Il vient de mettre en ligne un court appel, juste et émouvant, en soutien aux afghans du Canal Saint-Martin à Paris. Des réfugiés auxquels la France n’offre pas l’accueil dont le réfugié Atiq Rahimi avait bénéficié il y a 20 ans.

Vous pouvez retrouver cet appel ici.

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ASSEMBLEE NATIONALE
Mardi 24 novembre 2009

Intervention de François Asensi (PCF) en discussion générale :

« Mes chers collègues,

L’Inde est devenue une puissance majeure au plan régional et fait désormais figure de moteur de la croissance mondiale, adossée à une démographie en forte expansion. On ne peut que se réjouir du développement de ce pays, condition de l’amélioration des conditions de vie de ses habitants, mais il recèle des défis considérables, au premier plan duquel la réponse à la demande énergétique.

L’essentiel de l’électricité indienne est actuellement produite par des usines à charbon. Leur développement n’est ni envisageable au regard de la raréfaction des ressources. Ni acceptable dans la lutte contre le changement climatique, dans laquelle l’Inde s’est engagée avec détermination. En raison de ce cadre fortement contraint, l’Inde a fait le choix souverain de se tourner vers l’énergie nucléaire afin de maîtriser ses rejets de CO2.

Je regrette cependant la présentation sans nuance qui est contenue dans l’accord que nous examinons aujourd’hui, et qu’il soit affirmé, je cite, que « le nucléaire constitue une source d’énergie sûre, respectueuse de l’environnement et durable », alors que des incidents peuvent se produire faute de contrôle et que cette énergie nécessite une matière première rare à l’origine de nombreux conflits.

L’une des principales motivations de l’Inde est d’ailleurs de s’assurer un approvisionnement en uranium au terme de cet accord, alors que ses centrales nucléaires ne fonctionnent qu’à 50% de leurs capacités faute de combustible.

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L’accord signé en 2008 entre la France et l’Inde intervient au terme d’un renforcement de nos relations diplomatiques et d’un processus de dialogue constructif sur la question du nucléaire dont je me félicite, tant ce pays est amené à jouer un rôle grandissant sur la scène mondiale, et peut-être prochainement au sein du Conseil de Sécurité de l’ONU.

Cependant, malgré les convergences entre différentes instances de contrôle du nucléaire française et indienne, les transferts de matériaux et de technologies prévus par le présent accord de coopération ne me semblent pas écarter totalement les craintes autour de la sécurité des futures installations nucléaires civiles.

Je pense à la vente de réacteurs EPR, alors même que les premières réalisations connaissent des difficultés pointées par différentes autorités de sûreté nucléaire européennes.

Je pense aux déchets nucléaires dont la gestion est insuffisamment encadrée par cet accord. Il serait catastrophique que ces déchets tombent entre de mauvaises mains.

22kg de plutonium non recensés et non contrôlés viennent d’être récemment découvert au centre nucléaire français de Cadarache, l’équivalent de 5 bombes atomiques. Si notre longue expérience de la filière nucléaire ne nous prémunit pas contre un tel incident, il est légitime de s’assurer des garde-fous posés par les autorités indiennes.

La défense de la filiale nucléaire publique française, actuellement menacée de dépeçage et de rachats par des firmes étrangères, ne peut conduire à accroître le risque nucléaire dans ce pays asiatique.

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Je souhaite profiter de ce débat pour revenir sur une problématique essentielle et intimement liée au développement du nucléaire civil, celle de la prolifération.

L’histoire du nucléaire et l’expérience des inspections de l’Agence internationale à l’énergie atomique nous enseigne en effet que le passage d’un versant civil à un versant militaire est difficilement contrôlable dans la phase d’enrichissement et de retraitement des combustibles. L’Inde n’avait-elle pas, il y a plusieurs décennies me direz-vous, développée sa propre arme atomique à partir d’une installation civile ?

Au regard de la lutte contre la prolifération, cet accord appelle les questions suivantes :

L’apport de matériau nucléaire fissile dans une région politiquement instable est-elle sans risque ?

L’exception offerte par les pays fournisseurs du nucléaire à l’Inde, pays non signataire du Traité de non-prolifération, ne remettra t-elle pas en cause les efforts de contrôle de l’AIEA et les volontés de désarmement intégral ?

Indéniablement, l’Inde est une démocratie installée qui a accompli de grands progrès dans le contrôle des installations nucléaires. La séparation des activités civiles et militaires, l’acceptation des contrôles de l’AIEA sur ses installations et le moratoire sur les essais nucléaires sont des signaux positifs qui ont permis en 2008 la signature d’un accord avec l’Agence internationale et le Groupe des Fournisseurs du Nucléaire. A son actif, l’Inde a également fait preuve d’une grande responsabilité en refusant le transfert de sa technologie à des pays tiers.

