demandé au ministre qu’il débloque des moyens humains à la hauteurs des enjeux.

Voici la question écrite que je lui ai fait parvenir.

 » Monsieur le député interroge Xavier Darcos, ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, sur la situation « d’implosion » dans laquelle sont aujourd’hui les CAF, ainsi que vient de l’exprimer le président de la CNAF dans un courrier qu’il vient de vous adresser.

Cette « implosion » se traduit pour les usagers comme pour les salariés par une dégradation jusque là inconnue de la qualité du service rendu au public.

Pour les usagers, cela ce concrétise par des temps d’attente au guichet de plusieurs heures, quand les agences ne sont pas tout simplement fermées. Ainsi, En Seine-Saint-Denis, les accueils des CAF d’Aulnay-sous-Bois, Clichy-Montfermeil et Aubervilliers ont cessé provisoirement de recevoir le public fin janvier et ce sont les agences de Saint-Denis et de Bobigny qui ont vu leur fréquentation exploser.

Pire encore : dans son courrier, le président de la CNAF indique qu’il en est à établir des priorités entre les prestations sociales versées. Voila aujourd’hui la CAF réduit à choisir entre les versements des minimums sociaux et les allocations logements. Autrement dit, c’est tout simplement l’accès à leurs droits dont sont privées les personnes. Et même sur les priorités données, à savoir le versement des minimums sociaux, la CAF n’est pas en mesure d’assurer à 100 % ce versement, mais affiche difficilement 80% de versement dans les temps.

A l’origine de cette situation inacceptable qui pénalise les personnes les plus fragiles, il y a bien sûr la crise économique qui a fait augmenter le nombre de prestataires. Mais voila maintenant 18 mois que le chômage s’envole mois après mois, avec 3,4 millions de chômeurs aujourd’hui. Il était donc possible d’anticiper le surplus de dossiers par une augmentation conséquente du nombre d’agents. Mais pris au piège d’une politique de réduction systématique et aveugle du nombre de fonctionnaires, dans l’ensemble de la fonction publique, aujourd’hui, ce sont les agents sur le terrain, en sous-effectifs, qui subissent la pression d’usagers légitimement en colère.

Dans notre pays, et en particulier dans un département populaire comme celui de la Seine-Saint-Denis, la CAF est un amortisseur social fondamental contre la crise économique. Ne pas prendre la mesure de la crise que traverse cette institution serait inconséquent.

Alors que s’ajoute cette année de nouvelles charges pour la CAF – à savoir les impayés de loyer, le RSA jeunes ou la CMU complémentaire, le député interroge le ministre sur les mesures qu’il entend prendre pour être à la hauteur de « l’implosion » que vit la Caisse d’Allocations Familiales aujourd’hui. »