Interpellé, il a été placé en centre de rétention. C’est par notre action conjointe avec les associations RESF, Les amoureux des bancs publics, et des  citoyens, que ce Villepintois a pu rentrer chez lui. Merci à tous pour cet engagement juste.

J’en profite pour vous faire connaitre ce clip qui décrit cette réalité des travailleurs sans papiers (ici)

Question adressée à la Garde de Sceaux, Michèle Aliot-Marie:

M. François Asensi attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des prisons françaises, en matière de prévention des suicides.
Dans la nuit du mercredi 23 août, un détenu a mis fin a ses jours à la maison d’arrêt de Villepinte. Ce décès est le troisième dans ces circonstances, depuis le début de l’année. Le suicide de cet homme de 43 ans intervient 24 heures à peine après la présentation par elle des mesures qu’elle entend prendre contre ce problème. C’est une preuve supplémentaire de la situation dramatique dans laquelle est notre pays en matière de politique pénale.
Pour l’auteur du rapport remis à elle-même sur la prévention du suicide, la première des causes est la surpopulation. Les conséquences de cette surpopulation sont bien identifiées : les suicides, les problèmes de sécurité, les risques sanitaires, problèmes dont sont victimes les détenus, mais aussi les personnels pénitentiaires. Ainsi, en mars dernier, la maison d’arrêt de Villepinte a connu une grave crise sanitaire, impliquant détenus et personnels de l’établissement, situation pour laquelle il avait alerté la précédente garde des sceaux. Le taux de suroccupation était alors de 155 %. Aujourd’hui, avec 845 détenus, il note un effort de l’administration pénitentiaire pour désengorger la prison de Villepinte, mais un effort encore trop limité. La suroccupation y est encore de 145 %, ce qui ne met pas du tout l’établissement à l’abri de conséquences dramatiques, comme le montre ce 81e cas de suicide dans une prison française.

Si la solution passe donc par une inévitable réduction du nombre de détenus qui doit intervenir au plus vite, la seule réponse quantitative au problème ne suffit pas. Il faut également engager un travail qualitatif qui permette de répondre aux deux buts de la peine judiciaire : assurer la protection de la société et engager la réintégration des individus dans la société, en respectant toujours la dignité de la personne.
Les manquements à ces objectifs sont pour la société contreproductifs, le taux de récidive de 60 % étant l’un des plus forts d’Europe. S’attaquer frontalement à la question du suicide en prison implique donc d’engager une politique radicalement différente qui prenne en compte le lien avec les familles, la construction d’un parcours de réinsertion, et bien entendu une augmentation conséquente de personnels pénitentiaires, formés à ces problématiques de suicide, ainsi que de nouveaux moyens humains accordés aux UCSA.
Aussi il souhaite connaître les modalités concrètes et le calendrier d’application des mesures énoncées par elle. En particulier pour la maison d’arrêt de Villepinte, il attend d’elle une réponse sur le nombre de surveillants qui vont pouvoir bénéficier de la formation sur la prévention des suicides, tout comme il souhaite connaître les solutions mises en place pour lutter contre le sentiment d’isolement des détenus.

Membre de la Commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale, j’ai alerté à plusieurs reprises le ministre sur l’ampleur du drame humanitaire qui se déroule dans l’ancienne île de Ceyl

Depuis plusieurs mois, les familles tamoules de France sont mobilisées.

an depuis l’offensive de l’armée sri lankaise contre les Tigres tamouls.

Plusieurs milliers de civils ont été tués par cette guerre, car il faut bien employer ce mot, depuis le mois de janvier. Sans que l’on sache avec exactitude les chiffres de ce décompte macabre, la faute au refus d’accès opposé par le Gouvernement sri lankais aux journalistes, ONG et agences de l’ONU.

Je tiens à saluer l’intérêt que M. Kouchner a porté à ce conflit meurtrier, en s’en faisant le porte-voix auprès d’une communauté internationale tantôt indifférente, tantôt inefficace. Cependant, de nombreuses questions restent en suspens, et l’on ne peut se satisfaire que les défenseurs du droit d’ingérence n’aient pas appelé à sa mise en œuvre.

