Question à la Garde des Sceaux : quels moyens pour traiter la délinquance des mineurs ?

5 mai 2009 0 Par Francois Asensi
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La parole est à la garde des sceaux. Mme Rachida Dati:

« Vous avez raison, monsieur le député, d’évoquer, s’agissant de la délinquance des mineurs, une affaire récente.

N’opposons pas sanction et éducation : tel est d’ailleurs le principe de l’ordonnance de 1945, texte que nous avons souhaité adapter aux mineurs délinquants de 2009. Il a fait l’objet d’une trentaine de modifications, sans que soient remis en cause sa philosophie ni ses qualifications.

Suite aux conclusions de la commission Varinard, nous avons donc rédigé un nouveau code pénal des mineurs, qui regroupe toutes les dispositions applicables à la délinquance des mineurs, phénomène croissant qui concerne des mineurs de plus en plus jeunes et de plus en plus violents.

L’attaque du fourgon dont vous avez parlé a ainsi été commise par des jeunes de quinze à dix-sept ans. Or les faits, en termes de qualification pénale, sont de nature criminelle et non délictuelle.

S’il ne faut donc pas faire d’angélisme, nous parlons non des mineurs en général mais des mineurs délinquants, qu’il faut traiter le plus en amont possible.

Or l’assistance éducative a diminué de plus de 10 % en dix ans, quand, de 1997 à 2002, les mesures pénales relatives aux mineurs délinquants ont augmenté de 94 %. Il importe donc de recentrer les moyens sur les mesures pénales à mettre en œuvre en amont. Les crédits de la PJJ ont ainsi été augmentés, et nous avons créé 100 postes d’éducateurs afin de mieux prendre en charge les mineurs délinquants.

L’an dernier, cinq centres éducatifs fermés proposant une prise en charge pédopsychiatrique ont été expérimentés par mon ministère. Souvent, en effet, les mesures pénales ne s’accompagnent pas d’un traitement des troubles du comportement ou de la personnalité. Les résultats de cette expérimentation sont très probants ; lesdits centres passeront ainsi au nombre de dix d’ici à la fin de 2009.

Nous avons, en un mot, souhaité rédiger un texte et créer des structures adaptés aux mineurs délinquants de 2009. J’ajoute que 680 mineurs sont incarcérés à ce jour – chiffre qui a d’ailleurs diminué depuis 2007 –, de sorte qu’il n’y a pas de surpopulation carcérale.


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