Cette Nation demeure cependant en conflit avec le Pakistan sur le Cachemire, et leur affrontement récent a des effets palpables dans la région. On peut craindre une surenchère nucléaire, le Pakistan ayant déjà réamorcé son effort devant l’accroissement des stocks nucléaires indiens.
Or nous connaissons la particulière fragilité de l’Etat pakistanais, en butte aux attaques des talibans et gangrené par des réseaux de prolifération du nucléaire. De nombreux observateurs redoutent qu’à terme une partie de cet arsenal puisse tomber aux mains de terroristes.

D’autre part, le renforcement de la coopération nucléaire civile avec l’Inde s’inscrit dans une inflexion de la politique américaine sur le continent asiatique, marqué par l’affaiblissement des liens avec le Pakistan.

Comment le régime d’Islamabad pourra t-il désormais défendre son alliance avec les Etats-Unis contre les talibans, si le camp occidental soutient son voisin et ennemi ?

Une déstabilisation du pays pourrait se produire, avec de conséquences désastreuses pour la situation afghane, où Pakistan et Inde se livrent à une âpre lutte d’influence.

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J’en viens à la deuxième question que j’ai soulevé à l’instant – les effets d’une coopération civile avec l’Inde sur le contrôle international du nucléaire

En 1968, les cinq pays détenteurs de l’arme atomique ont pris conscience du risque de prolifération de l’arme atomique et ont mis sur pied le Traité de non-prolifération qui sera réexaminé en mars 2010.

Ce Traité – certes révélateur des intérêts des grandes puissances – a offert un cadre pour lutter contre la prolifération, développer le nucléaire civil et œuvrer au désarmement sous l’égide de l’AIEA.

Face aux programmes nucléaires lancés par l’Inde, le Pakistan et Israel via l’enrichissement de l’uranium, le principe d’une auto-régulation des transferts nucléaires civils a émergé sous le contrôle de l’AIEA a été acceptée par le groupe des pays fournisseurs du nucléaire.

Je suis inquiet que cette architecture de contrôle soit contournée par le présent accord, et de manière plus générale par le blanc-seing donné à l’Inde par les fournisseurs du nucléaire.

Blanc-seing car l’Inde devient le seul pays à bénéficier de la fourniture de matériau et de technologies sans avoir signé le Traité de non-prolifération, et en n’ayant accepté qu’une partie et une partie seulement des garanties exigées par l’AIEA.

Il n’est pas acceptable que l’Inde soit encouragée de cette manière à demeurer en dehors du contrôle de la communauté internationale.

En effet, seules les installations construites dans le cadre de cet accord seront soumises aux inspections de l’Agence, laissant la porte ouverte à une concentration de l’effort des autres sites sur le militaire. Le risque d’un détournement vers un usage militaire doit donc être pris très au sérieux, d’autant que l’accord que nous examinons prévoit en annexe une coopération dans le domaine de l’enrichissement et du retraitement.

S’il est peu probable que de nombreux pays voient en l’exception indienne un motif pour sortir du Traité de non prolifération, la tâche des inspecteurs de l’AIEA, déjà vu d’un mauvais œil par certains régimes, va assurément être compliquée et le renforcement du Traité par la signature de son protocole additionnel freiné.

Pour quelles raisons les pays se soumettraient-ils au Traité de non-prolifération s’il est désormais possible d’obtenir le matériel nucléaire sans en être adhérent ?

La crédibilité et l’impartialité de l’édifice onusien pourraient aussi être sapée par ce deux poids, deux mesures.

Car d’une main les membres du Conseil de sécurité transfèrent des technologies d’enrichissement du nucléaire à l’Inde et de l’autre font pression sur l’Iran, adhérent au Traité de non prolifération, pour que l’enrichissement de son combustible soit délocalisé.

Cette évolution entre en totale contradiction avec le revirement stratégique des USA de Barack Obama : l’abandon du bouclier anti missile et divers engagements pour la désarmement ouvrent la voie à la dénucléarisation dans un futur que nous espérons relativement proche. La résolution en faveur d’un monde libre d’armes nucléaires soutenue par Washington devant l’ONU doit à cet égard être saluée et l’ouverture mise à profit.

Malgré l’hypothèque iranienne, l’année 2010 peut être une année cruciale puisque sont au programme la révision du Traité de non-prolifération, la poursuite du désarmement des USA et de la Russie, ainsi que la mise en œuvre d’une interdiction de la production de matière fissile destinée aux usages militaires.