Un premier regret mérite d’être formulé : le Ministre des Affaires étrangères n’a pas souhaité recevoir les représentants de la communauté tamoule de France, malgré leur mobilisation courageuse et pacifique. Est-ce à dire que les membres de cette communauté, bien intégré et pour beaucoup de nationalité française, seraient des citoyens de second ordre ?

La position du Gouvernement français réclame des éclaircissements, à l’heure où la défaite militaire des Tigres tamouls se profile. Les appels à l’arrêt des combats et à l‘accès de l’aide humanitaire sont jusqu’alors restés lettre morte, en butte à l’intransigeance du gouvernement de Colombo. La France est-elle prête à exercer une pression diplomatique sur les soutiens de ce régime belliqueux, notamment la Chine qui freine l’action de l’ONU.

La phase militaire, quelle que soit son issue, n’apporte aucune réponse aux droits politiques réclamés par la minorité tamoule. Le ministère des Affaires étrangères, en réponse à une de mes interventions, a appelé le gouvernement de Colombo à « travailler rapidement à l’élaboration d’une solution politique répondant aux aspirations des différentes communautés ». Comment espérer un arbitrage impartial de la part d’un des acteurs du conflit, qui a résolument fermé la porte aux revendications tamoules ? En ne réclamant pas une médiation internationale, la France pratique la politique de l’autruche.

Le Sri Lanka, avec 4% de son PIB consacrés aux armées, détient un des records en ce domaine, devant même les USA. Face à ce réarmement massif depuis plus d’un an, la communauté internationale ne peut prétendre que le conflit actuel lui a échappé. Combien de marchands de canon issus de pays partenaires diplomatiques de la France y ont contribué ? Alors que l’octroi d’un prêt du FMI au Sri Lanka est à l’étude, la France doit user de son influence pour geler toute aide.

Enfin, les rares observateurs présents à proximité des combats ont accrédités par leurs témoignages la thèse de crimes de guerre de la part de l’armée régulière sri lankaise contre une partie de sa population. Aucune raison ne justifie que les principes de droit international invoqués dans certaines parties du monde ne s’appliquent pas à ce conflit. Je demande au Gouvernement français d’agir pour la création d’une commission d’enquête indépendante sur ces violations.

M. François Asensi, pour le groupe GDR:

« Madame la garde des sceaux, les actes délictueux ou criminels commis par des mineurs sont un sujet sérieux qui ne doit ni être pris à la légère ni faire l’objet d’instrumentalisation politicienne ou de procès en stigmatisation.

La commune de banlieue parisienne dont je suis maire a été récemment le théâtre de l’attaque d’un fourgon blindé par trois mineurs de quatorze à seize ans. Cette opération, aussi criminelle qu’insensée, est l’œuvre de jeunes sans repères, désocialisés, qui mettent en danger leur propre vie et déstabilisent notre société – et en particulier ce quartier.

Mais si nous nous accordons en partie sur ce constat, je crains que les réponses que nous apportons à ces jeunes délinquants ne divergent profondément.

De la création des centres éducatifs fermés à la réforme de l’ordonnance de 1945, vos propositions présentent l’enfermement des mineurs comme une panacée. Cette politique est inacceptable et inefficace : les lieux d’enfermement sont de véritables écoles de la récidive, malgré le travail consciencieux des personnels. Le chiffre de 70 % de récidivistes à la sortie est ainsi évoqué par les syndicats.

Le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs se doit dès lors de conserver sa spécificité, car il s’adresse à des personnes en devenir, aux trajectoires familiales et sociales complexes.

À cet égard, le désengagement de la PJJ, la Protection judiciaire de la jeunesse, de sa mission de protection de l’enfance en danger est particulièrement inquiétant. Le projet de loi de finances pour 2009 a entériné une division par deux des crédits et des effectifs du programme 2, consacré aux mesures civiles, depuis 2007.

