Se rendre dans les DOM-TOM n'est pas une sortie de territoire

10 août 2007 0 Par Francois Asensi
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François ASENSI souhaite attirer l’attention de Madame la Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités locales sur une incohérence administrative concernant les documents administratifs de sortie du territoire pour les mineurs…

Depuis peu, les sociétés d’aviation ainsi que la Police des airs et des frontières (PAF) demandent aux enfants mineurs pour toute destination vers les DOM-TOM sans escale, une autorisation de sortie du territoire s’ajoutant à un passeport en cours de validité déjà obligatoire.

Or, non seulement le passeport contient en lui-même cette autorisation mais une destination vers les DOM-TOM n’est pas, à proprement parler, une sortie du territoire.

Jusqu’à présent, la définition de l’autorisation de sortie du territoire disponible en ligne sur les sites de l’administration n’indique aucun changement en la matière. Elle stipule que « Tout mineur n’ayant pas de passeport valide personnel et qui doit quitter la métropole sans être accompagné d’une personne titulaire de l’autorité parentale doit être munie d’une autorisation de sortie du territoire ».

Cette nouvelle disposition suscite un évident mécontentement parmi les administrés puisqu’elle rallonge les délais de délivrance des documents et elle coûte à la collectivité.

L’existence d’une circulaire est invoquée par les services de la PAF à l’appui de cette nouvelle exigence.

François Asensi demande au Ministre de confirmer ou d’infirmer l’existence de cette circulaire. Il lui demande le cas échéant de prendre les mesures nécessaires pour rendre cohérentes les procédures de sortie du territoire pour les mineur et d’éviter les doublons à la seule charge de collectivités.


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