Comme vient de le souligner un rapport parlementaire de la commission des Affaires étrangères, l’urgence est ainsi à conforter le Traité de non-Prolifération, non à l’affaiblir.

L’arme atomique demeurant une épée de Damoclès au-dessus de la civilisation, je ne conçois pas que la France ne se place pas à la pointe des projets de renforcement du contrôle sur les exportations nucléaires et le désarmement.

Pour conclure, les efforts consentis par l’Inde pour se rapprocher de la norme de contrôle internationale sur le nucléaire doivent être salués comme tels, et il est du devoir des pays industrialisés de ne pas laisser ce pays seul face à un immense défi énergétique. Même si certains de mes collègues du groupe GDR se prononceront contre cet accord par refus du développement du nucléaire civil.
Pour autant, il me semble difficile d’approuver cet accord sans exiger que l’Inde soit adhérente au Traité de non-prolifération, car un signal négatif serait ainsi envoyé à la communauté internationale. C’est la raison pour laquelle notre groupe s’abstiendra sur ce texte.

A-t-il eu le tort, aux yeux de la bourgeoisie hondurienne, de s’inscrire dans une vision progressiste et émancipatrice de son pays, après des décennies de dictature?

La mobilisation internationale est indispensable pour permettre au Président Zelaya de rétablir l’ordre légal et mettre fin à la répression qui s’abat sur le Honduras.

Je vous invite à participer au rassemblement de solidarité ce jeudi 2 juillet à Paris, place de la Fontaine Saint-Michel à 18h, à l’initiative de nombreuses associations de soutien à l’Amérique latine et des partis de gauche.

Monsieur le Président,
Monsieur le Premier ministre,
Mes chers collègues,

La participation de notre pays au commandement intégré de l’OTAN marque un tournant aussi radical que dangereux dans la politique extérieure de la France.

En aucun cas ce revirement atlantiste ne permettra de relancer une politique européenne de défense autonome. Pas plus qu’il ne renforcera l’influence de la France au sein de l’OTAN ou son indépendance sur la scène internationale.

Le retour dans le commandement intégré de l’OTAN est en réalité un blanc-seing accordé aux Etats-Unis, les contreparties évoquées avec force par le Chef de l’Etat ayant fait long feu.

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Faut-il rappeler, Monsieur le Premier ministre, que l’OTAN a trouvé sa justification dans un contexte d’affrontements bloc contre bloc qui n’est heureusement plus d’actualité.

Comment pourrions nous soutenir le maintien de cette organisation anachronique et apporter notre caution à une géopolitique basée sur l’épreuve de force et le conflit ?

« On ne fait pas la guerre pour se débarrasser de la guerre », comme l’affirmait Jean Jaurès.

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La doctrine de l’OTAN, sans aucune légitimité depuis la chute du mur de Berlin, tente de se réinventer.

Mais ne nous méprenons pas : les nouvelles orientations de l’OTAN visant à prévenir les conflits et lutter contre le terrorisme ont toujours pour objectif la mainmise des Etats-Unis sur les ressources stratégiques de la planète. C’est une politique de type impérial qui se pérennise.

« Réfugiés climatiques, immigration massive », voilà les nouvelles menaces imaginées par les stratèges de l’OTAN. Cela signifie t-il que les populations pauvres sont devenues les ennemis du monde développé ?

Le Président de la République évoque à l’envi une « famille occidentale » qui doit convaincre les autres pays d’adopter ses valeurs. Je vous le demande : le retour dans l’OTAN marque t-il une nouvelle croisade manichéenne et belliciste de nature à nourrir un choc des civilisations ?

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Quant à la codirection de l’OTAN, soyons clairs: l’administration étasunienne continuera à défendre ses intérêts de superpuissance. Pour cette raison, le Président Chirac avait justement abandonné le projet de réintégrer l’OTAN.

Alors peut-on engager l’indépendance et la sécurité de la France sur la base d’un pari perdu d’avance? L’opposition unanime des anciens dirigeants de notre pays, au-delà des divergences partisanes, est une réponse forte à l’atlantisme unilatéral du Chef de l’Etat.

En revanche, le rôle accru de la France dans l’OTAN impliquera inévitablement des responsabilités alourdies. Monsieur le Premier ministre, comment la France pourra refuser au Président Obama les troupes supplémentaires qu’il réclame en Afghanistan ?

Pourtant, cette guerre aux buts inavouables fédère aujourd’hui les courants les plus larges de la société Afghane dans un mouvement de libération nationale. C’est désormais d’une guerre coloniale qu’il s’agit. Va t-on enliser nos troupes dans un nouveau Vietnam?