Nous n’avons pas là affaire à un recentrage de la PJJ mais à une véritable coupe budgétaire conforme à une certaine vision du mineur : celle d’un délinquant en puissance que l’on doit punir et surveiller.

Sur le terrain, je constate au quotidien l’assèchement alarmant des moyens dédiés à la prévention des faits de délinquance et à leur sanction éducative.

Madame la ministre, entendez-vous revenir sur la chute des crédits alloués aux mesures civiles de la PJJ et faire prévaloir une approche alternative à l’enfermement dans votre projet de réforme de l’ordonnance de 1945 ?

Au cours de son intervention en séance, François Asensi a mis en cause l’impréparation et le manque de discrétion qui ont conduit au fiasco connu par cette opération.

Il a regretté le cynisme du gouvernement qui demande aux Sevranais de payer pour avoir son commissariat de plein exercice.

Il a demandé à ce que le gouvernement entende enfin la souffrance et l’humiliation des habitants de Sevran qui n’en peuvent plus de subir la loi des réseaux mafieux. Il a réclamé que l’Etat assume enfin ses missions régaliennes, la tranquillité publique n’étant pas un luxe réservée à certains territoires.

A la suite de son intervention, Madame la Ministre de l’Intérieur s’est engagé à la création prochaine d’une Unité Territoriale de Quartier pour Sevran, qui jusque là était écarté du dispositif.

Voici l’intervention de François Asensi à l’attention de la Ministre de l’Intérieur, Madame Michèle Alliot-Marie:

 » Quel bilan faites vous de l’opération de police réalisée dans la cité des Beaudottes, à Sevran, le 23 avril dernier? Au vu des résultats, on peut parler de fiasco total.

Pouvez-vous indiquer le rôle joué par le renseignement et la coordination de vos services avec la justice dans cette intervention?

Le flagrant délit recherché n’a été qu’une farce grossière. Les 350 policiers avec leurs véhicules stationnés avant le déclenchement de l’opération à 18 heures, sur un parking public ne prêtaient guère à la discrétion.

Dans cette ville de ma circonscription, les habitants de plusieurs quartiers vivent en permanence dans l’angoisse, les humiliations quand ce n’est pas la terreur organisée par les trafiquants. Sevran n’est pas un cas isolé en Ile-de-France.

L’affichage sécuritaire proclamé par le Président et le gouvernement ne masque plus votre échec dans la lutte contre les réseaux mafieux.

Quant à la réponse sociale et urbaine attendue par ces territoires défavorisés et abandonnés par un Etat qui n’assume pas ses missions régaliennes, elle est tout simplement ignorée.

Sevran, ville pauvre parmi les villes pauvres, n’a pas le droit d’avoir sa gare des Beaudottes souterraine et anxiogène restructurée, alors que 60% des délits observées sur la ligne B du RER le sont dans cette gare.

Et comble du cynisme, vos services réclament à cette commune l’argent d’un immeuble de police qui lui a été offert, par la ville, pour un franc symbolique, il y a 20 ans. Ce serait, paraît-il, la condition exigée pour la construction du futur commissariat dans cette ville.

Vous avez dit justice. Nous sommes en pleine iniquité.

Les citoyens sont las de voir que l’Etat n’assure pas les missions de la République.

Un ancien chef de l’État cambodgien, Khieu Samphan, vient d’être placé en détention par ce tribunal. Khieu Samphan est la cinquième haute personnalité du régime des Khmers rouges à se retrouver aux mains de ce tribunal après Nuon Chea, Kang Kech Ieu, Ieng Sary et son épouse. Mais pour l’instant, la justice n’est pas encore passée sur ces hauts dignitaires et les crimes de masse perpétrés sous leur autorité.

De nombreuses estimations circulent sur le nombre de victimes. Les affirmations les plus fréquentes avancent que près de deux millions de personnes auraient trouvé la mort entre 1975 et 1979 sous leur direction. Toute la lumière doit être faite sur les mécanismes nationaux et internationaux qui ont permis cette tragédie. L’étendue de ce massacre exige que les responsabilités soient déterminées avec précision. Ceux-ci répondent pleinement à la qualification de génocide et de crime contre l’humanité. Pour se réconcilier avec lui-même, un nouveau Cambodge ne pourra se reconstruire qu’en levant l’impunité qui persiste jusqu’à présent sur ces crimes abominables.

