ACCÈS A LA JUSTICE : UN SYSTÈME ENCORE PLUS INÉGALITAIRE EN PERSPECTIVE !

22 janvier 2019 0 Par Francois Asensi
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Le manque de moyens criant alloué au service public de la Justice en Seine-Saint-Denis est un sujet pour lequel je suis mobilisé depuis des années, que ce soit en tant que député à l’Assemblée nationale ou en tant que maire de Tremblay-en-France. Comment un pays qui a pour devise le mot « égalité » peut-il admettre qu’en Seine-Saint-Denis il faut 10 mois pour divorcer contre 2 à Paris, ou encore 14 mois pour fixer une pension alimentaire, alors que le juge des familles statue en 2 mois à Paris ? En Seine-Saint-Denis, c’est toute la chaîne judiciaire qui manque de moyens : pas assez de personnel d’accueil dans les tribunaux, de greffiers, de juges, des locaux qui se délabrent… et en bout de chaîne, ce sont les justiciables, des familles, des enfants qui trinquent ! Ces discriminations territoriales sont connues mais subsistent par manque de moyens humains et financiers.

 

La réforme de la Justice présentée par le gouvernement de Macron, et dont le vote aura lieu ce mercredi à l’Assemblée nationale, va encore aggraver la situation, déjà insoutenable dans notre département. Décrié à la fois par les avocats et les magistrats, le projet de loi prévoit notamment la fusion des compétences des Tribunaux d’Instances et des Tribunaux de Grande Instance. Les 8 Tribunaux d’Instance de Seine-Saint-Denis vont donc être dépouillés de leurs compétences et devenir des pied-à-terre de la Justice. Cela revient à éloigner les citoyens des tribunaux de proximité et à centraliser la justice dans les Tribunaux de Grande Instance, alors que le Tribunal de Bobigny est déjà en très grande difficulté.

 

Plus grave encore, cette réforme est un premier pas vers la privatisation du service public de la Justice. En effet, pour décharger artificiellement les tribunaux de proximité, les litiges allant jusqu’à 10 000 euros (surendettement, loyers impayés, tutelles…) devront, avant d’être présentés à un juge humain et impartial, passer devant un conciliateur de la justice pour essayer de trouver une solution à l’amiable. Or, il n’y aura pas assez de conciliateurs humains disponibles pour traiter les centaines de milliers d’affaires concernées chaque année. Le gouvernement compte donc sur la création de plateformes privées payantes en ligne, dotées de programmes informatiques qui chercheront à trouver des solutions à l’amiable.

 

Le projet de loi prévoit aussi l’investissement par l’Etat de 500 millions d’euros pour la création de matériel et de logiciels informatiques afin qu’il soit possible de porter plainte sur internet, ou encore pour qu’un ordinateur se charge de trancher de petits litiges civils, sans audience et sans juge.

 

Alors que le mouvement social inédit que connait le pays revendique plus d’égalité et de justice, ce projet de loi va au contraire rendre l’accès au juge plus difficile. Le gouvernement amorce la déshumanisation et la privatisation de ce service public régalien, pierre angulaire du vivre ensemble. Ce projet ne fera qu’accroitre les inégalités économiques et territoriales en matière d’accès à la Justice.

Comme le réclamait déjà Fabienne Klein Donati, procureure de la République à Bobigny début 2018, la Seine-Saint-Denis a besoin de « mesures exceptionnelles pour un département exceptionnel ». L’État doit sans plus tarder prendre ses responsabilités pour établir l’égalité républicaine en Seine-Saint-Denis.

 

 


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