La gravité des enjeux interpelle les consciences.

Chers collègues, le consensus national forgé au cœur de la crise irakienne, préservant l’indépendance de la France et son message de paix dans le concert des nations ne doit pas être brisé !

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Selon le Président de la République, la Défense européenne aurait piétiné en raison des ambitions françaises. La solution choisie est donc d’enterrer toute ambition d’une politique européenne autonome de sécurité.

En 2007, Nicolas Sarkozy a évoqué devant le Congrès américain, une « Europe de la Défense crédible et forte au sein d’une Alliance rénovée ». Voilà une bien curieuse conception de l’Europe, vassal des Etats-Unis. Une conception inscrite au cœur même du Traité de Lisbonne, et que nous dénonçons vigoureusement.

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Le Président de la République avait promis aux Français un débat dans « un esprit de franchise et de droiture ». Que reste t-il de ce débat dont l’issue est déjà tranchée?

Votre Gouvernement opère un véritable déni démocratique par crainte de la souveraineté populaire. Nous réclamons avec force que sur une décision qui engage la sécurité de notre pays et l’équilibre du monde, les français soient consultés par voie référendaire.

Le Ministre de la Défense a écarté l’idée de cette consultation au motif que le peuple ne répondrait pas à la question. Mais c’est vous, Monsieur le Premier ministre, qui avez décidé aujourd’hui d’engager la responsabilité de votre gouvernement pour éviter un vote sur le fond, pour faire taire les oppositions y compris dans votre majorité.

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Monsieur le Premier ministre, nous assistons sous nos yeux à l’émergence d’un nouveau monde, déstabilisé par la crise mondiale du capitalisme.

Votre déclaration, loin de promouvoir ce monde multipolaire qui s’impose pour assurer le dialogue entre les nations, soumet la France et l’Europe à l’hégémonie américaine.

Le groupe GDR et ses composantes communistes, républicaines, Verts, ultra marins et du Parti de Gauche sanctionneront donc, par leur vote, votre gouvernement.

Le président revient sur la promesse d’un débat avec les Français dans un « esprit de franchise et de droiture », la conclusion de ce débat apparaissant d’ores et déjà tranchée par les négociations en coulisses engagées avec le Président Bush. Cette décision fait voler en éclat le consensus national sur la politique extérieure qui rassemblait la plupart des familles politiques, comme l’avait illustrée la non-intervention en Irak en 2003.

Cet élan atlantiste est d’autant plus incompréhensible qu’il intervient au moment où l’OTAN est en pleine crise de légitimité. L’intervention en Afghanistan et ses « bavures » meurtrières commises contre les civils s’avère être un regrettable échec qui loin d’apporter les fruits de la démocratie et de la liberté attise le ressentiment contre l’Occident.

Plus profondément, la mission de l’OTAN a cessé d’exister avec la chute de l’URSS et de la politique des blocs. Son maintien ne se justifie que par la recherche insensée de nouveaux ennemis. Refusant un nouvel équilibre mondial où l’hégémonie américaine serait contrariée par l’émergence de nouvelles puissances, l’OTAN est devenue le bras armé des USA engagés dans une croisade manichéenne et guerrière contre les «ennemis de l’Occident ».

Face à une OTAN porte-voix du néolibéralisme et maître de l’ordre mondial, il est plus que jamais impératif de réaffirmer le rôle de l’ONU et la nécessité de démocratiser son Conseil de Sécurité.

Le Président Sarkozy avait assuré que la réintégration dans l’OTAN ne se ferait sans une contrepartie cruciale : la création d’une véritable Défense européenne. Force est de constater que la Présidence française de l’UE a piétiné sur ce point et qu’aucune garantie n’a été obtenue jusqu’à présent.

Mais de quelle Défense européenne parlons-nous ? En 2007, Nicolas Sarkozy a évoqué devant le Congrès américain, une « Europe de la Défense crédible et forte au sein d’une Alliance rénovée » qui se résume à une Europe appendice de l’OTAN et inféodée aux intérêts de la superpuissance américaine.

Alors qu’un monde multipolaire émerge, l’affirmation d’une Défense européenne autonome, garante de la paix et respectueuse des autres civilisations est pourtant plus que jamais nécessaire pour assurer un nouvel équilibre géopolitique.

A rebours de l’histoire, dangereux pour la paix du monde, ce virage à 180 degrés de notre politique extérieure ne peut faire l’économie d’un débat large et transparent devant les Français, ni de leur consultation par la voie des urnes.