Menace sur le contrôle des armes nucléaires

26 novembre 2009 0 Par Francois Asensi
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Projet de loi portant approbation de l’accord de coopération France-Inde sur l’utilisation pacifique du nucléaire

ASSEMBLEE NATIONALE
Mardi 24 novembre 2009

Intervention de François Asensi (PCF) en discussion générale :

« Mes chers collègues,

L’Inde est devenue une puissance majeure au plan régional et fait désormais figure de moteur de la croissance mondiale, adossée à une démographie en forte expansion. On ne peut que se réjouir du développement de ce pays, condition de l’amélioration des conditions de vie de ses habitants, mais il recèle des défis considérables, au premier plan duquel la réponse à la demande énergétique.

L’essentiel de l’électricité indienne est actuellement produite par des usines à charbon. Leur développement n’est ni envisageable au regard de la raréfaction des ressources. Ni acceptable dans la lutte contre le changement climatique, dans laquelle l’Inde s’est engagée avec détermination. En raison de ce cadre fortement contraint, l’Inde a fait le choix souverain de se tourner vers l’énergie nucléaire afin de maîtriser ses rejets de CO2.

Je regrette cependant la présentation sans nuance qui est contenue dans l’accord que nous examinons aujourd’hui, et qu’il soit affirmé, je cite, que « le nucléaire constitue une source d’énergie sûre, respectueuse de l’environnement et durable », alors que des incidents peuvent se produire faute de contrôle et que cette énergie nécessite une matière première rare à l’origine de nombreux conflits.

L’une des principales motivations de l’Inde est d’ailleurs de s’assurer un approvisionnement en uranium au terme de cet accord, alors que ses centrales nucléaires ne fonctionnent qu’à 50% de leurs capacités faute de combustible.

***

L’accord signé en 2008 entre la France et l’Inde intervient au terme d’un renforcement de nos relations diplomatiques et d’un processus de dialogue constructif sur la question du nucléaire dont je me félicite, tant ce pays est amené à jouer un rôle grandissant sur la scène mondiale, et peut-être prochainement au sein du Conseil de Sécurité de l’ONU.

Cependant, malgré les convergences entre différentes instances de contrôle du nucléaire française et indienne, les transferts de matériaux et de technologies prévus par le présent accord de coopération ne me semblent pas écarter totalement les craintes autour de la sécurité des futures installations nucléaires civiles.

Je pense à la vente de réacteurs EPR, alors même que les premières réalisations connaissent des difficultés pointées par différentes autorités de sûreté nucléaire européennes.

Je pense aux déchets nucléaires dont la gestion est insuffisamment encadrée par cet accord. Il serait catastrophique que ces déchets tombent entre de mauvaises mains.

22kg de plutonium non recensés et non contrôlés viennent d’être récemment découvert au centre nucléaire français de Cadarache, l’équivalent de 5 bombes atomiques. Si notre longue expérience de la filière nucléaire ne nous prémunit pas contre un tel incident, il est légitime de s’assurer des garde-fous posés par les autorités indiennes.

La défense de la filiale nucléaire publique française, actuellement menacée de dépeçage et de rachats par des firmes étrangères, ne peut conduire à accroître le risque nucléaire dans ce pays asiatique.

***

Je souhaite profiter de ce débat pour revenir sur une problématique essentielle et intimement liée au développement du nucléaire civil, celle de la prolifération.

L’histoire du nucléaire et l’expérience des inspections de l’Agence internationale à l’énergie atomique nous enseigne en effet que le passage d’un versant civil à un versant militaire est difficilement contrôlable dans la phase d’enrichissement et de retraitement des combustibles. L’Inde n’avait-elle pas, il y a plusieurs décennies me direz-vous, développée sa propre arme atomique à partir d’une installation civile ?

Au regard de la lutte contre la prolifération, cet accord appelle les questions suivantes :

L’apport de matériau nucléaire fissile dans une région politiquement instable est-elle sans risque ?

L’exception offerte par les pays fournisseurs du nucléaire à l’Inde, pays non signataire du Traité de non-prolifération, ne remettra t-elle pas en cause les efforts de contrôle de l’AIEA et les volontés de désarmement intégral ?

Indéniablement, l’Inde est une démocratie installée qui a accompli de grands progrès dans le contrôle des installations nucléaires. La séparation des activités civiles et militaires, l’acceptation des contrôles de l’AIEA sur ses installations et le moratoire sur les essais nucléaires sont des signaux positifs qui ont permis en 2008 la signature d’un accord avec l’Agence internationale et le Groupe des Fournisseurs du Nucléaire. A son actif, l’Inde a également fait preuve d’une grande responsabilité en refusant le transfert de sa technologie à des pays tiers.

Cette Nation demeure cependant en conflit avec le Pakistan sur le Cachemire, et leur affrontement récent a des effets palpables dans la région. On peut craindre une surenchère nucléaire, le Pakistan ayant déjà réamorcé son effort devant l’accroissement des stocks nucléaires indiens.
Or nous connaissons la particulière fragilité de l’Etat pakistanais, en butte aux attaques des talibans et gangrené par des réseaux de prolifération du nucléaire. De nombreux observateurs redoutent qu’à terme une partie de cet arsenal puisse tomber aux mains de terroristes.