Le tribunal spécial des khmers rouges est un tribunal cambodgien parrainé par l’ONU. Des juristes internationaux se sont ainsi joints à des juges cambodgiens. Néanmoins, il semble que ce tribunal n’ait pas bénéficié des soutiens notamment financiers qu’il aurait dû recevoir devant l’immensité du crime. Le budget de 56 millions de dollars qui lui a été attribué, déjà en grande partie dépensé, est notoirement insuffisant.

La France, en tant qu’ancienne puissance coloniale, a une responsabilité historique et morale particulière quant au passé de ce pays. Un certain nombre des responsables mis en jugement avaient suivi leurs études en France et avaient été intellectuellement nourris par le meilleur de sa culture et les plus brillants de ses philosophes dont les enseignements sont aux antipodes des actes sanguinaires qui ont profondément meurtri le Cambodge. Notre pays ne peut donc se désintéresser de ce pays, de son histoire et de son avenir.

François Asensi demande donc au gouvernement comment la France envisage d’aider ces tribunaux à fonctionner dans de bonnes conditions, notamment sur le plan financier. Il lui propose de prendre des initiatives pour permettre le bon déroulement de ces procès et contribuer à la manifestation de la vérité.

Réponse du M. le ministre des Affaires étrangères et européennes

La France a toujours soutenu le tribunal des Khmers rouges (TKR), au nom du devoir de mémoire et parce que cette juridiction est une composante essentielle du processus de reconstruction nationale initié avec les Accords de Paris (1991) que la France avait co-présidés. Cette position a été résolument réaffirmée à de nombreuses reprises, notamment à l’occasion de la visite d’État du Roi Sihamoni en novembre 2006, et s’est traduite financièrement, lors de la première levée de fonds, par une contribution qui plaçait la France au second rang des donateurs, derrière le Japon. Avec ce dernier, la France co-préside le « groupe des amis », enceinte d’échanges et de discussions chargée de superviser les travaux du tribunal et entretient des rapports réguliers avec l’administration de celui-ci. Le TKR semble désormais sur les rails : cinq anciens dirigeants khmers rouges ont été arrêtés, leurs instructions ont commencé et la chambre préliminaire a déjà tenu plusieurs audiences pour connaître de demandes de libération provisoire. Pour autant, toutes les difficultés ne sont pas surmontées : les retards accumulés du fait de négociations délicates entre l’ONU et les autorités cambodgiennes, des difficultés de gestion ainsi qu’une sous-budgétisation originelle ont créé un besoin de financement qui rend nécessaire un nouvel appel à contributions. La France, partenaire essentiel du Cambodge pendant la décennie qui a suivi les Accords de Paris, restera, dans ces circonstances nouvelles, aux côtés du Cambodge pour que justice soit enfin faite dans l’intérêt de la réconciliation nationale du pays.

M. François Asensi souhaite attirer l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l’orientation de notre politique étrangère concernant les contentieux. Les décolonisations d’Afrique du Nord ont, après chaque indépendance, entraîné un retour important en métropole des populations d’origine européenne. Celles-ci ont souvent subi des préjudices liés aux conditions mouvementées de leur départ. Dans certains cas des accords bilatéraux ont été signés pour définir les nouveaux rapports de la France avec ses ex-colonies. Les dispositifs prévus pour indemniser les populations victimes des expropriations menées après les indépendances ne recouvrent pas toujours toutes les situations vécues et, aujourd’hui encore, des rapatriés se plaignent de la persistance de nombreux contentieux.

Il demande au ministre quelle place occupent ces contentieux dans notre politique étrangère à l’égard de nos ex-colonies et, le cas échéant, quelles sont les initiatives qu’il envisage sur ce sujet.