D’autre part, le renforcement de la coopération nucléaire civile avec l’Inde s’inscrit dans une inflexion de la politique américaine sur le continent asiatique, marqué par l’affaiblissement des liens avec le Pakistan.

Comment le régime d’Islamabad pourra t-il désormais défendre son alliance avec les Etats-Unis contre les talibans, si le camp occidental soutient son voisin et ennemi ?

Une déstabilisation du pays pourrait se produire, avec de conséquences désastreuses pour la situation afghane, où Pakistan et Inde se livrent à une âpre lutte d’influence.

***

J’en viens à la deuxième question que j’ai soulevé à l’instant – les effets d’une coopération civile avec l’Inde sur le contrôle international du nucléaire

En 1968, les cinq pays détenteurs de l’arme atomique ont pris conscience du risque de prolifération de l’arme atomique et ont mis sur pied le Traité de non-prolifération qui sera réexaminé en mars 2010.

Ce Traité – certes révélateur des intérêts des grandes puissances – a offert un cadre pour lutter contre la prolifération, développer le nucléaire civil et œuvrer au désarmement sous l’égide de l’AIEA.

Face aux programmes nucléaires lancés par l’Inde, le Pakistan et Israel via l’enrichissement de l’uranium, le principe d’une auto-régulation des transferts nucléaires civils a émergé sous le contrôle de l’AIEA a été acceptée par le groupe des pays fournisseurs du nucléaire.

Je suis inquiet que cette architecture de contrôle soit contournée par le présent accord, et de manière plus générale par le blanc-seing donné à l’Inde par les fournisseurs du nucléaire.

Blanc-seing car l’Inde devient le seul pays à bénéficier de la fourniture de matériau et de technologies sans avoir signé le Traité de non-prolifération, et en n’ayant accepté qu’une partie et une partie seulement des garanties exigées par l’AIEA.

Il n’est pas acceptable que l’Inde soit encouragée de cette manière à demeurer en dehors du contrôle de la communauté internationale.

En effet, seules les installations construites dans le cadre de cet accord seront soumises aux inspections de l’Agence, laissant la porte ouverte à une concentration de l’effort des autres sites sur le militaire. Le risque d’un détournement vers un usage militaire doit donc être pris très au sérieux, d’autant que l’accord que nous examinons prévoit en annexe une coopération dans le domaine de l’enrichissement et du retraitement.

S’il est peu probable que de nombreux pays voient en l’exception indienne un motif pour sortir du Traité de non prolifération, la tâche des inspecteurs de l’AIEA, déjà vu d’un mauvais œil par certains régimes, va assurément être compliquée et le renforcement du Traité par la signature de son protocole additionnel freiné.

Pour quelles raisons les pays se soumettraient-ils au Traité de non-prolifération s’il est désormais possible d’obtenir le matériel nucléaire sans en être adhérent ?

La crédibilité et l’impartialité de l’édifice onusien pourraient aussi être sapée par ce deux poids, deux mesures.

Car d’une main les membres du Conseil de sécurité transfèrent des technologies d’enrichissement du nucléaire à l’Inde et de l’autre font pression sur l’Iran, adhérent au Traité de non prolifération, pour que l’enrichissement de son combustible soit délocalisé.

Cette évolution entre en totale contradiction avec le revirement stratégique des USA de Barack Obama : l’abandon du bouclier anti missile et divers engagements pour la désarmement ouvrent la voie à la dénucléarisation dans un futur que nous espérons relativement proche. La résolution en faveur d’un monde libre d’armes nucléaires soutenue par Washington devant l’ONU doit à cet égard être saluée et l’ouverture mise à profit.

Malgré l’hypothèque iranienne, l’année 2010 peut être une année cruciale puisque sont au programme la révision du Traité de non-prolifération, la poursuite du désarmement des USA et de la Russie, ainsi que la mise en œuvre d’une interdiction de la production de matière fissile destinée aux usages militaires.

Comme vient de le souligner un rapport parlementaire de la commission des Affaires étrangères, l’urgence est ainsi à conforter le Traité de non-Prolifération, non à l’affaiblir.

L’arme atomique demeurant une épée de Damoclès au-dessus de la civilisation, je ne conçois pas que la France ne se place pas à la pointe des projets de renforcement du contrôle sur les exportations nucléaires et le désarmement.

Pour conclure, les efforts consentis par l’Inde pour se rapprocher de la norme de contrôle internationale sur le nucléaire doivent être salués comme tels, et il est du devoir des pays industrialisés de ne pas laisser ce pays seul face à un immense défi énergétique. Même si certains de mes collègues du groupe GDR se prononceront contre cet accord par refus du développement du nucléaire civil.
Pour autant, il me semble difficile d’approuver cet accord sans exiger que l’Inde soit adhérente au Traité de non-prolifération, car un signal négatif serait ainsi envoyé à la communauté internationale. C’est la raison pour laquelle notre groupe s’abstiendra sur ce texte.


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